Certificat d'obtention végétale
Le certificat d'obtention végétale (COV) a été créé pour protéger l'activité de sélectionneur de semences, devenue un métier à part entière au cours du XVIIIe siècle.
La « matière première » de cette profession étant à la fois autoreproductible et vitale pour l'humanité, il était nécessaire de trouver une formule qui garantisse à la fois la reconnaissance du travail du sélectionneur et la liberté de travail de l'agriculteur.
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Intérêt du COV [modifier]
Le COV garantit au sélectionneur :
- la protection de la dénomination de l'invention,
- le monopole quasi exclusif sur la vente des semences pendant une durée de 20 à 30 ans.
Pour l'agriculteur, le COV laisse le droit de prélever une partie de sa récolte pour la ressemer, en payant un montant réduit ; c'est ce qu'on appelle le privilège de l'agriculteur.
De plus, la mise au point d'une nouvelle variété à partir d'une variété protégée par un COV est permise et cette nouvelle variété peut être mise sur le marché sans que son inventeur ne doive rien au détenteur du COV. Il faut cependant que la nouvelle variété puisse se perpétuer indépendamment de la première variété. C'est l'exemption en faveur de l'obtenteur.
Il faut encore mentionner l'exemption de la recherche qui permet aux chercheurs d'utiliser gratuitement la variété protégée dans leurs travaux.
Ces caractéristiques distinguent le COV du brevet car, tout en reconnaissant la performance intellectuelle de l'inventeur et en garantissant à celui-ci un retour sur investissements, il met le savoir à disposition de tous.
Les pays utilisant les COV sont regroupés au sein de l'Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV).
Contestation [modifier]
Comme le brevet, bien que moins fortement, le COV est attaqué au motif qu'il serait conçu dans une optique d'agriculture industrielle (voir à ce sujet la problématique exposée dans l'article Union pour la protection des obtentions végétales).
Inversement, le système est également sapé par des firmes qui préfèrent le système de brevet, et voudraient y soumettre leurs produits végétaux.
Amendement[Où ?] [modifier]
En France une loi sur les certificats d'obtention végétale n° 2011-1843 a été votée le 8 décembre 2011, mettant la France en conformité avec les textes européens, qui sont en cours de révision (3 règlements et 12 directives encadrant la commercialisation des semences et plants devraient être remplacés par un règlement européen unique (« règlement semences ».) qui pourrait entrer en vigueur vers 2019).
Au niveau européen, un arrêt de la cour de justice du 12 juillet 2012 (arrêt Kokopelli) a soutenu le parti de la propriété intellectuelle : toute semence doit être inscrite au catalogue officiel pour être commercialisée.
En France, la loi n° 2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales a porté la durée de la protection à 30 ans pour les arbres fruitiers et quelques autres espèces, pour harmonisation avec l'UPOV et le droit européen. La durée des certificats déjà délivrés et en vigueur a été prolongée de 5 ans.
Liens externes [modifier]
- Texte de loi
- Le chapitre « Obtention végétale » du Code de la propriété intellectuelle
- Office européen des variétés végétales
- Comment la création variétale est-elle protégée ?
- Argumentaire pour le maintien des semences de ferme de la Coordination Rurale
