Buckley v. Valeo

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Buckley v. Valeo
Titre Buckley et al. v. Valeo, Secretary of the United States Senate, et al.
Code 424 U.S. 1
Pays Drapeau des États-Unis États-Unis
Tribunal (en) Cour suprême des États-Unis
Date Décision : 30 janvier 1976
Recours Appel contre la décision de United States District Court for the District of Columbia
Personnalités
Composition de la cour Chief Justice : Warren E. Burger

Juges : William J. Brennan, Jr., Potter Stewart, Byron White, Thurgood Marshall, Harry Blackmun, Lewis F. Powell, Jr., William Rehnquist, John P. Stevens

Détails juridiques
Branche Droit électoral, Financement des partis politiques et campagnes électorales
Opinion dissidente Aucune : décision per curiam, c'est-à-dire à l'unanimité
Voir aussi
Lire en ligne (en) Décision sur FindLaw

L'arrêt Buckley v. Valeo (424 U.S. 1, 1976) de la Cour suprême des États-Unis concerne le financement des campagnes électorales et le Ier Amendement sur la liberté d'expression. La décision fut donnée per curiam, c'est-à-dire à l'unanimité, et n'est donc pas signée.

Décision de la Cour[modifier | modifier le code]

La Cour a jugé que l'État pouvait plafonner les contributions aux partis politiques, et a donc entériné la loi de 1974 amendant la loi sur les campagnes électorales fédérales de 1971. Toutefois, elle a déclaré anti-constitutionnelle certaines parties de la loi, faisant tomber le plafond imposé par la loi concernant la contribution des candidats à leur propre campagne. Surtout, elle a jugé contraire à la Constitution le plafond de dépenses imposé par la loi aux partis politiques dans l'organisation des campagnes électorales : si les restrictions individuelles concernant la quantité pouvant être donnée aux partis politiques étaient jugées légitimes, en ce qu'elles conduisaient uniquement les partis à élargir leur base afin de récolter suffisamment de fonds, le plafond fixé à la dépense électorale elle-même fut annulé, au motif qu'il contredisait le Ier amendement (cf. Section I.A: Principes généraux).

Annulant en outre la section 608 (e) (1) de la loi de 1974, qui établissait un plafond maximum de 1 000 dollars par an de contribution d'un individu à un candidat aux élections, la Cour affirmait que « le concept que le gouvernement puisse restreindre le discours (speech) de certains éléments de notre société afin de renforcer la voix relative d'autres est complètement étranger au Premier amendement[1]. »

La Cour rejette ainsi l'argumentaire du gouvernement, qui faisait valoir qu'en empêchant la voix des plus riches d'assourdir les autres voix, la loi servait « l'intérêt d'une dissémination de l'information venant de sources plurielles et antagonistes », et donc favorisait un certain pluralisme.

Commentaires[modifier | modifier le code]

Le philosophe John Rawls fut l'un des plus critiques à l'égard de cette conception, faisant valoir que cela semblait conduire au raisonnement selon lequel la représentation équitable se mesure à l'aune de l'influence effective exercée.

Le juriste Cass Sunstein (1987[2]) considérait lui cette décision comme héritière du célèbre arrêt Lochner v. New York (1905), en ce que la Cour prenait le statu quo et la distribution actuelle des biens et richesses comme une donnée qu'il faudrait protéger d'une intervention étatique, au lieu de considérer ce statu quo comme étant lui-même l'effet d'une décision (fût-ce celle de « ne pas décider ») de l'État. En d'autres termes, elle fondait l'inégalité sociale sur un droit naturel, se privant de tout moyen de remédier à celle-ci.

Parties[modifier | modifier le code]

L'arrêt prend son nom du sénateur James L. Buckley, qui avait porté plainte le 2 janvier 1975 aux côtés d'Eugene McCarthy et d'autres. Ils attaquaient Francis R. Valeo, secrétaire d'État et membre d'office de la Commission électorale fédérale (FEC).

Références[modifier | modifier le code]

  1. En anglais: It is argued, however, that the ancillary governmental interest in equalizing the relative ability of individuals and groups to influence the outcome of elections serves to justify the limitation on express advocacy of the election or defeat of candidates imposed by 608 (e) (1)'s expenditure ceiling. But the concept that government may restrict the speech of some elements of our society in [424 U.S. 1, 49] order to enhance the relative voice of others is wholly foreign to the First Amendment, which was designed "to secure `the widest possible dissemination of information from diverse and antagonistic sources,'" and "`to assure unfettered interchange of ideas for the bringing about of political and social changes desired by the people.'" New York Times Co. v. Sullivan, supra, at 266, 269, quoting Associated Press v. United States, 326 U.S. 1, 20 (1945), and Roth v. United States, 354 U.S., at 484. The First Amendment's protection against governmental abridgment of free expression cannot properly be made to depend on a person's financial ability to engage in public discussion. Cf. Eastern R. Conf. v. Noerr Motors, 365 U.S. 127, 139 (1961). 55 [424 U.S. 1, 50]
  2. Sunstein, Cass (1987). "Lochner's Legacy". Columbia Law Review 87 (5): 873–919.