Autorité de régulation des activités ferroviaires

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Autorité de régulation
des activités ferroviaires (ARAF)
Création Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
Type Autorité administrative indépendante
Siège Drapeau de la France Le Mans, Sarthe
Langue Français
Membres 6
Effectifs 47
Président Pierre Cardo
Vice-présidente Anne Yvrande-Billon
Site web http://www.regulation-ferroviaire.fr

En France, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) est une autorité publique indépendante chargée de surveiller le bon déroulement de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire en France, notamment de veiller à ce que toute entreprise ferroviaire puisse accéder sans discrimination et de manière équitable au réseau ferroviaire pour y faire circuler ses trains, ainsi qu'aux services liés (gares, terminaux de marchandises, installations d'alimentation électrique, distribution de carburant, centres d'entretien, etc.).

Le siège de l'Araf est situéé au Mans (Sarthe)[1],[2]. L'Autorité dispose également d’une antenne parisienne, Tour Montparnasse.

Rôle et missions[modifier | modifier le code]

Rôle[modifier | modifier le code]

L’Araf a été créée par la loi no 2009-1503 du 8 décembre 2009[3]. L’article 11 prévoit que l'Autorité "concourt au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire". En particulier, elle doit veiller "à ce que les conditions d’accès au réseau ferroviaire [et aux prestations associées] (…) n’entravent pas le développement de la concurrence".

L'Araf est une autorité de régulation sectorielle comme l'ARCEP pour le secteur des communications électroniques et des postes, la CRE pour le secteur de l'énergie ou encore l'ARJEL pour les opérateurs de paris et jeux en ligne[4].

Missions[modifier | modifier le code]

L'Araf assure une mission générale d'observation des conditions d'accès au réseau ferroviaire et s'assure de la cohérence des dispositions économiques, contractuelles et techniques mises en œuvre par les gestionnaires d'infrastructure et les entreprises ferroviaires.

