Chambre mixte de la Cour de cassation française

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En France, la Cour de cassation peut se réunir en chambre mixte lorsqu'une question relève de la compétence d'au moins deux d'entre elles (civiles, pénale, sociale et commerciale). Après deux pourvois en cassation, ou en cas de question de principe ou impliquant plusieurs chambres, l'assemblée plénière peut être convoquée.

Voir aussi[modifier | modifier le code]