Auxiliaire de justice en France
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Les auxiliaires de justice sont des professionnels du droit qui ne sont pas magistrats mais participent toutefois directement ou indirectement à la mission de service public de la Justice.
Sommaire |
[modifier] Les auxiliaires de justice au service du justiciable
[modifier] Les auxiliaires extérieurs
- Expert judiciaire - auprès de tous les Tribunaux, cette activité est, de jure, une activité à temps partiel[2], le qualificatif d'auxiliaire de justice n'est donc pas valable en permanence.
- Administrateur judiciaire - au commerce
- Mandataire ad'hoc - au commerce
- Conciliateur de justice[3] - affaire civile
- Médiateur du Procureur de la République - petite affaire pénale
[modifier] Statut
Le rôle des auxiliaires de justice est de participer au bon fonctionnement de la justice et du procès. Ainsi, un statut général se dégage:
- les auxiliaires de justice doivent respecter le secret professionnel (obligation de confidentialité)
- ils ont un devoir de loyauté
- l'article 47 NCPC leur permet de bénéficier du privilège du for, c'est-à-dire d'un privilège de juridiction.
[modifier] Références
- Attention car si la doctrine semble évoluer sur ce point, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation Cass., 3 juin 1982, pourvoi n°80-40897 le notaire n'est pas en principe un auxiliaire de justice, ce qui ne l'empêche pas occasionnellement de remplir des missions d'auxiliaire de justice
- http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idArticle=LEGIARTI000006202906&cidTexte=LEGITEXT000005983254
- Conciliateur de Justice info site Ministère de la Justice
[modifier] Liens externes
- Les acteurs de la Justice sur le site du Ministère de la Justice
- Page consacrée aux officiers ministériels sur le site des Archives contemporaines de la Justice
- Page consacrée aux autres auxiliaires de justice sur le site des Archives contemporaines de la Justice
