Clause exorbitante du droit commun

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En droit français, la clause exorbitante du droit commun détermine la compétence juridictionnelle.

Les clauses exorbitantes du droit commun sont souvent classées dans les catégories suivantes :

  • clauses dérogatoires car impossibles ou illicites dans les contrats de droit commun, en particulier parce que potestatives
  • clauses portant la marque du contenu ou du but de droit public
  • clauses caractérisant l'existence de prérogatives exorbitantes
  • clauses résultant de références inscrites par les parties dans le contrat

Une définition de la notion de clause exorbitante du droit commun peut être recherchée en fonction d'une caractéristique qui est la stipulation dans l'intérêt général. Il en est ainsi d'une clause de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général ou de pouvoirs de contrôle par la personne publique.

C'est le très vieil arrêt du Conseil d'Etat "Société des Granits porphyroïdes des Vosges" en date du 31 juillet 1912 qui est venu quantifier cette notion. En l'espèce, la ville de Lille avait commandé des pavés pour la voirie à la société et un litige entre les deux s'était élevé. Léon Blum, commissaire de gouvernement, déclara que ces pavés étaient fournis au service de la voirie, un service public de la ville de Lille. Le Conseil d'Etat a donc mis en place cette condition de la clause exorbitante du droit commun pour pouvoir qualifier un contrat d'administratif et pouvoir se révéler compétent dans le litige. La plupart du temps le juge condamne un ensemble de clauses et non pas une clause unique.