Autorité de régulation professionnelle de la publicité

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L'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) est une association interprofessionnelle de type loi de 1901 qui constitue un organisme privé d'autorégulation de la publicité en France. Créé le sous le nom d'Office de contrôle des annonces, l'organisme devient Bureau de vérification de la publicité (BVP) en 1953, avant de prendre le nom d'ARPP en juin 2008.

Histoire[modifier | modifier le code]

L'Office de contrôle des annonces (OCA) voit le jour le et réunit des publicitaires, des professionnels de la presse et des éditeurs. Son objectif est de s'assurer de la sincérité de la publicité sous toutes ses formes et de la moralité des annonces qui lui sont soumises.

Après une période d'hibernation pendant la Seconde Guerre mondiale et l'immédiat après-guerre, l'OCA cherche une nouvelle légitimité qui passe par l'agrandissement de son champ de compétences.

L'OCA change de nom le pour devenir le Bureau de vérification de la publicité. Dès lors, il ne cesse de mettre en place une codification précise des publicités capable de servir de référence à toute la profession.

En 1968, le BVP entre dans le processus de contrôle de la publicité télévisée en obtenant un siège à la commission de visionnage de la Régie française de publicité.

À partir de 1992, le BVP est chargé de donner un avis avant diffusion de tout film publicitaire télévisé.

Le 24 juin 2008, le BVP fait adopter à l'unanimité ses nouveaux statuts : il change de nom et de logo et devient l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP). Il annonce également la mise en place :

  • 1. du Conseil paritaire de la publicité (le CPP), instance de dialogue et de travail en commun entre représentants de la société civile (associations de consommateurs et environnementales) et représentants des professions publicitaires.
  • 2. du Jury de déontologie publicitaire chargé de traiter les plaintes des consommateurs relatives aux campagnes publicitaires qui contreviendraient aux règles professionnelles.

Activités[modifier | modifier le code]

Sa mission est déclinée sous quatre axes :

À ce titre, l'ARPP publie chaque année une charte déontologique à l'attention des annonceurs et des professionnels de la publicité qui décrit précisément, en fonction des domaines concernés, les limites qu'il convient de ne pas franchir. Certains termes ou certains concepts sont ainsi prohibés.

Bureau[modifier | modifier le code]

Historique[modifier | modifier le code]

L'association est présidée de 1999 à 2010 par Jean-Pierre Teyssier, auquel succède le 12 octobre 2010 Dominique Baudis qui le demeure jusqu'à sa nomination, par le décret du 22 juin 2011, au poste de Défenseur des droits. En novembre de la même année, l'ancien ministre et député François d'Aubert est nommé président pour un mandat de quatre ans[1].

Le 22 avril 2010, le Conseil d'administration de l'ARPP nomme Stéphane Martin, directeur général de l'association.

Composition[modifier | modifier le code]

Processus de désignation des membres[modifier | modifier le code]

Une Assemblée générale se réunit tous les ans avec l'ensemble des membres de l'association. 29 administrateurs sont élus par les membres pour une durée de quatre ans dont la moitié est renouvelée tous les deux ans. Les sièges sont équitablement répartis entre professionnels du secteur : annonceurs, agences de communication, presse écrite, télévision, publicité, radio, régies publicitaires, autres médias numériques, et personnalités qualifiées. Le président de l'ARPP est le seul administrateur à être élu par le Conseil d'administration et non par les autres membres[2].

Instances associées[modifier | modifier le code]

Le dispositif de régulation professionnelle de la publicité comprend trois instances associées qui le renforcent et le complètent :

  • Le Conseil de l'Éthique Publicitaire (CEP) a pour mission d’aider le Conseil d’Administration de l’ARPP à anticiper les problèmes fondamentaux, notamment d’ordre éthique, que posent le contenu de la publicité, sa diffusion, son évolution et son acceptabilité par le corps social.
Le CEP est composé pour moitié de membres de l'ARPP et d'autre part de personnalités qualifiées non-membres de l'association, parmi lesquelles son Président.
Le Président du CEP suggère une liste de 6 membres indépendants pour une durée de 3 ans qui doit être validée par le CA (Conseil d'administration) de l’ARPP. La désignation des 6 membres de l'ARPP relève en revanche entièrement du CA de l’ARPP. Ils se répartissent en deux sièges pour les annonceurs, deux sièges pour les agences de communication, et deux sièges pour les autres médias.
Le vice-président du CEP est généralement le Président de l’ARPP[3].
  • Le Conseil Paritaire de la Publicité (CPP) a pour mission d’alerter le Conseil d’Administration de l’ARPP sur les attentes des diverses associations ou organisations au regard du contenu de la publicité et de sa régulation professionnelle. Il contribue à la réflexion sur l’évolution des règles professionnelles de la publicité[4].
Le CPP est composé pour moitié de membres de l'ARPP et d'autre part de responsables de mouvements sociétaux tels que des associations de consommateurs ou de défense de l'environnement. Son Président est élu par des membres de cette deuxième catégorie.
  • Le Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) a pour mission de se prononcer publiquement sur des plaintes émises à l’encontre d’une publicité ou d’une campagne, au regard des règles professionnelles.
Le JDP est composé de 9 membres indépendants et impartiaux nommés pour trois ans renouvelables. 3 membres sont proposés par le CEP et 3 membres sont proposés par le CPP au CA de l'ARPP. Le Président du Jury ainsi qu'un autre membre sont nommés par le CA de l'ARPP. C'est également ce dernier qui valide les membres proposés par le CEP et le CPP. Enfin, c'est le Président du JDP qui nomine son vice-président[5].

ARPP et développement durable[modifier | modifier le code]

L'ARPP rappelle 9 règles déontologiques[6] inspirées du code de la Chambre de commerce internationale :

1. La véracité des actions de communication et des messages émis/perçus
2. La proportionnalité des messages par rapport à l'impact réel
3. La clarté du message pour ne rien sous-entendre qui ne soit pas réaliste
4. La loyauté vis-à-vis des concurrents
5. Les signes, labels, logos, symboles et autodéclarations, ne doivent pas induire de propriétés non-effectives
6. Le vocabulaire utilisé doit obéir à des définitions précises et facilement identifiable par le public
7. La présentation visuelle ou sonore du produit doit rester proportionnelle et ne pas faire d'association inappropriée (exemple: présenter une voiture en forêt avec le chant des oiseaux qui domine le bruit du moteur)
8. Les dispositifs complexes ne doivent pas survaloriser l'offre vis-à-vis de son impact réel (exemple: les smart grid optimisent la consommation d'énergie mais ne contribuent pas à la production d'énergies vertes)
9. L'impact éco-citoyen du message ne doit pas pousser le public à l'encontre des principes du développement durable


Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]