Circulaire (droit)

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Une circulaire est un texte destiné aux membres d'un service, d'une entreprise, d'une administration. Depuis la parution du Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires NOR: PRMX0829186D, depuis le 1er mai 2009 , les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site internet relevant du Premier ministre (www.http://circulaires.legifrance.gouv.fr) .

En droit français[modifier | modifier le code]

Dans l'administration de l’État déconcentré français, une circulaire est une consigne sur le fond ou la procédure du service, rédigée par un chef de service à l'attention de ses subordonnés, et en règle générale, par un ministère (circulaire ministérielle) ou par plusieurs (circulaire interministérielle) à l'attention des services déconcentrés qui auront à l'appliquer. Depuis l'arrêt du Conseil d'État Duvignères de 2002[1], la distinction traditionnelle règlementaire/interprétative a été remplacée par une nouvelle distinction : impérative/non impérative.
Les circulaires non impératives sont celles qui se bornent à donner une interprétation d'un texte de loi ou de règlement de l'échelon supérieur, afin que ce texte soit appliqué de manière uniforme sur le territoire. Il s'agit de pures recommandations.
Au contraire, les circulaires impératives introduisent de nouvelles règles de Droit ; et elles seules sont susceptibles de faire grief, et donc, faire l'objet de recours pour excès de pouvoir.
Ce changement permet de renforcer le contrôle de légalité des circulaires. Alors qu'auparavant, la majorité des circulaires étaient inattaquables au motif de leurs caractère interprétatif (c'est la norme supérieure qu'il fallait contester), aujourd'hui, la majeure partie le sont du seul fait de leur caractère obligatoire pour les agents.

La jurisprudence à l'encontre des circulaires a beaucoup évolué. En principe, ces textes infra-réglementaires ne sont là que pour commenter le droit existant, adapter son application concrète aux circonstances locales.

Le contentieux des circulaires, notes de services, instructions appelait des solutions variées selon plusieurs critères et en fonction des espèces :

  • la nature réglementaire du texte, créateur de Droit[2],
    • pris par un ministre qui n'avait pas compétence pour édicter
    • pris par un ministre compétent, mais illégal pour d'autres raisons
  • la nature interprétative du texte, se contentant d'adapter le Droit localement
    • pris en méconnaissance des dispositions de la norme à adapter
    • pris en interprétation fidèle d'une norme supérieure illicite
  • son caractère de mesure d'ordre intérieur,
  • le pouvoir réglementaire des ministres au sein de leur service[3],
  • les actes du Gouvernement.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. CE 18 décembre 2002, Section, Mme Duvignères, Rec. 463. Voir conclusions de Mme Pascale Fombeur dans RFDA 2003.280.
  2. Voir parmi une jurisprudence abondante, CE 29 janvier 1954, Assemblée, Institution Notre-Dame du Kreisker, Rec. 64, concl. Tricot.
  3. CE 7 février 1936, Section, Jamart, Rec. 172.

Liens externes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Hiérarchie des normes en droit français
Inspiration
Hans Kelsen
Normativisme
Libertés fondamentales
Bloc de conventionnalité ou bloc de supralégalité
Traités ratifiés par la France
Accords internationaux
Normes de l'Union européenne
Bloc de constitutionnalité
Constitution de 1958
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Préambule de 1946
Charte de l'environnement
Ppes fond. reconnus par les lois de la République
Principes à valeur constitutionnelle
Objectifs à valeur constitutionnelle
Bloc de légalité
Lois organiques
Lois ordinaires
Ordonnances
Règlements autonomes
Principes généraux du droit français
Pas de liste exhaustive
Règlements
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Arrêté
Actes administratifs
Circulaire
Directive
Coutume
Articles généraux
Circulaires