Autorité de régulation des activités ferroviaires

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Autorité de régulation
des activités ferroviaires (ARAF)
Création Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
Type Autorité administrative indépendante
Siège Drapeau de la France Le Mans, Sarthe
Langue(s) Français
Membre(s) 7
Effectifs 40
Président Pierre Cardo
Site web http://www.regulation-ferroviaire.fr

En France, l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires (abrégé en ARAF) est une autorité publique indépendante chargée de surveiller le bon déroulement de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire en France, notamment de veiller à ce que toute entreprise ferroviaire puisse accéder sans discrimination, de manière équitable au réseau ferroviaire et aux services liés(gares, cour de marchandises…).

Le siège de l'ARAF est installé au Mans (Sarthe)[1],[2]. L'Autorité dispose également d’une antenne parisienne.

Rôle et missions[modifier | modifier le code]

Rôle[modifier | modifier le code]

L’ARAF a été créée par la loi no 2009-1503 du 8 décembre 2009[3]. L’article 11 prévoit que l'ARAF "concourt au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire". En particulier, elle doit veiller "à ce que les conditions d’accès au réseau ferroviaire [et aux prestations associées] (…) n’entravent pas le développement de la concurrence".

L'ARAF est une autorité de régulation sectorielle comme l'ARCEP pour le domaine des communications électroniques et des postes, la CRE pour le domaine de l'énergie ou encore l'ARJEL pour les opérateurs de paris et jeux en ligne[4].

Missions[modifier | modifier le code]

L'ARAF assure une mission générale d'observation des conditions d'accès au réseau ferroviaire et s'assure de la cohérence des dispositions économiques, contractuelles et techniques mises en œuvre par les gestionnaires d'infrastructure et les entreprises ferroviaires avec leurs contraintes propres.

  • Elle émet des avis sur les dispositions régissant le fonctionnement du secteur ferroviaire. Elle donne un avis sur le Document de Référence du Réseau (DRR) établi par RFF. Elle émet un avis conforme sur la fixation des redevances d’infrastructure (les péages) liées à l’utilisation du réseau ferré national.
  • Elle est chargée du règlement des différends qui peuvent apparaître à l'occasion de l'exercice du droit d'accès au réseau et aux prestations associées, notamment entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure.
  • L'ARAF peut instruire des plaintes en cas de manquements aux règles d’accès au réseau, mener des enquêtes et infliger des sanctions, dont des amendes d'un montant pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires de l'entreprise. L'argent des amendes est versé à l’agence de financement des infrastructures de transport de France. Elle peut également formuler une interdiction temporaire sur tout ou partie du réseau pour une durée n’excédant pas un an[4].
  • Elle doit également émettre un avis sur les décisions de l'Établissement public de sécurité ferroviaire, qui seraient jugées discriminatoires par un acteur.
  • Elle se prononce également sur le cabotage. La loi du 8 décembre 2009 a en effet mis partiellement fin au monopole de la SNCF en ouvrant à la concurrence, à compter du 13 décembre 2009, les services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs et en autorisant ceux-ci à pratiquer le cabotage (c'est-à-dire à véhiculer des voyageurs purement domestiques) sous deux conditions strictes : l’objet principal du service doit rester international et l’équilibre économique des services effectués sous convention de service public ne doit pas être compromis par l’activité de cabotage. Le décret n° 2010-932 du 24 août 2010[5] a précisé les compétences et les modes de saisine de l'ARAF à cet égard. La décision n° 2013-004 du 27 février 2013 de l’Autorité (disponible sur son site internet), définit la procédure que doit suivre toute entreprise ferroviaire souhaitant effectuer en France, un service international de transport ferroviaire de voyageurs comprenant des dessertes intérieures ou candidate à l’exploitation d’un tel service. L'ARAF vérifie donc si un service de transport ferroviaire qui franchit au moins une fois la frontière entre la France et un autre État membre de l'Union européenne, et comporte des dessertes intérieures est bien un service de transport international.

Les avis et décisions adoptés par l'Autorité sont pour la plupart, intégralement publiés sur son site internet.

