Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

Bureau d'audiences publiques sur l'environnement
Création	1978
Juridiction	Gouvernement du Québec
Siège	575, rue Saint-Amable Québec (Québec) G1R 6A6
Direction	Pierre Baril (président)
Site web	www.bape.gouv.qc.ca/

Adoptée en décembre 1978 par l’Assemblée nationale du Québec, la Loi modifiant la Loi de la qualité de l’environnement (1978, c. 64) a eu pour effet d’instituer le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE), de prévoir sa composition et son rôle et d’établir pour certains projets une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement faisant appel à la participation du public. En créant le BAPE, l’Assemblée nationale affirmait le droit des citoyens à l’information et à la consultation et sollicitait leur participation aux décisions ayant une incidence sur l’environnement. Ce faisant, elle reconnaissait officiellement la valeur et la pertinence de la contribution de la population au processus d’évaluation environnementale en raison de l’expertise concrète qu’elle a de son milieu de vie.

L’action du BAPE, notamment par les possibilités qu’elle offre à la population d’intervenir dans les processus d’autorisation des projets, s’inscrit d’emblée dans la perspective du développement durable. Toute personne intéressée, dont les citoyens susceptibles de bénéficier des retombées de ces projets ou d’en subir les répercussions, peut ainsi faire valoir son point de vue et contribuer à fournir aux décideurs un éclairage complet. Elle permet aussi aux promoteurs de bonifier leur projet en tenant compte des préoccupations de la population et ainsi tendre vers une cohabitation plus harmonieuse avec le milieu.

Le BAPE est un organisme public et neutre qui relève du ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, de qui il reçoit ses mandats. Les commissions d’enquête constituées par le président du BAPE analysent objectivement les faits et sont indépendantes des parties en cause.

La mission

Le BAPE a pour mission d’éclairer la prise de décision gouvernementale dans une perspective de développement durable, lequel englobe les aspects biophysique, social et économique. Pour réaliser sa mission, il informe, enquête et consulte la population sur des projets ou des questions relatives à la qualité de l’environnement que lui soumet le ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs. Il produit par la suite des rapports d’enquête qui sont rendus publics.

Les valeurs éthiques

Le BAPE privilégie quatre grandes valeurs en regard de la mission qui lui est propre afin que ses actions soient pleinement orientées vers la recherche d’un développement durable et guidées par l’éthique. Les valeurs du BAPE sont le respect, l’impartialité, l’équité et la vigilance. Adaptées à sa mission, elles complètent les valeurs de l’administration publique québécoise que sont le respect, l’impartialité, la compétence, l’intégrité et la loyauté.

Le développement durable

La mission du BAPE s’inscrit d’emblée dans la perspective d’un développement durable au service du Québec. Depuis la création de l’organisme, ses commissions d’enquête examinent les projets qui leur sont soumis en appliquant une notion large de l’environnement, laquelle englobe les aspects biophysique, social et économique. Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le développement durableet la prise en compte des seize principes qui y sont énoncés, le BAPE poursuit sa démarche à parfaire la culture du développement durable dans le travail quotidien de son personnel.

La formation d'une commission d'enquête et les pouvoirs des commissaires

Lorsque le ministre demande au BAPE de tenir une enquête, une enquête avec audience publique ou une enquête avec médiation, que ce soit en vertu de l’article 6.3 ou 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement, ou de tenir une consultation publique sur un projet d’aire protégée en vertu de l’article 39 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, le président du BAPE constitue une commission d’enquête et en désigne le président. Celui-ci est habituellement un membre à plein temps du BAPE, auquel se joignent, au besoin, des commissaires à temps partiel choisis pour leur compétence à traiter les éléments et les enjeux particuliers du projet soumis.

