Caisse nationale de sécurité sociale (Maroc)

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Caisse nationale de sécurité sociale
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Création 1959
Type Établissement public
Siège 649, Bd Mohammed V - BP 10726 Casablanca
Coordonnées 33° 35′ 38″ N 7° 36′ 04″ O / 33.593817, -7.60112333° 35′ 38″ N 7° 36′ 04″ O / 33.593817, -7.601123  
Budget 146064284
Directeur Général Said Ahmidouch
Site web CNSS.ma

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Caisse nationale de sécurité sociale

La caisse nationale de sécurité sociale est un établissement public marocain, à vocation sociale et à caractère administratif, créé en 1959 et placé sous la tutelle administrative du ministre chargé de l'emploi[1]. Il est l'unique régime social au Maroc pour les salariés de l’industrie, du commerce et des professions libérales.
Il siège à Casablanca.

Historique[modifier | modifier le code]

La loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale a préservé la gestion de la sécurité sociale à la Caisse nationale de sécurité sociale.

Organisation[modifier | modifier le code]

La gestion administrative de la CNSS est assurée par un conseil d'administration composé de 24 membres titulaires dont 8 administrateurs représentants de l'État, 8 administrateurs représentants les employeurs et les salariés.

Missions et activités[modifier | modifier le code]

La CNSS gère le seul régime obligatoire de sécurité sociale à caractère général en vigueur au Maroc. Ce régime couvre les salariés de l’industrie, du commerce et des professions libérales ainsi que ceux de l’agriculture et de l’artisanat. Il leur assure une protection contre les risques de suppression de revenus en cas de maladie, de maternité, d’invalidité ou de vieillesse. Il leur sert des allocations familiales et fait bénéficier leurs ayants droit d’une pension de survivants et d’une allocation de décès.

Législation[modifier | modifier le code]

  • Loi relative au relatif au régime de sécurité sociale en ligne.
  • Dahir n° 1-81-178 du 3 joumada Il 1401 (08-04-1981) portant promulgation de la loi n° 26-79 étendant le régime de sécurité sociale aux employeurs et travailleurs des exploitations agricoles, forestières et de leurs dépendance.
  • Dahir portant loi n° 1-93-29 du 22 rabi I 1414 (10-09-1993) relatif à la coordination des régimes de prévoyance sociale.
  • Dahir n° 1-92-30 du 22 rabi I 1414 (10-09-1993) portant promulgation de la loi n° 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées.
  • Décret n° 2-60-313 du 11 safar 1380 (05-08-1960) relatif à l'affiliation des employeurs et à l'immatriculation des salariés à la Caisse nationale de sécurité sociale.
  • Décret n° 2-93-1 du 7 kaâda 1413 (29-04-1993) fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale aux salariés travaillant dans les entreprises artisanales.

Particularité du régime[modifier | modifier le code]

Le régime de sécurité sociale est obligatoire pour les salariés de l'industrie, du commerce et des professions libérales. En vertu de l'article 2 de la loi n° 1-72-184: sont assujettis obligatoirement au régime de sécurité sociale :

  • les apprentis et les personnes salariées de l'un ou de l'autre sexe travaillant pour un ou plusieurs employeurs dans l'industrie, le commerce et les professions libérales ou occupés au service d'un notaire, d'une association, d'un syndicat, d'une société civile ou d'un groupement de quelque nature que ce soit, quelles que soient la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ;
  • les personnes employées par les coopératives de quelque nature qu'elles soient ;
  • les personnes employées par les propriétaires d'immeubles à usage d'habitation et à usage commercial ;
  • les marins pêcheurs à la part ;
  • les salariés travaillant dans les entreprises artisanales.

D'après l'article 15 de la loi n° 1-72-184, tous les employeurs occupant au Maroc des personnes assujetties au régime de la sécurité sociale sont tenus de faire procéder :

  • à leur affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale, tout affilié à ladite caisse est tenu de mentionner le numéro de son affiliation sur ses factures, lettres, notes de commande, tarifs, prospectus, etc. ;
  • à l'immatriculation de leurs salariés et apprentis à la Caisse nationale de sécurité sociale, tout employeur affilié est tenu d'inscrire sur la carte de travail et le bulletin de paye de son personnel assujetti à la C.N.S.S., le numéro d'immatriculation donné au travailleur par la caisse, ce numéro doit être mentionné sur le certificat de travail remis à tout travailleur qui quitte l'affilié soit par licenciement, soit de son gré. En outre, dans le cas où l'employeur s'abstient de faire procéder à l'immatriculation d'une personne embauchée par lui, celle-ci a le droit de demander directement son immatriculation, ainsi que l'affiliation de l'employeur.

Cotisations[modifier | modifier le code]

Les cotisations dues à la CNSS sont assises sur l’ensemble des rémunérations perçues par les bénéficiaires du régime de sécurité sociale, y compris les indemnités, primes, gratifications et tout autre avantage en argent ou en nature, ainsi que toutes sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers, à titre de pourboire[2].
Les taux à appliquer lors du calcul des cotisations, sont déterminés par la loi.

Catégorie de prestation Charge patronale Charge salariale Totale
1 - Prestations familiales
Taux de cotisation 6,4 % - 6,4 %
Plafond mensuel Sans plafond - Sans plafond
2 - Prestations sociale à court terme
Taux de cotisation 0,67 % 0,33 % 1,00 %
Plafond mensuel 6 000 dirhams 6 000 dirhams 6 000 dirhams
3 - Prestations sociales à long terme
Taux de cotisation 7,93 % 3,96 % 11,89 %
Plafond mensuel 6 000 dirhams 6 000 dirhams 6 000 dirhams
4 – Assurance maladie obligatoire
Taux de cotisation 2+1,5 % 2 % 5,5 %
Plafond mensuel Sans plafond Sans plafond Sans plafond
Total taux de cotisation 18,50 % 6,29 % 24,79 %

Prestations de la CNSS[modifier | modifier le code]

Allocations familiales[modifier | modifier le code]

Assurance maladie obligatoire[modifier | modifier le code]

Retraite et pension vieillesse[modifier | modifier le code]

Pour pouvoir bénéficier de la retraite, certaines conditions d'âge et de nombres de jours de cotisations doivent être remplies :

  • atteindre l'âge de soixante ans ;
  • avoir cotisé au minimum 3240 jours [note 1].

Le montant de la pension minimale est de mille dirhams par mois.
Le montant de la pension correspond à 50 % du salaire mensuel plafonné (à six mille dirhams) si vous totalisez au moins 3240 jours de cotisation.
Ce montant est augmenté d'1 % pour chaque période d’assurance de 216 jours accomplie en sus des 3240 jours.
Le maximum est de 70 % du salaire mensuel moyen.

Calcul du salaire moyen[modifier | modifier le code]

C'est la quatre-vingt-seizième partie du total des salaires soumis à cotisation et perçus par l’intéressé pendant les quatre-vingt-seize mois déclarés qui précèdent le dernier mois civil d’assurance avant l’âge d’admissibilité ou l’âge d’admission à pension[3].

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. c'est-à-dire un peu plus de douze ans de cotisation avec un emploi de cinq jours par semaine

Références[modifier | modifier le code]

  1. Article 1 du Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale. B.O. n° : 3121 du 23/08/1972 - Page : 1150 (modifié par le décret n°2-92-965 du 7 Kaada 1413 (29 avril 1993)
  2. Article 19 du Dahir portant loi n° 1-72-184
  3. Article 55 du Dahir n° 1.72.184