Bâillon (Québec)

Le « bâillon » ou la procédure législative d’exception est, au Québec, une procédure à l'Assemblée nationale qui permet au gouvernement de modifier les règles relatives à l'adoption d'un projet de loi. Cette mesure permet de limiter le temps de débat et de procéder plus rapidement à l'adoption d'un projet de loi.

Explication

La procédure législative d'exception est une procédure prévue au Règlement sur l'Assemblée nationale qui permet de diminuer le temps alloué au débat parlementaire sur un projet de loi. Les articles 257.1 à 257.10 du Règlement définissent le temps alloué à chacune des portions du débat. De façon générale, la procédure d'exception permet de réduire le débat sur un projet de loi à environ 14 heures.

Cette procédure est utilisée généralement par le gouvernement pour faire adopter des projets de loi urgents ou controversés. Avant la réforme parlementaire de 2009, le gouvernement pouvait faire adopter autant de projet de loi qu'il le proposait dans sa motion. Le bâillon consistait alors simplement en la levée des procédures de l'Assemblée. Depuis le 21 avril 2009, l'utilisation du bâillon est encadrée dans le Règlement et ne permet au gouvernement de l'utiliser que sur un seul projet de loi à la fois.

Texte

L'article 182 du Règlement de l'Assemblée nationale prévoit la procédure pour invoquer le bâillon.

« 182. Motion de procédure d’exception ─ Le leader du gouvernement peut présenter une motion sans préavis établissant une procédure d’exception en vue de l’étude d’une affaire inscrite ou non au feuilleton. Cette procédure d’exception peut être introduite à l’égard d’une seule affaire à la fois.
La motion, qui fait l’objet d’un débat restreint, ne peut être amendée ni scindée.
Dès l’adoption de la motion, les dispositions du règlement incompatibles avec la procédure prévue dans la motion sont implicitement suspendues pour les fins de l’étude de l’affaire faisant l’objet de la motion, sous réserve des dispositions de la présente section.
L’Assemblée ne peut être saisie que d’une seule motion de procédure d’exception à la fois. »

Exemples

Loi 43

Le bâillon a été notamment utilisé en décembre 2005 par le gouvernement Jean Charest lors de la 37^e législature du Québec afin d'imposer de nouvelles conventions collectives aux employés de l'État.

Loi 115

Le bâillon fut aussi utilisé en octobre 2010 par le gouvernement Jean Charest pendant la 39^e législature du Québec pour adopter la Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement modifiant ainsi la Charte de la langue française, ce qui fut ardemment contesté par ses opposants^{[réf. souhaitée]}.

Loi 78

Le gouvernement Jean Charest utilise également le bâillon lors de la 2^e session de la 39^e législature afin d'accélérer l'adoption de la Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent (Loi 78). Cette loi, adoptée le 18 mai 2012, visant à mettre fin à la grève étudiante québécoise de 2012. Elle a été abrogé en septembre 2012 par le gouvernement Pauline Marois.

Articles connexes

Articles généraux

• Assemblée nationale du Québec
• Réforme parlementaire de 2009

Exemples de lois adoptées sous bâillon

• Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public
• Loi modifiant le Code du travail
• Loi 115
• Loi 78

Bibliographie

• Règlement et autres règles de procédure de l’Assemblée nationale, Assemblée nationale, 2010, 11^e éd., 394 p. (lire en ligne).
• Bureau de l'Assemblée nationale, La réforme parlementaire 2009, Assemblée nationale, avril 2009, 19 p. (lire en ligne)