Commission départementale d'équipement commercial
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
(Redirigé depuis CDEC)
La Commission départementale d'équipement commercial (CDEC) est une instance indépendante[1] française qui statue sur la création et l'extension des surfaces de vente des commerces de détails, des équipements hôteliers et cinématographiques de grande importance avant la réalisation des travaux sur son territoire départemental.
Sont concernés par cette mesure[2] :
- Les commerces de détail de 300m² et plus
- Les établissements hôteliers de plus de 30 chambres
- Les établissements cinématographiques de plus de 1500 places
Un voie de recours est possible devant la Commission nationale d'équipement commercial.
[modifier] Liens connexes
[modifier] Liens externes
Articles L751-1 et suivants du code de commerce français
[modifier] Notes et références
- ↑ Les commissions départementales d'équipement commercial, journal des maires, mars 2006 [lire en ligne]
- ↑ CERTU, ministère de l’Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer français, Déplacements et commerces - des sources de données pour le commerce, 2004, p.25 [lire en ligne]
