Bosco Ntaganda

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Bosco Ntaganda
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Rutaganda Ntibatunganya Bosco alias Bosco Ntaganda, né à Kinigi dans le district de Musanze, le au Rwanda[1] est un chef de guerre condamné à 30 ans de prison pour crime contre l'humanité perpétré alors qu'il était le chef adjoint de l’état-major général responsable des opérations militaires de la branche armée de l'Union des patriotes congolais (UPC).

A l'âge de 17 ans il intègre le Front patriotique rwandais (APR) au sein duquel il combattra durant la guerre civile rwandaise. Durant la première et deuxième guerre du Congo, il participe à différents groupes armés avant de rejoindre en 2002 l'Union des patriotes congolais (UPC) implantée dans la province d'Ituri. C'est au sein de ce mouvement que seront perpétrés les exactions qui amèneront à sa condamnation pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

Début 2006, il rejoint le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) une rébellion basée dans le Nord-Kivu, dont il devient le chef d'état major. En août 2006 un mandat d'arrêt est émis à son encontre par la Cour Pénale Internationale (CPI) pour crimes de guerre liés au recrutement d’enfants soldats. En janvier 2009, il destitue Laurent Nkunda du CNDP et en prend le commandement. Le , un accord de paix est signé à Goma entre le CNDP et le gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC). Bosco Ntaganda intègre les Forces armées de la république démocratique du Congo (FARDC) et sera promu général la même année. Le 13 juillet 2012, un nouveau mandat d'arrêt est délivré par la CPI à l'encontre de Bosco Ntaganda venant rajouter au premier mandat d'arrêt quatre nouveaux chefs de crimes de guerre et trois chefs de crimes contre l’humanité.

Le 18 mars 2013, Bosco Ntaganda se présente à l'ambassade des États-Unis au Rwanda et demande à être transféré à la Cour Pénale Internationale (CPI) de la Haye au Pays-Bas. Son procès débute le . Le 8 juillet 2019, il est reconnu coupable de dix-huit chefs de crimes de guerre et crimes contre l'humanité pour des exactions commises entre 2002 et 2003 en RDC, et est condamné le à une peine de trente années d'emprisonnement.

Biographie[modifier | modifier le code]

Jeunesse[modifier | modifier le code]

Bosco Ntaganda est né le à Kinigi dans le district de Musanze, au Rwanda[1],[2].

Alors qu'il est encore adolescent, suite à des attaques contre d'autres tutsis rwandais, ses parents et lui partent rejoindre d'autre membres de leur famille dans la localité de Ngungu[2],[3],[4], située dans la province du Nord-Kivu au Zaïre, nom donné à la République Démocratique du Congo (RDC) à cette époque.

Guerre civile rwandaise[modifier | modifier le code]

Articles détaillés : Guerre civile rwandaise et Génocide des Tutsis au Rwanda.

En 1990, à l'âge de 17 ans, il arrête ses études pour intégrer le Front patriotique rwandais (FPR), au sein duquel il prend part à la guerre civile rwandaise[2],[3],[5] opposé aux Forces armées rwandaises (FAR) du président Juvénal Habyarimana, et participe au renversement du gouvernement rwandais lors du génocide des tutsis en 1994[5].

Première guerre du Congo[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Première guerre du Congo.

Il rejoint par la suite l’Armée patriotique rwandaise (APR), armée formée par le FPR à la fin de la guerre civile rwandaise, au sein de laquelle il participe à l’invasion militaire du Zaïre par le Rwanda en 1996[4], puis rejoint l’Alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo (AFDL)[3], coalition qui renversa Mobutu Sese Seko en avril 1997.

Deuxième guerre du Congo[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Deuxième guerre du Congo.

En 1998, il intègre les troupes du Rassemblement Congolais pour la Démocratie (RCD), une rébellion congolaise composé principalement de Banyamulenge tutsi et soutenu par le Rwanda et l'Ouganda. Il devient le garde du corps de Ernest Wamba dia Wamba, fondateur du RDC.

En septembre 1999, lorsque Wamba dia Wamba créé le RCD‐Mouvement de libération (RCD-ML)[6], une faction dissidente du RCD soutenu par l'Ouganda, Ntaganda lui reste fidèle et le suit à Kisangani, capitale de la province Orientale, puis dans la province d'Ituri.

Guerre d'Ituri[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Guerre d'Ituri.

Union des patriotes congolais[modifier | modifier le code]

En 2002, Bosco Ntaganda rejoint l'Union des patriotes congolais (UPC), un groupe rebelle congolais à prédominance Hema, basé dans la province de l'Ituri, créé[7] et dirigé par Thomas Lubanga, ancien membre du RCD-ML. Il est le chef adjoint de l’état-major général responsable des opérations militaires des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC)[1] la branche armée du mouvement.