  • L'Autorité émet des avis sur les dispositions régissant le fonctionnement du secteur ferroviaire. Elle donne un avis sur le Document de Référence du Réseau (DRR) établi par Réseau ferré de France (RFF devenu SNCF Réseau depuis le 1e janvier 2015 suite à la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire). Elle émet un avis conforme sur la fixation des redevances d’infrastructure (les péages) liées à l’utilisation du réseau ferré national mais rend également un avis conforme (il doit être obligatoirement suivi) sur la fixation des redevances relatives à l’accès aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de service, ainsi qu’aux prestations régulées qui y sont fournies.
  • Elle émet également un avis conforme sur la tarification des prestations de sûreté et sur le transfert à SNCF Réseau de l’ensemble des infrastructures de service inscrites à l’offre de référence SNCF pour le service horaire 2013, autres que les gares de voyageurs et les centres d’entretien, appartenant à l’Etat et gérés par SNCF Mobilités.
  • L’Autorité peut également s’opposer à la proposition de nomination ou de renouvellement du président de SNCF Réseau (ex-RFF) si elle estime que le respect par la personne proposée des conditions fixées à l’article L. 2111-16-1 du code des transports à compter de sa nomination ou de sa reconduction est insuffisamment garanti. Elle peut également s’opposer à la révocation du président de SNCF Réseau si elle estime que cette révocation est en réalité motivée par l’indépendance dont la personne concernée a fait preuve à l’égard des intérêts d’une entreprise exerçant une activité d’entreprise ferroviaire.
  • La réforme ferroviaire a également élargi le champ des avis simples (consultatifs) rendus par l'Autorité. Elle rend des avis simples sur la charte du réseau et ses modifications, le projet de contrat cadre conclu entre SNCF et l’Etat, sur le projet de contrat cadre conclu entre SNCF Réseau et l’Etat, sur le montant global des concours financiers devant être apportés à SNCF Réseau et sur la part contributive de SNCF Réseau pour les projets d’investissements dépassant un seuil fixé par un décret en Conseil d’Etat, sur les mesures internes d’organisation de SNCF Réseau dans l’objectif de prévenir toute discrimination, et enfin, sur le projet de budget de SNCF Réseau.
  • L'Araf est par ailleurs chargée du règlement des différends qui peuvent apparaître à l'occasion de l'exercice du droit d'accès au réseau et aux prestations associées, notamment entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure. Elle peut instruire des plaintes en cas de manquements aux règles d’accès au réseau, mener des enquêtes et infliger des sanctions, dont des amendes d'un montant pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires de l'entreprise. L'argent des amendes est versé à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Elle peut également formuler une interdiction temporaire sur tout ou partie du réseau pour une durée n’excédant pas un an[4].
  • La réforme ferroviaire a modifié le déroulement de la procédure de sanction applicable devant l’Autorité : les fonctions de poursuite et d’instruction demeurent de la compétence du collège de l'Autorité et la fonction de jugement est exercée, depuis le 1er janvier 2015, par une commission des sanctions au sein de l’Araf. Cette commission est composée d’un membre du Conseil d’Etat, d’un conseiller à la Cour de cassation et d’un magistrat de la Cour des comptes, nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Ces fonctions sont incompatibles avec les fonctions de membre du collège.
  • L'Araf doit également émettre un avis sur les décisions de l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), qui seraient jugées discriminatoires par un acteur ferroviaire.
  • Elle se prononce également sur le cabotage (arrêts marqués par des trains de voyageurs en France dans le cadre d'une liaison internationale). La loi du 8 décembre 2009 a en effet mis partiellement fin au monopole de la SNCF en ouvrant à la concurrence les services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs et en autorisant ceux-ci à pratiquer le cabotage sous deux conditions strictes : l’objet principal du service doit rester international et l’équilibre économique des services effectués sous convention de service public ne doit pas être compromis par l’activité de cabotage. Le décret n° 2010-932 du 24 août 2010[5] a précisé les compétences et les modes de saisine de l'Araf à cet égard. La décision n° 2013-004 du 27 février 2013 de l’Autorité (disponible sur son site internet), définit la procédure que doit suivre toute entreprise ferroviaire souhaitant effectuer, en France, un service international de transport ferroviaire de voyageurs comprenant des dessertes intérieures ou candidate à l’exploitation d’un tel service. L'Autorité vérifie alors si un service de transport ferroviaire qui franchit au moins une fois la frontière entre la France et un autre État membre de l'Union européenne, et comporte des dessertes intérieures est bien un service de transport international.

Les avis et décisions adoptés par l'Autorité sont pour la plupart, intégralement publiés sur son site internet.

Fonctionnement[modifier | modifier le code]

L’Araf agit au nom de l’Etat, sous le contrôle du Parlement et du juge, ses décisions étant susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat ou la Cour d’appel de Paris. Son organe décisionnel est composé de sept membres. Trois exercent leurs fonctions à plein temps : le président de l’Autorité nommé par décret du président de la République et les deux vice-présidents désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. Les quatre autres membres du collège sont nommés par décret (2 par le gouvernement, 1 par le président de l'Assemblée nationale, 1 par le président du Sénat), et exercent leurs fonctions à temps partiel.

L'Autorité est officiellement opérationnelle depuis le 1er décembre 2010 et dispose d'un budget de onze millions d’euros. A l’occasion du vote de la loi du 8 décembre 2009, le Parlement a souhaité assurer l’autonomie financière de l’Autorité en instituant, par amendement sénatorial, une taxe affectée dont elle bénéficie.

Cette taxe est constituée d’un droit fixe dû par les entreprises ferroviaires en proportion du montant des redevances d’utilisation du réseau ferré national qu’elles versent à RFF, dans la limite de cinq millièmes de ce montant.

Sur proposition du collège de l’Autorité, ce droit a été limité, par arrêté du 7 octobre 2010, à 3,7 millièmes du montant des redevances d’utilisation du réseau, en deçà de la limite permise par la loi (5 millièmes).

Le président[modifier | modifier le code]

Le président de l’Araf, Pierre Cardo, a été nommé par décret du président de la République en date du 20 juillet 2010 (JORF n° 167 du 22 juillet 2010, page 13531) pour une durée de six ans non renouvelable. Il dirige les débats du collège.

