Caisse d'allocations familiales (France)

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Caisse d'allocations familiales
Image illustrative de l'article Caisse d'allocations familiales (France)

Type Organisation nationale française
Siège Drapeau de la France France
Affiliation Sécurité sociale
Site web caf.fr

Une caisse d’allocations familiales (CAF) est un représentant local de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), qui forme la branche « famille » de la Sécurité sociale française. Chaque Caf est un organisme de droit privé[1],[2] à compétence territoriale[3] chargé de verser aux particuliers des aides financières à caractère familial ou social, dans des conditions déterminées par la loi[4], dites prestations légales. Chaque CAF assure en outre, à l’échelle locale, une action sociale essentiellement collective par une assistance technique et des subventions à des acteurs locaux de la vie sociale (mairies, crèches, MJC, centres de loisirs, etc.).

Depuis 1946, il existait en principe une caisse d'allocations familiales par département. Mais, en fonction de contextes locaux, certains départements avaient été dotés de deux ou plusieurs Caf. Le département du Nord comptait alors huit Caisses. Fin 2011, une opération de fusion des Caisses dites "infra-départementales" a eu lieu dans les départements concernés (hormis celui des Pyrénées-Atlantiques). Le réseau des Allocations familiales est ainsi passé de 123 à 102 Caf.

Historique[modifier | modifier le code]

Origines[modifier | modifier le code]

Officiellement en France, la dénomination caisse d'allocations familiales naît en même temps que la sécurité sociale par une ordonnance du 4 octobre 1945[5]. Mais les origines des CAF sont plus anciennes.

Les premières traces d'un supplément de revenu lié aux charges de famille remontent à une circulaire du Second Empire, en 1860, qui octroyait aux marins une indemnité de 10 centimes par jour et par enfant[6]. En 1891, le patron d'une filature champenoise, Léon Harmel, verse, par l'intermédiaire d'une « caisse de famille » gérée par une commission ouvrière, un « supplément familial de salaire » à ses employés qui ont charge d'enfants. Cependant, cette pratique reste anecdotique (en 1914, seules 40 entreprises en France versent ce type d'allocations à leurs salariés) jusqu'à la création, en 1918 de caisses de compensation par Émile Marcesche à Lorient ou Émile Romanet à Grenoble. Ces caisses, ancêtres des CAF, se multiplient alors pour atteindre environ 200 dans les années 1930, bien que l'affiliation des employeurs reste non obligatoire. En 1929, après un premier projet élaboré par Blain, un second projet de généralisation des allocations familiales est établi par l'avocat Maurice Eblé, avec la commission de législation de la C.F.T.C. ; ce projet est repris ensuite en proposition de loi par Jean Lerolle et voté[7]. En 1931, à l'initiative d'Adolphe Landry, la chambre des députés vote une proposition de loi qui généralise les indemnités pour charges de famille des salariés de la fonction publique. Puis une loi du 11 mars 1932, intégrée au code du travail, fait obligation aux employeurs privés de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et des professions libérales de s'affilier et de cotiser à une caisse de compensation qui verse des allocations familiales aux ouvriers et employés[8].

Cette loi constitue la première intervention des pouvoirs publics dans le domaine de la protection familiale. Sont fixés le principe du droit à des allocations proportionnelles aux charges de famille, le principe de l'agrément des caisses de compensation par l'État et les modalités de cet agrément, l'obligation de cotisation des employeurs à une caisse commune (ou à défaut, le versement d'allocations familiales par un service agréé), quelques conditions d'obtention des allocations, conditions relatives aux bénéficiaires et aux enfants concernés (nécessité pour le bénéficiaire d'être ou avoir été salarié, âge limite et activité des enfants, nature des liens les unissant...), un montant minimal de prestations par département, soit pour l'ensemble des professions, soit par catégorie professionnelle ainsi que le principe d'incessibilité et d'insaisissabilité des allocations. Des pénalités sont prévues pour les employeurs contrevenant à la loi. Concrètement, cette loi met du temps à être appliquée intégralement : à la fin de l'année 1936, il n'y a qu'un peu plus d'un million d'allocataires sur les six millions de salariés possiblement concernés[9]. D'autre part, cette loi ne règle pas les disparités en ce qui concerne les taux de cotisation des employeurs ou les montants versés aux allocataires. Les décrets d'application sont publiés lentement (c'est seulement en 1938 qu'on atteint cinq millions quatre cent mille salariés couverts) et des modifications sont apportées par étapes :