En janvier 2005, dans le but de mettre fin au conflit, le gouvernement de transition nomme des officiers de rébellions antagonistes prenant part aux combats en Ituri à des postes de généraux dans la nouvelle armée congolaise unifié[8]. Bosco Ntaganda sera un de ces officiers nommé général, mais il refusera le poste[5].

Fin 2005, Bosco Ntaganda fuit l'Ituri et se réfugie au Rwanda[3].

Guerre du Kivu[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Guerre du Kivu.

Congrès national pour la défense du peuple[modifier | modifier le code]

Début 2006, il rejoint le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) une dissidence de soldats mécontents du processus de transition basé dans le Nord-Kivu, dont Ntaganda devient rapidement le chef d'état major[9].

En janvier 2009, il prend le contrôle du CNDP, après avoir destitué le chef de guerre Laurent Nkunda[10],[11],[12], fondateur de la rébellion. Selon The Guardian Ntaganda pourrait s'être retourné contre son ancien dirigeant craignant que des mois de méfiance croissante envers sa personne n’incitent Nkunda à le livrer à la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye[13], Bosco Ntaganda, à cette époque, étant déjà sous le coup d'un premier mandat d'arrêt émis en 2006 par la CPI pour crimes de guerre liés au recrutement d’enfants soldats[14].

Le [15], Bosco Ntaganda apparait aux côtés du ministre rwandais de la Défense et du ministre de l’Intérieur congolais à l’hôtel Ihusi de Goma[16]. Il déclare la fin des hostilités entre le CNDP et les Forces armées de la république démocratique du Congo (FARDC)[11],[15],[17], et la mise à disposition des combattants du CNDP pour une intégration au sein de l’armée nationale [15],[17]. Il annonce aussi que les forces armées du CNDP participeront au plan conclu au mois de décembre 2008 entre la RDC et le Rwanda afin mettre fin à l'activité des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR)[15],[17], une milice Hutu dont certains membres auraient participé au génocide des Tutsis rwandais de1994[17],[18].

Dans le même temps une mission congolaise est envoyée à La Haye afin d'essayer d'obtenir de la CPI que soit gelé les poursuites pour crime de guerre dont fait l'objet Bosco Ntaganda[11].

Le , un accord de paix est signé et Bosco Ntaganda intègre l'armée congolaise à la suite du brassage effectué avec les rebelles du CNDP[19]. Il est promu général en charge du commandement des opérations militaires dans l’est du pays durant cette même année[20].

Mouvement du 23 mars[modifier | modifier le code]

En avril 2012 des officiers de l'armée nationale se mutinent, cette rébellion donnera naissance au Mouvement du 23 Mars (M23), Bosco Ntaganda est un des instigateurs de la mutinerie[21].

Arrestation[modifier | modifier le code]

Le 18 mars 2013, Bosco Ntaganda se livre volontairement, il se présente à l'ambassade des Etats Unis au Rwanda et demande à être transféré à la Cour Pénale Internationale (CPI) de la Haye au Pays-Bas[22],[23].

Procès[modifier | modifier le code]

Le , la Cour pénale internationale annonce avoir fixé au l’ouverture du procès de Bosco Ntaganda accusé de treize chefs de crimes de guerre et de cinq chefs crimes contre l’humanité[24], dont des meurtres, des pillages, des viols[25] et de l'esclavage sexuel[26]. Lui sont principalement reprochés des faits datant du conflit d'Ituri, lorsqu'il était membre de la milice à prédominance Hema de l'UPC[27].

Son procès débute finalement le [28]. Le , au cours de son procès, il rejette les accusations portées contre lui par les procureurs, et se définit comme un « soldat, pas un criminel »[26]. Le , Bosco Ntaganda est reconnu coupable en première instance de dix-huit chefs de crimes de guerre et crimes contre l'humanité — comprenant notamment meurtres, attaques intentionnelles contre des civils, viols, esclavage sexuel, persécutions et pillages — pour des exactions commises en 2002 et 2003 en République démocratique du Congo[29],[30]. Comme l'indique Ida Sawyer dans un entretien d'Human Rights Watch « Il est la première personne condamnée par la CPI pour esclavage sexuel, ainsi que la première personne condamnée par la CPI pour crimes de violences sexuelles commis contre ses propres troupes »[20].

Le , une peine de trente années d'emprisonnement est prononcée[31]. Le , le verdict et la peine sont confirmés en appel[32].