Le président de l'Araf bénéficie d'une rémunération dont le montant est celui du traitement annuel du groupe hors échelle G de rémunération du personnel civil et militaire de l'État (soit un traitement brut annuel de 83 000 €). À cette rémunération s'ajoute une indemnité de sujétion spéciale dont le montant brut est fixé à 65 000 €[6].

La vice-présidente[modifier | modifier le code]

La vice-présidente, Anne Yvrande-Billon, a été nommée par le président de l'Assemblée nationale le 29 septembre 2014, elle a rejoint l'Autorité le 1er novembre 2014.

Sa nomination fait suite à la nouvelle composition du collège de l’Araf issue de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire qui prévoit trois membres permanents : le président et deux vice-présidents. Le second vice-président sera nommé en 2018 par le Sénat.

Le collège[modifier | modifier le code]

Les quatre autres membres du collège sont également été nommés par décret du premier ministre. Ils sont choisis pour leur compétence en matière ferroviaire, économique ou juridique, ou pour leur expertise en matière de concurrence. Il s'agit de :

  • Anne Bolliet : inspectrice générale des finances (désignée par le Président du Sénat),
  • Jean-François Bénard : procureur général honoraire de la Cour des Comptes, ancien directeur général de la SNCF et de RFF (désigné par le gouvernement),
  • Nicolas Machtou, conseiller référendaire à la Cour des Comptes (désigné par le gouvernement pour succéder à Henri Lamotte pour un mandat de six ans, jusqu’en 2020)
  • Michel Savy : professeur des Universités (désigné par le gouvernement),

L’Autorité attend la nomination, par le gouvernement, du sixième membre du collège pour succéder à Daniel Tardy, démissionnaire au 1er octobre 2014.

Au total, le collège de l’Araf est donc composé de 7 membres : 2 permanents (puis 3 en 2018) et 5 vacataires (puis 4 en 2018).

Les membres du collège ne sont pas salariés à temps plein. Ils perçoivent des vacations allouées pour les séances plénières ou de travail auxquels ils participent, ainsi que pour les activités de production de rapports, de représentation à des réunions, de missions effectuées en France ou à l'étranger, d'intervention ou de participation à des colloques ou conférences. Le montant des vacations est fixé à 250 € par demi-journée et plafonné à 120 vacations par an[6].

Les services[modifier | modifier le code]

Les services de l'Araf se composent à l’heure actuelle d’environ 50 agents et en comprendront une soixantaine en régime de croisière. Ils sont dirigés par un secrétaire général, nommé par le président de l’Autorité. La fonction est assurée, depuis le 1er janvier 2015, par Alexis Vuillemin, Ingénieur X-Ponts.

Organigramme de l'Araf

Les services de l'Autorité sont structurés autour de quatre directions opérationnelles :

  • La direction des affaires juridiques est chargée de tous les aspects juridiques de l'activité de l'Autorité. Elle assure en particulier la conduite des procédures de règlement des différends et de sanctions et veille à la sécurité juridique des décisions du collège. Elle assure également la préparation des propositions et des avis formulés par l'Autorité dans le domaine législatif et réglementaire et a la responsabilité des dossiers contentieux.
  • La direction de l'accès au réseau est chargée des aspects économiques et techniques de l’action de l’Autorité. À ce titre, elle assure notamment la régulation de l'accès des entreprises et demandeurs aux infrastructures et services du réseau ferroviaire.
  • La direction de l'audit comptable est chargée de l'ensemble des activités relatives à la séparation des comptes des activités et au contrôle des coûts des prestations régulées, notamment pour les prestations relevant « des facilités essentielles ». Elle met en œuvre le contrôle comptable des opérateurs monopolistiques.
  • La direction des affaires générales gère l’ensemble des ressources et moyens de l’Autorité. Il est chargé notamment des fonctions de gestion des ressources humaines, de gestion comptable et financière, et de la documentation.

Notes et références[modifier | modifier le code]