Chambre commerciale de la Cour de cassation française

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Chambre commerciale, financière et économique
Abréviation	Com
Branche	Droit commercial, droit des sociétés
Président de chambre	Raymond Espel
Conseiller doyen	Bruno Petit
Avocats généraux	Laurent Le Mesle

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction principalement compétente en matière commerciale.

Compétence

Les attributions de la chambre commerciale sont les suivantes :

• Assurance crédit
• Banques et effets de commerce
• Bourse
• Cautionnement dans la vie des affaires
• Concurrence : concurrence déloyale et pourvois formés contre les arrêts de la cour d’appel de Paris en application de l’article L. 464-8du Code de commerce
• Droit fiscal : enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune, douane
• Droit maritime et assurance maritime
• Entreprises de presse
• Sauvegarde des entreprises et procédures collectives
• Fonds de commerce
• Obligations, contrats commerciaux et contrats de distribution
• Professions commerciales
• Propriété industrielle (brevets d’invention, marques, dessins et modèles, contrefaçons)
• Sociétés civiles à l’exclusion des sociétés civiles immobilières, des sociétés civiles professionnelles et des coopératives agricoles
• Sociétés commerciales et autres personnes morales de droit commercial
• Transport de marchandises par voies routière, ferroviaire, fluviale ou aérienne