Certificat d'immatriculation

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
(Redirigé depuis Carte grise)
Aller à : navigation, rechercher
Permis carte grise et verte france.JPG

Le certificat d'immatriculation (anciennement appelé carte grise) est, en France, un document qui matérialise l’autorisation de circuler du véhicule et permet son identification. Le certificat d'immatriculation est un titre de police. Il ne peut en aucun cas être considéré comme un document d’état civil ou un titre de propriété.

Conformité technique et demande d’immatriculation[modifier | modifier le code]

La conformité technique préalable des véhicules[modifier | modifier le code]

Pour un véhicule neuf, l'immatriculation est effectuée après présentation d'un certificat de conformité [1] qui atteste du contrôle de conformité du service des mines (« Passage aux mines ») effectué par les services des DRIRE (remplacées depuis 2010 par la DRIEE [2] d’Île-de-France et les DREAL régionales). La carte grise est établie en fonction des données constructeur contenues dans le COC ou « Certificat de conformité Européen » (anciennement « barré rouge »). Les contrôles (réception) permettant l'obtention de ce certificat peuvent être faits collectivement par les constructeurs (homologation par type) ou à titre isolé (par exemple, pour un véhicule prototype ou modifié…).

La demande d’un certificat d’immatriculation[modifier | modifier le code]

Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation[3]. Cette demande doit être adressée au ministre de l'intérieur :

  • soit par l'intermédiaire du préfet d'un département choisi par le propriétaire du véhicule (dans la pratique, cette démarche s'effectue en préfecture et dans certaines sous-préfectures) ;
  • soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.

De la même manière, le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom[4]. Par contre, si le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas le maintenir en circulation, il doit adresser au préfet du département de son choix le certificat d'immatriculation accompagné d'une déclaration l'informant de son retrait de la circulation[5].

Depuis le 1er juin 2004[6], les rubriques du certificat d'immatriculation sont conformes à une directive européenne[7] et la présence d'un coupon détachable simplifie les démarches administratives en permettant d'effectuer certaines opérations d'immatriculation comme les changements de propriétaire[8] ou de caractéristiques[9], par la voie postale, tout en ayant la possibilité de circuler sous couvert du coupon détachable dûment rempli[10] pendant un délai maximal d'un mois[11].

Immatriculation et fiscalité[modifier | modifier le code]

L’immatriculation d’un véhicule[modifier | modifier le code]

Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » (SIV)[12]. Les automobilistes ont le droit de s’opposer à la revente de leurs données personnelles à des fins de prospection commerciale[13].

Depuis le 15 avril 2009, les professionnels de l’automobile habilités par le ministre de l'intérieur peuvent immatriculer des véhicules pour leurs clients. Néanmoins, dans certains cas particuliers, il est obligatoire pour l'usager de se rendre en préfecture (exemples : importation, changement de domicile, duplicata...). Le professionnel habilité et agréé peut éditer un certificat provisoire d'immatriculation valable un mois sur le territoire national français. Le certificat d'immatriculation est quant à lui envoyé à l'intéressé sous huit jours par l'Imprimerie nationale de Douai.

Taxes et redevance[modifier | modifier le code]

Le tarif de la carte grise dépend principalement du nombre de chevaux fiscaux du véhicule[14] ; les autres paramètres rentrant en compte dans le calcul sont : le genre du véhicule (moto, voiture, camionnette), la date de première immatriculation, le taux d'émission de dioxyde de carbone (CO2)[15],[16], ainsi que la région du domicile du demandeur du certificat d'immatriculation.

Depuis le 1er janvier 2009, la délivrance d’un certificat d'immatriculation est soumise à un droit de timbre dit « taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules ». Son montant est fixé à 4 euros. Il a été voté dans la loi de finances du 27 décembre 2008 pour 2009. La délivrance des certificats d’immatriculation n’ayant pas donné lieu au paiement de la taxe régionale entraîne une exonération de cette taxe de gestion[17].

