Circonscriptions fonctionnelles

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Politique et gouvernement de Hong Kong
Image illustrative de l'article Circonscriptions fonctionnelles
Loi fondamentale

Chef de l'exécutif : Leung Chun-ying
Gouvernement
Premier Secrétaire : Stephen Lam
Secrétaire aux finances : John Tsang
Secrétaire à la Justice : Wong Yan-lung
Conseil Exécutif
    Coordinateur des non-officiels :
Liste des agences gouvernementales de Hong Kong
     Système de nomination politique
      Système de responsabilisation des fonctionnaires
Conseil Législatif
Président : Jasper Tsang
Circonscriptions géographiques de Hong Kong
Circonscriptions fonctionnelles de Hong Kong
Élections
Liste des partis politiques de Hong Kong
   Camp Pan-Démocratique
   Camp Pro-Pékin
Justice
Cour de Cassation
    Premier juge de la Cour de Cassation : Geoffrey Ma
Haute Cour de Hong Kong
Districts
Conseil de district de Hong Kong
Droits de l'Homme
Relations internationales

Suffrage universel

Dans le système politique de Hong Kong et de Macao, une circonscription fonctionnelle est un corps professionnel ou un lobby impliqué dans le processus électoral. Les électeurs éligibles dans une circonscription fonctionnelle peuvent inclure des individus mais aussi des entités légales, organisations ou entreprises.

Hong Kong[modifier | modifier le code]

A Hong Kong, seuls 30 des 60 sièges du conseil législatif sont renouvelés au suffrage universel, via les circonscriptions géographiques. Les 30 autres sont accessibles via 28 circonscriptions fonctionnelles. Avant l'élection de 2004, seuls 24 députés étaient élus directement, les 6 restants étant choisis par les 800 membres d'un Comite électif.

La base électorale n'est pas uniforme, et il peut y avoir des votes par des institutionnels, des individuels ou un mélange des deux. La répartition est d'environ un tiers pour chacune de ces trois catégories. Quatre des secteurs où le vote est mixte ont un plus grand nombre de voix attribuées aux entreprises par rapport aux individuels. Quatorze sièges n'ont pas été remis en jeu en 2008 par l'absence de candidature rivale, pour les seize sièges contestés, il y a eu entre 112 et 52 894 votants (individuels et entreprises confondus) selon les circonscriptions[1]. Quatre députés provenant des circonscriptions fonctionnelles sont dans le camp des partis supportant le suffrage universel, deux sont indépendants et le reste, soit 24, sont dans le camp gouvernemental.

Le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire considère que la participation des entreprises aux décisions politiques de Hong Kong est "équilibrée". Le 26 Avril 2004, il a publie [2] son avis :

"Tout changement...devrait se conformer aux principes de compatibilité avec le développement social, économique et politique de Hong Kong, en équilibrant la participation de tous les secteurs et groupes"

En 2009, le Gouvernement a publie les détails de la base électorale des circonscriptions fonctionnelles:

Nom de la Circonscription Fonctionnelle   Nombre d'Electeurs Enregistrés  
      Institutionnels   Individuels   Total  
                 
1 Heung Yee Kuk       155   155  
2 Agriculture et Pêche   160       160  
3 Assurance   141       141  
4 Transport   178       178  
5 Education       88,964   88,964  
6 Droit       6,022   6,022  
7 Comptabilité       22,089   22,089  
8 Médecine       10,493   10,493  
9 Services de Sante       36,491   36,491  
10 Ingénierie       8,261   8,261  
11 Architecture, Etude et Planification       6,117   6,117  
12 Main d'Œuvre   597       597  
13 Sécurité Sociale       12,293   12,293  
14 Immobilier et Construction   441   286   727  
15 Tourisme   1,236       1,236  
16 Commerce (Premier)   1,040       1,040  
17 Commerce (Second)   748   1,066   1,814  
18 Industrie (Premier)   715   0   715  
19 Industrie (Second)   805       805  
20 Finance   132       132  
21 Services Financiers   578       578  
22 Sports, Arts, Culture et Edition   2,060   155   2,215  
23 Import et Export   875   619   1,494  
24 Textile et Habillement   3,579   130   3,709  
25 Vente en Gros et au Détail   1,829   4,168   5,997  
26 Technologies de l'Information   364   5,383   5,747  
27 Restauration   582   7,414   7,996  
28 Conseils de District       425   425  
  TOTAL   16,060   210,531   226,591  
  source: Constitutional & Mainland Affairs Bureau[3]          


Critiques[modifier | modifier le code]

Les mouvements pro-démocrates critiquent le système de circonscription fonctionnelles en lui reprochent d'accorder a une minorité trop de pouvoir et d'influence. Le droit des entreprises et entités légales à voter est aussi controversé, du fait qu'il donne à certains individus plusieurs votes. Par exemple, en 1998, le Président de Sino Group, Robert Ng et les entreprises qu'il contrôlait possédaient environ 3 à 4 % des votes dans la circonscription Immobilier, selon l'analyse du Hong Kong Human Rights Monitor; l’association décrit cela comme l'équivalent des voix de 15 940 personnes dans une circonscription géographique[4],[5].