  • décrets-lois des 31 mars et 14 juin 1938 :
    • ils étendent le bénéfice des allocations familiales à l'ensemble des agriculteurs (exploitants compris) et aux artisans (sous conditions de ressources).
    • ils en assurent une partie du financement par des impôts et non plus seulement par des cotisations (taxes additionnelles sur la circulation des boissons alcoolisées, sur la mouture du blé et sur l'abattage des animaux de boucherie).
  • décret-loi du 12 novembre 1938 :
    • le taux des allocations familiales devient proportionnel au salaire moyen départemental (5 % pour le premier enfant, 10 % pour le deuxième et 15 % pour chacun des suivants) indépendamment de la catégorie professionnelle.
    • ces taux sont majorés pour les familles ne disposant que d'un seul salaire (future allocation de salaire unique).
    • toute caisse non agréée est dissoute et un fonds national est créé afin d'assurer un équilibre financier entre les caisses. Ce fonds est alimenté par des cotisations de l'ensemble des caisses et géré par la caisse des dépôts et consignations.
    • si l'enfant est élevé dans de mauvaises conditions (alimentation, logement, hygiène), les allocations familiales peuvent être suspendues par les caisses de compensation[10].
  • décret-loi du 29 juillet 1939, dit code de la famille, dont les mesures visent ouvertement à favoriser la natalité[11] :
    • il étend le bénéfice des allocations familiales à tous les Français exerçant une activité professionnelle sans condition de ressources.
    • il en augmente fortement le montant à partir du troisième enfant (le taux passe à 30 % du salaire moyen départemental pour trois enfants, à 50 % pour quatre et 70 % pour cinq[12]).
    • en contrepartie partielle, les allocations familiales sont supprimées pour le premier enfant à charge (pour le deuxième, le taux est inchangé, à 10 % du salaire moyen départemental).
    • mais il institue une prime à la naissance pour le premier enfant à condition qu'il naisse dans les deux ans qui suivent le mariage. Elle est versée en deux fois, à la naissance puis aux six mois de l'enfant.
    • il institue une « allocation pour la femme au foyer » de 10 % du salaire moyen départemental, versée jusqu'aux 5 ans de l'enfant unique ou jusqu'aux 14 ans du dernier enfant si elle en a plusieurs.
    • il crée un « Fonds National de surcompensation », alimenté par des versements de l'État afin de suppléer à l'absence de cotisations en faveur de certains bénéficiaires non salariés.

Le régime de Vichy, entre juillet 1940 et août 1944, malgré de nombreuses lois touchant à la politique familiale, n'apporte pas de modifications essentielles à l'organisation et au fonctionnement des caisses de compensation[13]. Il se contente d'élargir le champ des bénéficiaires par l'extension du bénéfice des allocations à certaines catégories : chômeurs (1940), malades (1941), veuves et femmes de prisonniers (1942), affine la tutelle aux allocations familiales (18 novembre 1942) ébauchée par le code de la famille de 1939[10], subordonne le versement des allocations à la production d'un certificat de scolarité pour les enfants (loi Gounod du 29 décembre 1942) et crée, le 14 août 1943, un organisme national chargé de la coordination des caisses de compensation (la Chambre syndicale des caisses d'allocations familiales, amorce de la CNAF qui verra officiellement le jour en 1967). D'autre part, il ne revalorise pas le montant des prestations proportionnellement à la hausse des prix, pour des motifs financiers (appauvrissement du pays) et politiques (oppositions germaniques)[14].

Naissance des CAF[modifier | modifier le code]

Elle est officialisée par l'ordonnance du 4 octobre 1945.

Missions[modifier | modifier le code]

Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu’à la population non active incombe aux caisses d’allocations familiales.

Cette disposition est étendue aux retraités de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, domiciliés dans les départements d’outre-mer.

Toutefois, certains organismes ou services peuvent être autorisés, par décret, à servir ces prestations aux salariés agricoles et aux personnels de l’État.

Organisation et fonctionnement[modifier | modifier le code]

Chaque caisse d’allocations familiales est administrée par un conseil d’administration de 24 membres (26 dans les DOM)[15], renouvelé tous les cinq ans et comprenant :

  • 8 représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
  • 8 représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de :
    • 5 représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives ;
    • 3 représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou les organisations professionnelles des travailleurs indépendants les plus représentatives au plan national ;
  • 4 représentants des associations familiales désignés par l’union départementale des associations familiales ; la désignation est effectuée par l’Union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse régionale, il n’existe pas d’union départementale ou si, en cas de pluralité d’unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ;
  • 4 personnes qualifiées dans les domaines d’activité des caisses d’allocations familiales et désignées par l’autorité compétente de l’État ;
  • 2 représentants des exploitants agricoles dans les DOM.

Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret ainsi que le directeur et l’agent comptable de l’organisme.

Le conseil d’administration établit les statuts et le règlement intérieur de l’organisme, vote les budgets, contrôle l’application des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l’exécution de ses propres décisions, nomme les agents de direction, notamment un directeur et un agent comptable qui sont indispensables[16], approuve (ou non) les comptes de l’organisme. Il élit en son sein un président, dont le mandat est limité à un seul renouvellement, et peut désigner des commissions auxquelles il délègue une partie de ses attributions[17] (par exemple : commission de recours amiable, commission des marchés, commission sociale, commission logement).

Pour être nommés directeur ou agent comptable, les postulants doivent figurer sur une liste d’aptitude établie annuellement et publiée au journal officiel[18] et avoir reçu l’agrément de l’autorité compétente (services ministériels)[19]. Le directeur assure le fonctionnement de l’organisme, il a compétence exclusive en matière de personnel et d’organisation du travail, il est l’ordonnateur des dépenses et des recettes et constate les créances et les dettes. L’agent comptable, placé sous l’autorité administrative du directeur, est responsable personnellement et pécuniairement des opérations d’encaissement et de paiement[20]. Il établit les comptes de l’organisme qui sont ensuite arrêtés par le directeur et soumis à l’approbation du conseil d’administration.

Prestations légales[modifier | modifier le code]

Les prestations familiales sont non imposables, mais soumises à la contribution pour le remboursement de la dette sociale à l'exception des minima sociaux tels le RSA, l'AAH et anciennement l'API et le RMI. Leur montant est fixé par les textes législatifs en pourcentage de la Base mensuelle de calcul des Allocations Familiales.

Elles sont en principe incessibles et insaisissables[21] sauf :

  • en cas de fraude ou fausse déclaration;
  • pour le recouvrement des créances alimentaires (frais de cantine notamment);
  • pour le recouvrement des frais de soins (hospitalisation par exemple);
  • en ce qui concerne l'allocation de logement où les prestations peuvent être versées directement au bailleur dans certains cas.

Sauf exception, les prestations familiales sont versées mensuellement et à terme échu[22] et sont dues à partir du premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont remplies[23]. Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, la prescription est biennale[24]. La fin de droit est fixée au premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf décès (dans ce cas, la fin de droit est le mois suivant le décès)[25].

En 2007, les caisses d’allocations familiales versaient les prestations suivantes :

  • Naissance, adoption, garde d’enfant
    • Prestation d’accueil du jeune enfant, subdivisée en quatre volets :
      • Prime à la naissance (ou à l’adoption)
      • Allocation de base
      • Complément de libre choix du mode de garde
      • Complément de libre choix d’activité
  • Le logement
    • Aide personnalisée au logement
    • Allocation de logement sociale
    • Allocation de logement familiale
    • Prime de déménagement
    • Prêt à l’amélioration de l’habitat
  • Les aides pour les jeunes
    • Allocation d’installation étudiante (supprimée le 1er juillet 2008)
    • Prêt jeunes avenir
  • Le parent isolé ou séparé
    • Allocation de parent isolé (remplacée depuis juin 2009 par le revenu de solidarité active)
    • Allocation de soutien familial
    • Recouvrement des pensions alimentaires (il ne s’agit pas d’une prestation versée, mais d’une assistance pour le recouvrement d’une pension alimentaire impayée.)

Bilan financier[modifier | modifier le code]

Ce tableau présente l’évolution du solde de la branche famille du régime général[26] :

Année 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Solde (milliards d’euros) -0,2 0,2 1,5 1,7 1 0,4 -0,4 -1,3 -0,9 0,2 -0,3 -1,8 -2,7 -2,6 -2,5

Liste des CAF[modifier | modifier le code]