Depuis le 15 avril 2009, le nouveau certificat d'immatriculation est distribué automatiquement par La Poste. Ce mode d'acheminement donne lieu au versement d'une redevance dont le montant est fixé à 2,50 euros[18]. Toutefois, il est à noter que cette redevance ne s'applique pas aux cyclomoteurs[19].

Lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à un changement de situation matrimoniale ou à un changement de domicile, la taxe sur les certificats d’immatriculation et la taxe de gestion ne sont pas dues[20],[21]. Seule la redevance d’acheminement est due.

Une taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers est ajoutée pour les véhicules automobiles de transport de marchandises, les tracteurs routiers et les véhicules de transport en commun de personnes, sauf pour les véhicules de collection[22].

Aucune taxe ni redevance n'est due au titre de la délivrance des certificats d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues et des cyclomoteurs à trois roues non carrossés[23],[24].

Obtention du certificat d’immatriculation[modifier | modifier le code]

Production et distribution[modifier | modifier le code]

L'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les certificats d'immatriculation des véhicules[25]. Le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit le titre, à son adresse, sous la forme d'un envoi avec remise contre signature[26].

Matérialisation et fonctionnalité[modifier | modifier le code]

Le certificat d'immatriculation se compose d'une seule partie. Il comprend un élément détachable intitulé « certificat d'immatriculation - coupon détachable »[27].

Le certificat d'immatriculation matérialise l'autorisation de circuler du véhicule et permet son identification[27]. Sur ce document apparaissent notamment : les nom, prénom et adresse du titulaire principal ; les nom et prénom (depuis le 21 mars 2011) du 1er cotitulaire le cas échéant.

Le recto du certificat d'immatriculation comporte des emplacements destinés à l'apposition des dates de visites techniques[28] : les timbres des contrôles techniques successifs y sont apposés au fur et à mesure[29],[30].

Nomenclature des champs du certificat d'immatriculation[modifier | modifier le code]

Les données reprises dans le certificat d’immatriculation sont représentées par des codes communautaires harmonisés par la directive 1999/37/CE du Conseil européen du 29 avril 1999 relative aux documents d’immatriculation des véhicules.

En application de cette directive, un arrêté pris le 22 septembre 2003 a fixé une nouvelle liste des rubriques renseignées sur les certificats d’immatriculation imprimés par les services préfectoraux (jusqu’au 13 octobre 2009). Un arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules fixe la liste des rubriques renseignées sur les certificats d’immatriculation édités par l’Imprimerie nationale de Douai (à compter du 15 avril 2009). Dans le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules mis en place en 2009, les rubriques « (A.1) Numéro d’immatriculation auquel se réfère le certificat précédent » et « (I.1) Date de l’immatriculation à laquelle se réfère le certificat précédent » ont été supprimées.

Les différentes rubriques se répartissent globalement de la manière suivante :

  1. Rubriques A à C.4.1 relatives à l'immatriculation du véhicule et au titulaire du certificat d'immatriculation
  2. Rubriques D.1 à X.1 relatives aux caractéristiques techniques du véhicule
  3. Rubriques Y.1 à Y.4 relatives aux taxes à acquitter
  4. Rubriques Z.1 à Z.4 relatives aux mentions spécifiques

Les certificats d’immatriculation délivrés en France contiennent les données ci-après, précédées des codes communautaires harmonisés correspondants :

