Assassinat ciblé (Israël)

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Les assassinats ciblés ou éliminations ciblées (en anglais, targeted killings, en hébreu, סיכול ממוקד ou sikul memukad qui se traduit par prévention ciblée) désignent, selon le droit israélien, l'assassinat de personnes par l'armée lorsque celles-ci ont l'intention manifeste de mettre à exécution un acte spécifique de violence dans un avenir très proche ou ayant un lien indirect avec plusieurs actes de violence (organisation, planification, recherche de moyens de destruction, etc), ce qui fonde la possibilité que sa mort préviendra des actes similaires dans le futur. L'armée israélienne affirme qu'elle conduit ces opérations militaires afin d'empêcher des attaques imminentes quand il n'y a aucun autre moyen envisageable de procéder à une arrestation ou de déjouer ces attaques par d'autres méthodes. La Cour suprême a jugé, le 14 décembre 2006, que cette pratique militaire était admissible sous certaines conditions[1].


Cadre d'action[modifier | modifier le code]

La nature exacte des preuves requises pour ces assassinats ciblés est secrète car elle implique une collecte de renseignements, des moyens et des décisions opérationnelles classifiés. Toutes les opérations de ce type conduites par le Mossad doivent avoir l'approbation du Premier ministre [2]. Le droit international prévoit deux paradigmes normatifs distincts qui régissent les assassinats ciblés pour des situations de répression et de conduite d'hostilités. Tout assassinat ciblé n’étant pas dirigé contre une cible militaire légitime reste soumis à l'application de la loi qui impose des restrictions importantes pour cette pratique même dans le cadre d'un conflit [3].

Points de vue sur cette stratégie[modifier | modifier le code]

Partisans[modifier | modifier le code]

Les partisans de cette stratégie estiment que les assassinats ciblés sont conformes aux lois de la guerre. Ils soutiennent qu'ils sont une réponse mesurée au terrorisme, qui met l'accent sur les auteurs réels d'attaques menées par des organisations paramilitaires, tout en évitant de faire des victimes innocentes. Ils font remarquer que les assassinats ciblés ont empêchés certaines attaques contre des cibles israéliennes, affaibli l'efficacité de ces organisations et ont un effet dissuasif qui prévient des actes de terrorisme. Ils affirment également que les assassinats ciblés sont moins dommageables envers les palestiniens non-combattants qu'une incursion militaire dans les villes palestiniennes[4].

Opposants[modifier | modifier le code]

Les opposants à la politique israélienne d'assassinats ciblés affirment qu'ils sont contraires aux lois de la guerre et les considèrent comme des exécutions extrajudiciaires portant atteinte aux normes et aux valeurs d'une société démocratique [4]. Par ailleurs ils estiment que la mort d'innocents, aussi inintentionnelle qu'elle soit, disqualifie ce type d’opérations les rendant contre-productives [5].

Controverses sur le ratio des victimes civiles[modifier | modifier le code]

Le ratio des victimes civiles d'assassinats ciblés a été évalué par Amos Harel spécialiste des questions militaires du quotidien israélien Haaretz. En 2002 et 2003, le ratio était de 1:1, ce qui signifie un civil tué pour chaque terroriste ciblé. Harel a appelé cette période « les jours sombres » en raison de pertes de vies civiles relativement élevé par rapport aux années ultérieures. Il a attribué cela à la stratégie de l’armée de l'air israélienne (IAF) d'attaquer les terroristes, même quand ils se dissimulent afin de se protéger dans des zones densément peuplées, malgré les règles d'engagement limitant les attaques dans ce type de situation, toutefois, selon Harel, ces règles « étaient contournées en fonction de l'importance de la cible » [6]. Le ratio de victimes civiles a chuté significativement à 1:28 fin 2005, ce qui signifie un civil tué pour 28 terroristes. Harel explique cette baisse de ratio comme étant résultante de la stratégie du commandant de l'IAF d'alors, Eliezer Shkedi. Le ratio a de nouveau augmenté en 2006, passant à 1:10, un fait qu'Harel attribue à « de la malchance ». Cependant, en 2007 et 2008, le ratio a atteint à un niveau sans précédent tombant à moins de 1:30, soit environ 3 % des pertes totales[6]. Les chiffres montrant une amélioration de 1:1 en 2002 à 1:30 en 2008 sont également été cité par le Jerusalem Post [7].