Pour les enquêtes qui leur sont confiées, les membres sont assermentés devant un juge de la Cour supérieure et possèdent les pouvoirs et l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (L.R.Q., c. C-37). À ce titre, ils bénéficient de plusieurs pouvoirs, dont celui d’exiger tout document utile à la compréhension du dossier. Toutefois, l’approche privilégiée consiste à discuter avec l’ensemble des participants pour obtenir de façon volontaire l’information nécessaire aux besoins du public et de la commission d’enquête.

Les mandats sur les projets assujettis à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement

La majorité des mandats confiés au BAPE s’inscrivent dans la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement. Le nombre et le type de mandats varient essentiellement en fonction des projets soumis au ministre par les promoteurs et, dans le cas des audiences publiques, selon les demandes d’audience publique faites par la population. Les projets visés par la procédure, qu’ils soient de nature privée ou publique, sont définis de façon précise par le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement
c. Q-2, r. 23).

L'information et la consultation du dossier par le public

Lorsque le ministre rend publique l’étude d’impact déposée par le promoteur d’un projet, il donne mandat au BAPE, en vertu du premier alinéa de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement, de mettre à la disposition du public, pendant 45 jours, l’ensemble de la documentation du dossier de la demande de certificat d’autorisation. Pour ce type de mandat, le BAPE ouvre des centres de consultation dans les régions où le projet est proposé. Il informe la population directement intéressée par le projet de l’ouverture de ces centres et tient une séance d’information publique.

La population peut également consulter le dossier au bureau du BAPE à Québec, à la Bibliothèque des sciences juridiques de l’Université du Québec à Montréal et dans le site Web du BAPE.

C’est au cours de cette période réglementaire que toute personne, tout groupe, organisme ou municipalité peut demander la tenue d’une audience publique au ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs.

L'enquête et l'audience publique

S’il reçoit une demande et à moins qu’il ne la juge frivole, le ministre mandate le BAPE de tenir une enquête et une audience publique en vertu de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Le déroulement de l’audience, qui se réalise en deux parties, est prévu par les Règles de procédure relatives au déroulement des audiences publiques (c. Q-2, r. 45).

La première partie de l’audience publique

Consacrée à compléter l’information déjà disponible, la première partie de l’audience publique s’amorce par la présentation des demandes d’audience par les requérants, suivie de la présentation du projet par le promoteur. Le public et la commission d’enquête peuvent ensuite poser des questions sur le projet à l’étude. Afin de répondre aux interrogations des citoyens et de la commission, des représentants de différents ministères ou organismes publics susceptibles d’apporter un éclairage sur le projet, en raison de leurs connaissances et de leur compétence, sont également convoqués. La procédure suivie est simple et favorise un échange public entre la commission et la population, le promoteur, les organismes et les ministères. La documentation et les transcriptions des séances publiques sont déposées dans les centres de consultation, les centres de documentation et publiées dans le site Web du BAPE.

Au terme de cette première partie, les personnes qui souhaitent exprimer leur opinion sur le projet disposent d’au moins 21 jours pour préparer leur intervention sous forme de mémoire ou d’exposé oral.

La deuxième partie de l’audience publique

La deuxième partie de l’audience publique permet à toute personne, tout groupe, organisme ou municipalité d’exprimer son opinion sur le projet à l’étude. Ceux-ci peuvent appuyer le projet tel qu’il a été présenté par le promoteur, faire valoir leurs objections quant à sa réalisation ou proposer des modifi cations. Cette deuxième partie permet à la commission d’enquête de mieux cerner les enjeux du projet et de comprendre les valeurs propres aux collectivités intéressées. Les mémoires et les transcriptions des séances sont également rendus publics dans les centres de consultation, les centres de documentation et dans le site Web du BAPE.

La facilitation

Dans le contexte de certains mandats, et si les parties y consentent, la commission d’enquête peut assumer un rôle de facilitation auprès des participants et du promoteur en accordant une période réservée à la discussion de pistes de bonification et de solution aux différends. L’exercice de facilitation consiste à explorer, au cours de l’audience, certaines propositions de travail des participants afin de favoriser l’émergence de solutions consensuelles et d’obtenir une insertion harmonieuse du projet dans le milieu.

