Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher

L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) était une autorité publique indépendante (AAI) dotée de la personnalité juridique, chargée du contrôle des entreprises du secteur de l'assurance. La loi de modernisation de l'économie de 2008 (art. 152), fusionne l'ACAM et la Commission bancaire pour former l'Autorité de contrôle prudentiel.

Création de l'ACAM[modifier | modifier le code]

L'ACAM a été instituée par la loi du 1er août 2003[1], laquelle procède à la fusion de la CCA[2] et de la CCMIP[3] pour donner la CCAMIP. Rebaptisée ACAM en 2005, elle assure le contrôle des entreprises du secteur de l'assurance relevant principalement :

  • du code des assurances : assureurs (sociétés anonymes d'assurance, sociétés d'assurance mutuelle, autres structures dérivées) et réassureurs ;
  • du code de la sécurité sociale (institutions de prévoyance)
  • des mutuelles du code de la mutualité (livres II et III, le contrôle pouvant être déconcentré).

Elle a été qualifiée d'AAI à l'article 30 de la loi du 1er août 2003.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Loi n°2003-706 du 1er août 2003
  2. Commission de contrôle des assurances
  3. Commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance

Liens externes[modifier | modifier le code]