California v. Anderson

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California v. Anderson
Titre The People of the State of California v. Robert Page Anderson
Code Cal. 3d 628 (Cal. 1972)
Pays Drapeau des États-Unis États-Unis
Tribunal (en) Cour suprême de Californie
Date
Recours Recours en annulation pour inconstitutionnalité de la peine de mort en Californie
Personnalités
Composition de la cour Donald R. Wright (Chief Justice) - Mathew O. Tobriner, Stanley Mosk, Louis H. Burke, Raymond L. Sullivan, Marshall F. McComb
Détails juridiques
Territoire d’application Californie Californie
Branche Droit constitutionnel
Importance Engendra l'organisation d'un référendum appelé « proposition 17 » ()
Solution Annula la peine de mort dans l'État de Californie
Voir aussi
Mot clef et texte Peine de mort, traitement cruel et inhabituel
Actualité Peine de mort (officiellement) ré-entrée en vigueur dans l'État de Californie par une modification de la Constitution de la Californie
Lire en ligne (en) [1]

Le procès du peuple de l'État de Californie contre Robert Page Anderson (anglais : The People of the State of California v. Robert Page Anderson) est un procès connu qui est souvent mentionné, aux États-Unis, parce qu'il a rendu illégale la peine de mort dans l'État de Californie, notamment à cause de sa cruauté.

Jugé en 1972 par la Cour suprême de Californie[1], il a été annulé par un amendement constitutionnel la même année, adopté par référendum d'initiative populaire [2].

Décision pleinement rétroactive, tout prisonnier sous le coup d'une peine capitale pouvait demander que sa peine soit commuée en prison à perpétuité[3].

Références[modifier | modifier le code]

  1. Référence « 493 P.2d 880, 6 Cal. 3d 628 »
  2. Constitution de la Californie : article 1 section 27 amendée.
  3. Charles Manson vit par exemple sa peine de mort commué en peine d'emprisonnement à vie.