Le rapport de la commission d’enquête

Une fois l’audience publique terminée, la commission d’enquête complète son analyse du projet en s’appuyant sur les transcriptions de l’audience, les documents déposés, les mémoires des participants à l’audience publique ainsi que sur ses propres recherches. La commission rédige son rapport qui fait état de ses constatations et de son analyse. Au plus tard à la fin du mandat de quatre mois, le président du BAPE transmet le rapport au ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs qui le rend public dans les 60 jours suivants.

À la lumière du rapport du BAPE et de l’analyse environnementale de son ministère, le ministre soumet ses recommandations au Conseil des ministres à qui il appartient d’autoriser intégralement le projet, d’imposer certaines modifications ou conditions quant à sa réalisation, ou de le refuser.

Les mandats d'enquête sur des questions relatives à la qualité de l'environnement

Les mandats exercés en vertu de l’article 6.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement ont pour but d’éclairer le ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs et le gouvernement dans l’élaboration de politiques ou d’orientations par rapport à une question environnementale ou dans une situation particulière.

L'enquête avec ou sans audience publique

Le ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs peut confier au BAPE le mandat d’enquêter sur toute question relative à la qualité de l’environnement et de lui faire rapport de ses constatations et de son analyse. Dans le cas où le ministre le requiert, le BAPE doit tenir une audience publique, conformément au deuxième alinéa de l’article 6.3 de la Loi, ce qui permet d’avoir le point de vue de la population. Les enquêtes sont menées par une commission formée de un ou de plusieurs membres du BAPE, laquelle produit un rapport dans le délai fixé par le ministre.

L'enquête avec médiation

Dans certains cas, le ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs confie au BAPE un mandat d’enquête et, si les circonstances s’y prêtent, de procéder à une médiation. Ce mandat peut viser un projet assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement en vertu de l’article 31.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement ou toute question relative à la qualité de l’environnement. La médiation en environnement est un processus souple qui vise à aider le promoteur d’un projet et les personnes ou les groupes qui requièrent une audience publique à régler les différends relatifs aux répercussions du projet sur l’environnement en vue d’en arriver à une entente. À cet égard, le BAPE s’est donné depuis plusieurs années des Règles de procédure relatives au déroulement de l’enquête avec médiation en environnement favorisant la conclusion d’une entente à l’amiable. Ces règles ont été révisées au cours de la dernière année.

La médiation est effectuée par un membre du BAPE qui rédige un rapport au terme de celle-ci. Dans le délai imparti au mandat, le président du BAPE transmet le rapport au ministre. Il appartient au ministre de décider du suivi à donner au dossier. Dans le cas d’un projet assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, le mandat d’enquête avec médiation en environnement ne modifie en rien le droit des requérants d’obtenir la tenue d’une audience publique relativement au projet en vertu de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement s’il n’y a pas d’entente entre les parties.

Les mandats en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine

La Loi sur la conservation du patrimoine naturel, dont l’objectif est de sauvegarder le caractère, la diversité et l’intégrité du patrimoine naturel du Québec, vise plus particulièrement à faciliter la mise en place d’un réseau d’aires protégées représentatives de la biodiversité de l’ensemble du territoire. L’article 39 de cette loi prévoit que le ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs peut confier au BAPE le mandat de tenir une consultation du public avant que ne soit proposé au gouvernement un statut permanent de protection pour un territoire mis en réserve à titre de réserve aquatique, de réserve de biodiversité ou de paysage humanisé projeté.

Articles connexes

• [[Ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs du Québec]]
• Démocratie participative
• Concertation publique
• Débat public

Liens externes

• (fr) Site Web du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement
• [[Loi sur la qualité de l'environnement]]
• [[Loi sur le développement durable]]
• [[Loi sur la conservation du patrimoine naturel]]