Le professeur Alan Dershowitz de l’École de droit de l'université Harvard a déclaré que le chiffre de 2008 de 1:30 représente « le ratio plus bas de l'histoire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ». Dershowitz a critiqué les médias internationaux et les organisations des Droits de l'homme pour ne pas avoir mentionné ce fait. Il a également fait valoir que « même ce chiffre pouvait être trompeur car tous les civils ne sont pas tous des passants innocents » [8].

En octobre 2009, Dershowitz a déclaré que le ratio de la campagne d'assassinats ciblés de terroristes menée par Israël était de 1 civil pour 28 terroristes. Il a fait valoir « qu'il s'agissait du meilleur ratio en comparaison avec n'importe quel pays dans le monde qui est engagé dans une guerre asymétrique contre des terroristes se cachant derrière des civils. Il est supérieur à celui de la Grande-Bretagne et des États-Unis en Irak ou en Afghanistan », où ces deux pays ont recours aux assassinats ciblés contre des chefs terroristes, citant les propos sur la guerre de Gaza de 2009 du colonel Richard Kemp, qui fut le commandant des forces britanniques en Afghanistan en 2003 et qui déclara que « jamais dans l'histoire de la guerre, une armée n'a fait autant d'efforts pour réduire les pertes civiles et la mort de personnes innocentes que le fait l'armée israélienne dans la bande de Gaza ». Selon lui le Hamas, a reçu une formation approfondie, par l'Iran et le Hezbollah, afin de combattre au milieu des populations civiles qu'il utilise comme bouclier humain[9].

En juillet 2011, deux chercheurs britanniques, AE Stahl et William F. Owen, publient une étude sur les assassinats ciblés mettant en garde contre de possibles manipulations des chiffres à des fins politiques » [10] .

L'ONG israélienne pro-palestinienne B'Tselem affirme que plus de 339 Palestiniens ont été tués lors de telles opérations entre 2000, début de la Seconde Intifada, et décembre 2006, date de l'arrêt de la Cour suprême[11]. Parmi les affaires les plus connues, on peut citer l'assassinat de Salah Shehadeh (2002) ou d'Ahmed Yassine, fondateur du Hamas[11]. Ceci a provoqué une lettre de protestation de pilotes de l'armée de l'air, publiée en 2003, qui ont mis en cause la légalité de ces « assassinats ciblés » [12].

Affaires juridiques[modifier | modifier le code]

Plusieurs cas d'assassinats ciblés ont donné lieu à des affaires juridiques, notamment celui de Salah Shehadeh, cadre présumé des Brigades Izz al-Din al-Qassam, la branche armée du Hamas, tué le 22 juillet 2002 par une bombe d'une tonne ayant fait des dizaines de victimes civiles et détruit plusieurs maisons adjacentes.

L'arrêt de la Cour suprême de 2005[modifier | modifier le code]

En 2005, la Cour suprême statua sur cette politique dans l'arrêt Public Committee Against Torture in Israel v. Government of Israel[13].

Réitérant le jugement du président de la Cour suprême Aharon Barak lors de l'arrêt sur la torture opposant le Public Committee Against Torture in Israel à Israël, la Cour affirma d'abord qu'« une démocratie doit se battre avec une main liée derrière le dos », respectant le droit, y compris le droit international dans le cadre du conflit israélo-palestinien. Considérant que les personnes s'engageant dans des actes de terrorisme sont des civils qui, par leurs actes d'hostilité, abandonnent leurs droits à la protection due aux civils en temps de guerre, mais ne peuvent pas pour autant se prévaloir des droits accordés aux combattants, elle conclut finalement que la pratique des « assassinats ciblés » doit être évaluée, sur le plan juridique, au cas par cas: il n'est possible ni de les déclarer en avance et de façon générale légaux, ni de les considérer de manière générale et ex ante comme illégaux[14].