Dans certaines circonscriptions fonctionnelles, l'intégralité des votants est constituée d'entités légales qui ne sont pas des individus. Ce phénomène est connu sous le nom de vote des entreprises.

En 2009, il y a eu des demandes de contrôle de constitutionnalité afin de vérifier la légalité du vote des entreprises sur la base d'une contradiction avec le droit de vote garanti dans l'Article 26 de la Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong ou de sa discrimination par nature[6]. Le Secrétaire à la justice Andrew Cheung a rejeté les demandes, en soulignant que son jugement n'était fait qu'au regard de la constitutionnalité du vote des entreprises et nom à une quelconque conviction politique sur le bien-fondé du vote des entreprises ou des circonscriptions fonctionnelles[7].

Il y a eu des appels a l'abolition des circonscriptions fonctionnelles de la part des députés pro-démocratie. L'élection partielle de Mai 2010 fut déclenchée par la démission de 5 députés pro-démocratie du Conseil Législatif de Hong Kong qui se sont représentes à la réélection. Le concept de Referendum des Cinq Circonscriptions afin d'utiliser cette élection partielle comme referendum sur le suffrage universel et l'abolition des circonscriptions fonctionnelles fut élabore par la Ligue des Socio-démocrates.

Propositions de Reformes[modifier | modifier le code]

Après les consultations sur un ensemble de mesures de réforme politique de Hong Kong en 2009, cinq sièges supplémentaires attribués aux Conseils de District furent proposés en addition aux sièges géographiques, le gouvernement a proposé ces modifications à la mi-avril 2010. Il fut proposé que ces cinq sièges soit attribués à la proportionnelle et non via un vote par bloc[8]. Cette proposition ayant une grande chance de ne pas passer le veto, le Parti Démocrate a indiqué être prêt à supporter les mesures si les cinq nouveaux sièges, et le siège actuel, étaient attribués aux candidats nominés par les conseillers de district et élus par tous les électeurs enregistres[9].

Liste des Membres du Conseil Législatif de Hong Kong issus des circonscriptions fonctionnelles[modifier | modifier le code]

Macao[modifier | modifier le code]

L'Assemblée législative de Macao possède dix sièges attribués via les circonscriptions fonctionnelles, représentant :

Entreprises[modifier | modifier le code]

Main d'œuvre[modifier | modifier le code]

Professionnels[modifier | modifier le code]

Soin, culture, éducation et sport[modifier | modifier le code]

Taiwan[modifier | modifier le code]

Les circonscriptions fonctionnelles ou professionnelles (chinois traditionnel : 職業團體) furent aussi utilisées lors des élections à Taiwan avant les reformes démocratiques des années 1990, pour l'élection de membres du Yuan législatif.

Références[modifier | modifier le code]

  1. Election au Conseil Législatif de 2008, Gouvernement de Hong Kong
  2. La Décision du Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire sur les problèmes liés aux méthodes de sélection du Chef de l'exécutif de la région administrative spéciale de Hong Kong pour l'année 2008, Hong Kong Government Regional Gazette, 26 Avril 2004
  3. Public Consultation on the Methods for Selecting the Chief Executive and for Forming the Legislative Council in 2012 Gouvernement of Hong Kong, 18 Novembre 2009
  4. Un groupe de défense des droits de l’homme attaque le système électoral,‎ 1998-12-04
  5. Le Vote des Entreprises est très corrompu,‎ décembre 1998 (lire en ligne)
  6. http://www.association-france-hongkong.org/spip.php?article931&lang=fr#outil_sommaire_2
  7. (en) « Chan Yu Nam v. Secrétariat à la Justice » (consulté le 2 March 2010)
  8. Lee, Diana, (15 April 2010). 'Saisissez cette chance unique', The Standard
  9. Leung, Ambrose and Cheung, Gary (1 June 2010). "Les Démocrates cherchent un accord pour le support des réformes", South China Morning Post

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]