Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

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L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit aux États de pratiquer la torture, ou de soumettre une personne relevant de sa juridiction à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. Il s'agit d'une des rares stipulations de la Convention qui ne soit pas assortie d'exceptions.

Disposition[modifier | modifier le code]

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

— Article 3 - Interdiction de la torture

Interprétations de la Cour européenne des droits de l'homme[modifier | modifier le code]

La Cour européenne des droits de l'homme a reconnu, le 7 juillet 1989 (Soering C. Royaume-Uni), que cette disposition interdit l'extradition vers un pays étranger d'une personne si celle-ci est susceptible d'y être victime de torture. En lui-même, cet article n'interdit cependant pas à un État d'appliquer la peine de mort dans son propre territoire[1].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Affaires[modifier | modifier le code]