A. Barak fit cependant une allusion claire, lors de cet arrêt, à l'affaire Salah Shehadeh, suspendue en mars 2004 en raison de l'examen de la politique des « assassinats ciblés », en affirmant que si on pouvait prévoir qu'un grand nombre de civils seraient tués en raison de l'opération, celle-ci serait illégale[15].

L'arrêt de la Cour suprême de 2006[modifier | modifier le code]

En décembre 2006, la Cour suprême a réitéré l'affirmation centrale de son arrêt de 2005. Elle a de nouveau autorisé les assassinats ciblés sous certaines conditions[1]. Observant que tous ne répondaient pas aux règles édictées par le droit international et le droit de la guerre, elle a cependant ouvert la possibilité de leur usage, affirmant qu'il fallait juger de leur légalité sur la base des cas individuels. La Cour a notamment souligné la nécessité d'éviter, dans la mesure du possible, de faire des victimes civiles innocentes (ou « dégâts collatéraux »). Le juge Aharon Barak a ainsi évoqué, a contrario et implicitement, le cas Salah Shehadeh, dont la Cour a été saisie, comme exemple d'un cas où celle-ci ne serait pas légale[15].

Cette restriction impose une obligation de précision dans les renseignements obtenus avant la décision d'assassinat, notamment concernant l'identité de la cible. Par ailleurs, la Cour admet la possibilité d'actions en dommages et intérêts par les familles des victimes[11].

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b Résumé de l'arrêt de la Cour suprême sur les assassinats ciblés, 14 décembre 2006
  2. http://www.theaustralian.com.au/news/world/my-life-as-a-very-secret-agent-for-mossad/story-e6frg6so-1225832337774
  3. Nils Melzer, Targeted Killing in International Law (Oxford Monographs in International Law), Oxford University Press, USA (August 10, 2008)
  4. a et b Efraim Inbar, Merkaz Besa le-meḥḳarim asṭraṭegiyim (2003) Democracies and small wars Taylor & Francis, ISBN 0714684236 pp 144, 157
  5. "Do targeted killings work?", Daniel Byman, Foreign Affairs, March/April 2006, Volume 85, Number 2, p. 95-112
  6. a et b http://www.haaretz.com/print-edition/news/pinpoint-attacks-on-gaza-more-precise-1.236163
  7. http://www.jpost.com/International/Article.aspx?ID=193196&R=R1
  8. http://www.huffingtonpost.com/alan-dershowitz/targeted-killing-is-worki_b_79616.html?
  9. http://www.gatestoneinstitute.org/848/the-hypocrisy-of-universal-jurisdiction
  10. http://www.miwsr.com/2011/downloads/2011-025.pdf
  11. a, b et c Israel court backs targeted kills, BBC, 14 décembre 2006
  12. Chris McGreal, 'We're air force pilots, not mafia. We don't take revenge', The Guardian, 3 décembre 2003
  13. HCJ 769/02 Arrêt HCJ 769, décembre 2005 ; Jugement complet.
  14. HCJ 769/02 The Public Committee against Torture in Israel v. The Government of Israel - Summary of Judgment, HCJ 769-02 (décembre 2005). Jugement complet.
  15. a et b Sharon Weill, De Gaza à Madrid, l’assassinat ciblé de Salah Shehadeh, Le Monde diplomatique, septembre 2009 (publié en anglais sous le titre « The Targeted Killing of Salah Shehadeh. From Gaza to Madrid », Journal of International Criminal Justice, 2009 7(3):617-631; doi:10.1093/jicj/mqp042)