Collectivité d'outre-mer

Pour les articles homonymes, voir COM.

Les collectivités d'outre-mer ou COM sont, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, des territoires de la République française régis par l'article 74 de la Constitution. Cette catégorie regroupe des anciens territoires d'outre-mer (TOM) et d'autres collectivités à statut particulier. Au nombre de cinq, ces collectivités sont : la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

Ces collectivités ne doivent pas être confondues avec :

• les départements et régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution ;
• la Nouvelle-Calédonie régie par les articles 76 et 77 de la Constitution ;
• les Terres australes et antarctiques françaises et Clipperton, dotées d'un statut particulier par l'article 72-3 et régies par la loi 55-1052 du 6 août 1955.

Compétences et organisation

Ces collectivités disposent de compétences particulièrement étendues : notamment, elles bénéficient de l'autonomie douanière et fiscale, ainsi que de systèmes de protection sociale distincts de celui de la métropole.

Au-delà de leur statut juridique fixé par la Constitution, les COM disposent d'une organisation spécifique des compétences des institutions collectives propres à chaque COM, cette organisation étant fixée par une loi organique votée au Parlement, approuvée par référendum local et par le Conseil constitutionnel. Cette loi organique leur attribue aussi une dénomination particulière qui ne confère toutefois aucun statut juridique particulier.

Les COM font pleinement partie du territoire de la République française, et des compétences exclusives de l'État français s'y appliquent, notamment en matière de défense, de sécurité, de citoyenneté et de nationalité, de Constitution, mais aussi en matière législative via le Parlement : chaque COM dispose d'une représentation élue à la fois à l'Assemblée nationale et au Sénat, même si les lois votées au Parlement et promulguées ne s'y appliquent pas obligatoirement. De plus la pleine citoyenneté française leur permet de participer aux autres élections nationales comme celle du Président de la République ou un référendum national.

Elles restent par ailleurs soumises (à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin) au régime de la spécialité législative, selon lequel une loi ou un décret ne peut leur être applicable qu'à la condition de le préciser expressément. Ainsi, ces collectivités sont régies dans bien des domaines (aussi bien intérieurs qu'extérieurs) par des textes très différents de ceux en vigueur en métropole et dans les DOM. Ils bénéficient par exemple de régimes de défiscalisation concernant l'immobilier (loi Girardin de 2003), ce qui conduit certains observateurs à parler de paradis fiscaux. À Saint-Barthélemy, 497 habitants ont payé l'impôt sur le revenu en 2002, alors que le dernier recensement de l'INSEE comptait 2 766 actifs ayant un emploi.

Les COM disposent d'une forme de gouvernement local, dont le fonctionnement est établi par une loi organique du Parlement, et leur autonomie est garantie au plan international. Contrairement aux départements d'outre-mer, les COM ne font pas partie de l'Union européenne (à l'exception de Saint-Martin) et ne sont pas automatiquement inclus dans les autres traités internationaux signés et ratifiés par la France. Dans certains domaines qui ne sont pas de la compétence exclusive de l'État, ils peuvent même devenir eux-mêmes parties à des traités internationaux d'intérêt régional (notamment économiques et environnementaux), car ils disposent de la personnalité juridique.

Pour l'organisation des administrations civiles relevant de la compétence de l'État, et l'exécution des lois et décrets nationaux applicables ou des décisions territoriales, celui-ci est représenté dans chaque COM par un préfet nommé par le Gouvernement de la République.

Les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74

La France compte actuellement cinq collectivités d'outre-mer au sens de l'article 74 de la Constitution :

• La Polynésie française, ensemble très étendu d'archipels et d'îles de l'Océanie lointaine, dans l'Océan Pacifique. Elle est qualifiée de « pays d'outre-mer » et dispose d'une autonomie très poussée.
• Saint-Pierre-et-Miquelon, petit archipel situé à 25 km au sud de l’île canadienne de Terre-Neuve. Il est qualifié de « collectivité territoriale de la République française » par la loi organique n^o 2007-223 du 21 février 2007.
• Wallis-et-Futuna, petit archipel de l'Océanie éloignée, au centre de l'océan Pacifique. Il possède une organisation très spécifique. C'est encore la seule portion habitée du territoire de la République qui n'est pas subdivisée en communes. Qui plus est, l'archipel est également organisé en trois royaumes de droit coutumier, compétents dans certains domaines (dont la gestion d'un domaine public coutumier, certaines dispositions du droit familial, patrimonial ou du commerce, l’éducation et certains domaines de la justice civile).
• Saint-Martin, moitié septentrionale de l'île du même nom des petites Antilles dans la Caraïbe.
• Saint-Barthélemy, île des petites Antilles dans la Caraïbe.

Les deux anciennes communes guadeloupéennes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont devenues des COM depuis la loi organique n^o 2007-224 du 21 février 2007, totalement appliquée depuis juillet 2008, suite aux référendums locaux du 7 décembre 2003. Mayotte était une COM jusqu'au 31 mars 2011, date à laquelle l'île est devenu un département d'outre-mer.

Les institutions des COM régies par l'article 74

	Polynésie française	Saint-Barthélémy	Saint-Martin	Saint-Pierre-et-Miquelon	Wallis-et-Futuna
Représentant de l'État	Haut-Commissaire	Préfet-Délégué		Préfet	Haut-Commissaire
Assemblée délibérante	Assemblée	Conseil territorial			Assemblée territoriale
Conseil consultatif	Conseil économique et social

Voir aussi

Articles connexes

• France d'outre-mer
• Pays et territoires d'outre-mer
• Région ultrapériphérique
• Code officiel géographique