  • (A) : Numéro d'immatriculation
  • (A.1) : Numéro d'immatriculation précédent du véhicule
  • (B) : Date de la première immatriculation du véhicule
  • (C.1) : Nom, prénom et adresse dans l’État membre à la date de délivrance, du titulaire du certificat d'immatriculation
  • (C.3) : Nom, prénom et adresse dans l’État membre à la date de délivrance, de la personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire
  • (C.4a) : Mention précisant que le titulaire du certificat d'immatriculation est le propriétaire du véhicule
  • (C.4.1) : Mention précisant le nombre de personnes titulaires du certificat d'immatriculation, dans le cas de multi-propriété
  • (D.1) : Marque du véhicule
  • (D.2) : Type, variante, version
  • (D.2.1) : Code national d'identification du type (en cas de réception CE)
  • (D.3) : Dénomination commerciale
  • (E) : Numéro d'identification du véhicule
  • (F.1) : Masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles (en kg)
  • (F.2) : Masse en charge maximale admissible en service (en kg)
  • (F.3) : Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service (en kg)
  • (G) : Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 (en kg)
  • (G.1) : Poids à vide national (en kg)
  • (H) : Période de validité, si elle n'est pas illimitée
  • (I) : Date de l'immatriculation à laquelle se réfère le présent certificat
  • (J) : Catégorie du véhicule (CE)
  • (J.1) : Genre national
  • (J.2) : Carrosserie (CE)
  • (J.3) : Carrosserie (national)
  • (K) : Numéro de réception par type
  • (P.1) : Cylindrée (en cm3)
  • (P.2) : Puissance nette maximale (en kW)
  • (P.3) : Type de carburant ou source d'énergie
  • (P.6) : Puissance administrative nationale
  • (Q) : Rapport puissance/masse en kW/kg (uniquement pour les motocycles)
  • (S.1) : Nombre de places assises y compris celle du conducteur
  • (S.2) : Nombre de places debout
  • (U.1) : Niveau sonore à l'arrêt (en dB [A])
  • (U.2) : Vitesse du moteur (en min-1)
  • (V.7) : CO2 (en g/km)
  • (V.9) : Classe environnementale de réception CE
  • (X.1) : Date du prochain contrôle technique à la date de délivrance de la carte grise
  • (Y.1) : Montant de la taxe régionale en €
  • (Y.2) : Montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports en €
  • (Y.3) : Montant de la taxe additionnelle CO2 ou montant de l'écotaxe en €
  • (Y.4) : Montant de la taxe de gestion du certificat d'immatriculation en €
  • (Y.5) : Montant de la redevance pour acheminement du certificat d'immatriculation en €
  • (Y.6) : Montant total des taxes et de la redevance en €
  • (Z.1) à (Z.4) : Mentions spécifiques (éventuellement) : ces mentions spécifiques comprennent les usages associés au numéro d'immatriculation et les mentions relatives aux caractéristiques techniques particulières du véhicule ainsi que les mentions duplicata, réédition et le numéro diplomatique.

Plaques d’immatriculation[modifier | modifier le code]

La carte grise comporte un numéro d’immatriculation, reporté sur les plaques minéralogiques du véhicule[31].

Le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) attribue au véhicule un numéro à vie. Les plaques d'immatriculation du véhicule doivent alors comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région. Le choix de cet identifiant territorial est libre et peut ne pas avoir de lien avec le domicile du titulaire du certificat d'immatriculation[32].

Sources et références[modifier | modifier le code]

  1. Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - Article 1er
  2. Centre National de Réception des Véhicules – site de la DRIEE
  3. Code de la route - Article R. 322-1
  4. Code de la route - Article R. 322-5
  5. Code de la route - Article R. 322-6
  6. Arrêté du 22 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules – Article 4
  7. Arrêté du 22 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules – Article 2
  8. Code de la route - Article R. 322-4
  9. Code de la route - Article R. 322-8
  10. Code de la route - Article R. 322-3
  11. Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - Article 7
  12. Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules - Article 1er
  13. Code de la route - Article R. 330-11
  14. Code général des impôts - Article 1599 sexdecies
  15. Code général des impôts - Article 1010 bis
  16. Code général des impôts - Article 1011 bis
  17. Code général des impôts - Article 1628-0 bis
  18. Arrêté du 24 décembre 2008 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
  19. Décret no 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
  20. Code général des impôts - Article 1599 octodecies
  21. Code général des impôts - Article 1628-0 bis
  22. Code général des impôts - Article 1635 bis M
  23. Code général des impôts - Article 1599 octodecies
  24. Décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules – Article 1
  25. Décret no 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - Article 1er
  26. Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - Article 3
  27. a et b Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - Article 2
  28. Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - Annexe 2
  29. Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
  30. Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
  31. Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules - Article 7
  32. Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules - Article 9

Liens externes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]