Fonctionnement[modifier | modifier le code]

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires agit au nom de l’Etat, sous le contrôle du parlement et du juge, ses décisions étant susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat ou la Cour d’appel de Paris. Son organe décisionnel est composé de sept membres, nommés pour six ans non renouvelables[4].

Elle est officiellement opérationnelle au 1er décembre 20108 et dispose d'un budget d'une dizaine de millions d’euros, alimenté par un prélèvement de 0,37 % sur les péages versés à Réseau Ferré de France par les entreprises ferroviaires[6].

Le Président[modifier | modifier le code]

Le président de l’ARAF Pierre Cardo a été nommé à la tête de l'ARAF par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2010 (JORF n° 167 du 22 juillet 2010, page 13531) pour une durée de six ans non renouvelable. Il dirige les débats du collège.

Le président de l'ARAF bénéficie d'une rémunération dont le montant est celui du traitement annuel du groupe hors échelle G de rémunération du personnel civil et militaire de l'État (soit un traitement brut annuel de 83 000 €). À cette rémunération s'ajoute une indemnité de sujétion spéciale dont le montant brut est fixé à 65 000 €[7].

Le Collège[modifier | modifier le code]

Les six autres membres du collège ont également été nommés par décret du Premier ministre en date du 20 juillet 2010 (JORF n° 167 du 22 juillet 2010, page 13531) et renouvelés pour partie en août 2012 (Décret du Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, en date du 1er août 2012). Ils ont été choisis pour leur compétence en matière ferroviaire, économique ou juridique, ou pour leur expertise en matière de concurrence. Il s'agit de :

  • Anne Bolliet : inspectrice générale des finances (désignée par le Président du Sénat),
  • Jean-François Benard : procureur général honoraire de la Cour des Comptes, ancien directeur général de la SNCF et de RFF (désigné par le Gouvernement),
  • Dominique Bureau (désigné par le Président de l'Assemblée nationale),
  • Henri Lamotte (désigné par le Gouvernement),
  • Michel Savy : professeur des Universités (désigné par le Gouvernement),
  • Daniel Tardy, chef d’entreprise et président honoraire de la Fédération nationale des travaux publics du Conseil économique, social et environnemental).

Les membres du collège ne sont pas salariés à temps plein. Ils perçoivent des vacations allouées pour les séances plénières ou de travail auxquels ils participent, ainsi que pour les activités de production de rapports, de représentation à des réunions, de missions effectuées en France ou à l'étranger, d'intervention ou de participation à des colloques ou conférences. Le montant des vacations est fixé à 250 € par demi-journée et plafonné à 120 vacations par an[7].

Les services[modifier | modifier le code]

Les services de l'ARAF se composent à l’heure actuelle d’environ 40 agents et en comprendront une soixantaine en régime de croisière. Ils sont dirigés par un secrétaire général, nommé par le président de l’Autorité. La fonction est assurée, depuis le 1er septembre 2010, par Michel Vermeulen, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.

Organigramme de l'ARAF (2013)

Les services de l'ARAF sont structurés autour de quatre directions opérationnelles :

  • La direction des affaires juridiques est chargée de tous les aspects juridiques de l'activité de l'Autorité. Elle assure en particulier la conduite des procédures de règlement des différends et de sanctions et veille à la sécurité juridique des décisions du collège. Elle assure également la préparation des propositions et des avis formulés par l'Autorité dans le domaine législatif et réglementaire et a la responsabilité des dossiers contentieux.
  • La direction de l'accès au réseau est chargée des aspects économiques et techniques de l’action de l’Autorité. À ce titre, elle assure notamment la régulation de l'accès des entreprises et demandeurs aux infrastructures et services du réseau ferroviaire.
  • La direction de l'audit comptable est chargée de l'ensemble des activités relatives à la séparation des comptes des activités et au contrôle des coûts des prestations régulées, notamment pour les prestations relevant « des facilités essentielles ». Elle met en œuvre le contrôle comptable des opérateurs monopolistiques.
  • La direction des affaires générales gère l’ensemble des ressources et moyens de l’Autorité. Il est chargé notamment des fonctions de gestion des ressources humaines, de gestion comptable et financière, de systèmes d’information et de documentation.

Notes et références[modifier | modifier le code]