Le , le total des réparations est fixé à 30 millions de dollars, un montant record en la matière. Sont concernées les victimes d'attaques, celles de viol et d'esclavage sexuel ainsi que leurs enfants nés de ces crimes et enfin, les enfants-soldats. Bosco Ntaganda étant indigent, le fonds d'aide aux victimes de la Cour sera utilisé[33],[34]. Le , les réparations sont annulées par la Chambre d'appel et renvoyées devant la Chambre de première instance[35].

Le , Bosco Ntaganda est transféré en Belgique pour purger sa peine à la prison de Leuze-en-Hainaut[36].

Exactions et violation des droits humains[modifier | modifier le code]

Différentes personnalités, telles que Justine Masika Bihamba, ou associations, réclament que les crimes perpétrés par cet officier ne restent pas impunis, et rassemblent des témoignages[37].

Mandats d'arrêt de la cour pénale internationale[modifier | modifier le code]

Le , un mandat d'arrêt est émis à l'encontre de Bosco Ntaganda par la Cour Pénale Internationale (CPI) de La Haye au Pays-Bas pour crimes de guerre liés au recrutement d’enfants soldats[14]. Le mandat sera rendu publique par la CPI le [5].

Le , la CPI délivre un nouveau mandat d'arrêt à son encontre pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre[38]. Au chef de crime de guerre pour recrutement d’enfants soldats du premier mandat d'arrêt, viennent se rajouter quatre nouveaux chefs de crimes de guerre et trois chefs de crimes contre l’humanité[14]. Par la suite le procureur rajoutera de nouveaux chefs d'accusation et sera jugé pour 13 chefs de crimes de guerre et 5 chefs de crimes contre l’humanité[14].

Crime non couvert par le procès de la cour pénale internationale[modifier | modifier le code]

Les crimes présumés commis par les troupes placées sous les ordres de Bosco Ntaganda après 2003 n'ont pas été couverts par le procès de la CPI, bien que de nombreuses exactions documentées par Human Rights Watch ont été perpétrée jusqu'à sa reddition en 2013[14].

Crime commis ave le M23[modifier | modifier le code]

