Collectivité d'outre-mer

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Politique en France
Image illustrative de l'article Collectivité d'outre-mer
Ve République (Constitution)



Les collectivités d'outre-mer ou COM sont, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, des territoires de la République française régis par l'article 74 de la Constitution. Faisant suite à la Communauté française, cette catégorie regroupe des anciens territoires d'outre-mer (TOM) et d'autres collectivités à statut particulier. Au nombre de cinq, ces collectivités sont : la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

Ces collectivités ne doivent pas être confondues avec :

Compétences et organisation[modifier | modifier le code]

Ces collectivités disposent de compétences particulièrement étendues : notamment, elles bénéficient de l'autonomie douanière et fiscale, ainsi que de systèmes de protection sociale distincts de celui de la métropole.

Au-delà de leur statut juridique fixé par la Constitution, les COM disposent d'une organisation spécifique des compétences des institutions collectives propres à chaque COM, cette organisation étant fixée par une loi organique votée au Parlement, approuvée par référendum local et par le Conseil constitutionnel. Cette loi organique leur attribue aussi une dénomination particulière qui ne confère toutefois aucun statut juridique particulier.

Les COM font pleinement partie du territoire de la République française, et des compétences exclusives de l'État français s'y appliquent, notamment en matière de défense, de sécurité, de citoyenneté et de nationalité, de Constitution, mais aussi en matière législative via le Parlement : chaque COM dispose d'une représentation élue à la fois à l'Assemblée nationale et au Sénat, même si les lois votées au Parlement et promulguées ne s'y appliquent pas obligatoirement. De plus la pleine citoyenneté française leur permet de participer aux autres élections nationales comme celle du Président de la République ou un référendum national.

Elles restent par ailleurs soumises (à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin) au régime de la spécialité législative, selon lequel une loi ou un décret ne peut leur être applicable qu'à la condition de le préciser expressément. Ainsi, ces collectivités sont régies dans bien des domaines (aussi bien intérieurs qu'extérieurs) par des textes très différents de ceux en vigueur en métropole et dans les DOM. Ils bénéficient par exemple de régimes de défiscalisation concernant l'immobilier (loi Girardin de 2003), ce qui conduit certains observateurs à parler de paradis fiscaux[1],[2]. À Saint-Barthélemy, 497 habitants ont payé l'impôt sur le revenu en 2002, alors que le dernier recensement de l'INSEE comptait 2 766 actifs ayant un emploi[3].

Les COM disposent d'une forme de gouvernement local, dont le fonctionnement est établi par une loi organique du Parlement, et leur autonomie est garantie au niveau international. Contrairement aux départements d'outre-mer, les COM ne font pas partie de l'Union européenne (à l'exception de Saint-Martin) et ne sont pas automatiquement inclus dans les autres traités internationaux signés et ratifiés par la France. Dans certains domaines qui ne sont pas de la compétence exclusive de l'État, ils peuvent même devenir eux-mêmes parties à des traités internationaux d'intérêt régional (notamment économiques et environnementaux), car ils disposent de la personnalité juridique.

Pour l'organisation des administrations civiles relevant de la compétence de l'État, et l'exécution des lois et décrets nationaux applicables ou des décisions territoriales, celui-ci est représenté dans chaque COM par un préfet nommé par le Gouvernement de la République.

Les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74[modifier | modifier le code]

La France compte actuellement cinq collectivités d'outre-mer au sens de l'article 74 de la Constitution :

Les deux anciennes communes guadeloupéennes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont devenues des COM depuis la loi organique no 2007-224 du 21 février 2007, totalement appliquée depuis juillet 2008, suite aux référendums locaux du 7 décembre 2003.

Mayotte était une COM jusqu'au 31 mars 2011, date à laquelle l'île est devenu un département d'outre-mer[5].

Les institutions des COM régies par l'article 74[modifier | modifier le code]

Polynésie française Saint-Barthélémy Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon Wallis-et-Futuna
Représentant de l'État Haut-Commissaire Préfet-Délégué Préfet Haut-Commissaire
Assemblée délibérante Assemblée Conseil territorial Assemblée territoriale
Conseil consultatif Conseil économique, social et environnemental

Notes et références[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]