Il existe 102 caisses[27] d’allocations familiales sur le territoire français, soit une par département (sauf exception[28]), contre 123 avant la Convention d’Objectifs et de Gestion 2009-2012 signée entre l’État et la CNAF fixant une réduction du nombre des CAF à une seule par département pour fin 2011[29]. Parmi les fusions, on trouve les différentes caisses du Nord, (8 caisses auparavant), de la Seine-Maritime (4 caisses auparavant) en octobre et novembre 2011[30], de l'Aisne, de l'Ardèche, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, de l'Isère[31], de la Loire, du Maine-et-Loire, du Rhône, de l'Oise et du Pas-de-Calais.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Arrêt du Conseil d’État 1938 : Les caisses de sécurité sociale sont des organismes de droit privé, chargés d’une mission de service public.
  2. Organisation des CAF sur le site de la CNAF, consulté le 1er août 2011
  3. Toutefois, cette compétence est partiellement remise en question avec le développement de la « mutualisation » inscrit à la COG 2009-2012 et qui prévoit de confier certaines tâches à l’une ou l’autre des CAF d’une région. Voir la COG 2009-2012, article 23 [PDF].
  4. codifiées principalement par le code de la sécurité sociale (prestations familiales et allocation de logement), par le code de l’action sociale et des familles (revenu de solidarité active, allocation aux adultes handicapés) et par le code de la construction et de l’habitation (aide personnalisée au logement).
  5. Ordonnance du 4 octobre 1945 sur le site de la CNAV
  6. Histoire de la politique familiale en France par Jacques Bichot, sur le site de l'association Union des Familles en Europe, consulté le 5 novembre 2011
  7. Jean-Claude Delbreil, Centrisme et démocratie-chrétienne en France: le Parti démocrate populaire des origines au M.R.P., 1919-1944, Paris, Publications de la Sorbonne, 1990, page 250.
  8. Loi du 11 mars 1932 sur le site du ministère du travail, de l'emploi et de la santé
  9. Les politiques familiales : du natalisme à la solidarité par Michel Messu, Les Éditions ouvrières, Paris 1992, ISBN 2-7082-2916-8, pages 59 et suiv.
  10. a et b Une violence discrète : le mauvais usage des allocations familiales. 1938 - 1946 par Michel Chauvière dans la Revue d'histoire de l'enfance « irrégulière », n°2, 1999, consulté le 12 novembre 2011
  11. Les politiques familiales : du natalisme à la solidarité par Michel Messu, Les Éditions ouvrières, Paris 1992, ISBN 2-7082-2916-8, page 62.
  12. Le code de la famille dans Annales de géographie par Georges Mauco, 1941, sur la base Persée.
  13. Droit de Vichy ou droit sous Vichy ? Sur l'historiographie de la production du droit en France pendant la deuxième guerre mondiale par Jean-Pierre Le Crom dans la revue Histoire@politique 3/2009 (n°9) page 95, consulté le 12 novembre 2011
  14. Histoire de la politique familiale en France par Jacques Bichot, sur le site de l'association Union des Familles en Europe, consulté le 12 novembre 2011
  15. Les organes de décision, sur le site de la Caf, consulté le 16 mai 2011
  16. Article L 122-1 du code de la sécurité sociale sur le site de Légifrance consulté le 5 septembre 2010 : « Tout organisme de sécurité sociale est tenu d’avoir un directeur général ou un directeur et un agent comptable. »
  17. Article R 121-1 du code de la sécurité sociale sur le site de Légifrance consulté le 5 septembre 2010.
  18. Article R 123-45 du code de la sécurité sociale sur le site de Légifrance consulté le 5 septembre 2010.
  19. Articles R 123-48 et suivants du code de la sécurité sociale sur le site de Légifrance consulté le 5 septembre 2010.
  20. Articles R 122-1 et suivants du code de la sécurité sociale sur le site de Légifrance consulté le 5 septembre 2010.
  21. L 553-4 du code de la sécurité sociale sur le site de Légifrance consulté le 29 août 2011.
  22. Article R 553-1 du code de la sécurité sociale sur le site de Légifrance, consulté le 23 août 2011
  23. Article L 552-1 du code de la sécurité sociale sur le site de Légifrance, consulté le 23 août 2011
  24. Article L 553-1 du code de la sécurité sociale sur le site de Légifrance, consulté le 23 août 2011
  25. Article L 552-1 du code de la sécurité sociale sur le site de Légifrance, consulté le 24 août 2011
  26. Chiffres clés de la sécurité sociale [PDF].
  27. Nombre des Caf sur le site caf.fr, consulté le 24 novembre 2012
  28. Au 24 novembre 2012, la fusion des deux Caf des Pyrénées-Atlantiques n'est pas encore réalisée et le département de Charente-Maritime possède une Caf surnuméraire, la Caisse maritime d'allocations familiales, à compétence nationale, chargée de verser les prestations familiales et sociales aux marins.
  29. Article 24 de la COG 2009-2012, page 21 [PDF].
  30. Arrêtés du 13 juillet 2011, publiés au Journal officiel du 23 juillet, textes numéros 43, 44, 45.
  31. Arrêtés du 3 octobre 2011, publiés au Journal officiel du 6 octobre, textes numéros 30 et 31.

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

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