Le 16 mai 2012, Human Rights Watch, fait état d'enrôlement de force d'au moins 149 enfants dans les milices du M23 depuis le 19 avril 2012[39].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ a b et c « Fiche d’information sur l’affaire » Accès libre [PDF], sur Cour Pénale Internationale, (consulté le )
  2. ↑ a b et c « Qui est Bosco Ntanganda, le "Terminator" » Accès libre, sur BBC, (consulté le )
  3. ↑ a b c et d « L’homme fort de l’est de la RDC Profil du général Bosco Ntaganda » Accès libre [PDF], sur Institut de la Vallée du Rift, (consulté le )
  4. ↑ a et b HRW - Questions et réponses : Bosco Ntaganda, Qui est Bosco Ntaganda ?.
  5. ↑ a b c et d « RD Congo: La CPI recherche un quatrième suspect » Accès libre, sur Human Rights Watch, (consulté le )
  6. ↑ « Qui est qui - Groupes politiques armées en Ituri : le coin le plus sanglant du Congo » Accès libre, sur Human Rights Watch (consulté le )
  7. ↑ (en) « DRC: Who's who in Ituri - militia organisations, leaders » Accès libre, sur ReliefWeb, (consulté le )
  8. ↑ « R.D.C. : l’armée ne doit pas nommer des criminels de guerre » Accès libre, sur Human Rights Watch, (consulté le )
  9. ↑ Du CNDP au M23, p. 18.
  10. ↑ Le Monde avec AP, AFP et Reuters, « Confusion totale à la tête de la rébellion congolaise » Accès libre, sur Le Monde, (consulté le )
  11. ↑ a b et c Jean-Philippe Rémy, « Le chef rebelle Laurent Nkunda victime de la nouvelle alliance Congo-Rwanda » Accès libre, sur Le Monde, (consulté le )
  12. ↑ Du CNDP au M23, p. 39.
  13. ↑ (en) Mark Tran, « Profile: Laurent Nkunda », (consulté le )
  14. ↑ a b c d et e HRW - Questions et réponses : Bosco Ntaganda, Pour quels crimes Ntaganda a-t-il été jugé ?.
  15. ↑ a b c et d Jean-Philippe Rémy, « Annonce surprise de la "fin de la guerre" au Kivu » Accès libre, sur Le Monde, (consulté le )
  16. ↑ Du CNDP au M23, p. 40.
  17. ↑ a b c et d « RDC: une faction du CNDP déclare la fin de la guerre » Accès libre, sur BBC (consulté le )
  18. ↑ Ilhame Taoufiqi, « Génocide des Tutsis au Rwanda : les ex-rebelles FDLR espèrent commencer une nouvelle vie » Accès libre, sur TV5MONDE, (consulté le )
  19. ↑ « interview de kabarebe par braeckman »
  20. ↑ a et b « Bosco Ntaganda condamné à 30 ans de prison » Accès libre, sur Human Rights Watch, (consulté le )
  21. ↑ « Comprendre le groupe armé M23 » Accès libre, sur thenewhumanitarian.org, (consulté le )
  22. ↑ Sabine Cessou, « RDC : Bosco Ntaganda, l’un de ces hommes qui détruisent les femmes au Congo » Accès libre, sur Rue89, Le Nouvel Obs, (consulté le ).
  23. ↑ Kerry satisfait du transfert de Ntaganda, Le Figaro, 22 mars 2013.
  24. ↑ (fr) « RDC : Bosco Ntaganda sera jugé le 2 juin 2015 par la Cour pénale internationale pour crime contre l’humanité », Ijsberg Magazine, 10 octobre 2014
  25. ↑ « Réveil-FM-International », sur reveil-fm.com (consulté le )
  26. ↑ a et b « Bosco Ntaganda devant la CPI : « Je suis un soldat, pas un criminel » » Accès libre, sur Le Monde (consulté le )
  27. ↑ Marie-France Cros, « Un seigneur de la guerre congolais devant ses juges à La Haye » Accès libre, sur La Libre, (consulté le )
  28. ↑ (en-GB) « Affaire Ntaganda », sur www.icc-cpi.int (consulté le )
  29. ↑ « RD Congo : l'ancien chef de guerre Bosco Ntaganda reconnu coupable de crimes de guerre par la CPI » Accès libre, sur France 24, (consulté le )
  30. ↑ Anton Stolper, « Bosco Ntaganda coupable de crimes de guerre et crimes contre l'humanité », sur Libération, (consulté le )
  31. ↑ (en-GB) « 'Terminator' gets 30 years for DR Congo crimes », sur BBC, (consulté le )
  32. ↑ AFP, « La CPI confirme en appel la peine de trente ans de prison contre le milicien congolais Bosco Ntaganda », sur Le Monde, (consulté le )
  33. ↑ (en) Stephanie van den Berg, « War crimes court orders record $30 million compensation for Congo victims », Reuters,‎ (lire en ligne, consulté le )
  34. ↑ « RDC – Bosco Ntaganda : la CPI ordonne des réparations pour les victimes de « Terminator » », sur Jeune Afrique, (consulté le )
  35. ↑ « Affaire Ntaganda : la Chambre d’appel ordonne à la Chambre de première instance de rendre une nouvelle ordonnance de réparation », sur International Criminal Court (consulté le )
  36. ↑ « Affaire Ntaganda » Accès libre, sur Cour Pénale Internationale (consulté le )
  37. ↑ Freddy Mulongo, « Justine Masika Bihamba, combattante de l’impunité contre le viol des femmes à l'Est de la République démocratique du Congo » Accès libre, sur Réveil FM International, (consulté le )
  38. ↑ « 2e mandat d'arrêt contre Ntaganda », sur Le Figaro, (consulté le )
  39. ↑ « RD Congo : Bosco Ntaganda continue d’enrôler des enfants de force », sur Human Rights Watch, (consulté le )

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Jason Stearns, Du CNDP au M23 : Évolution d’un mouvement armé dans l’est du Congo, Institut de la Vallée du Rift, , 85 p. (ISBN 978-1-907431-08-1, lire en ligne)

Liens externes[modifier | modifier le code]

  • Human Rights Watch, Questions et réponses : Bosco Ntaganda, la RD Congo et la CPI, (lire en ligne)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

v · m
Liste des individus ayant fait l'objet d’accusations par la Cour pénale internationale
Ouganda (janvier 2004)
République démocratique du Congo (avril 2004)
République centrafricaine - situation I (décembre 2004)
Soudan / Darfour (mars 2005)
Kenya (mars 2010)
Libye (février 2011)
Côte d'Ivoire (octobre 2011)
Mali (juillet 2012)
République centrafricaine - situation II (mai 2014)
Ukraine - situation II (mars 2022)
  • En fuite (F)
  • Décédé (†)
  • Arrêté par une juridiction nationale (N)
  • Détenu par la Cour (D)
  • Procès en cours ou programmé (P)
  • Condamné en 1e instance (C1)
  • Condamné définitivement (CD)
  • Acquitté en 1e instance (A1)
  • Acquitté définitivement (AD)
  • Remis en liberté pour abandon ou non confirmation des charges (R)
  • Liberté provisoire ou sous conditions en attente de l’appel (L)
  • Atteintes à l'administration de la justice (*)
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