Article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme

Territoire d'application de l'article 2 : États membres de la Convention EDH.

L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme intitulé « droit à la vie », est le premier droit substantiel proclamé dans la convention et l'un des plus essentiels car considéré comme « le droit humain le plus fondamental de tous » ou comme le « droit suprême de l'être humain » mais surtout comme « la condition d'exercice de tous les autres ».

Mais il serait osé de se risquer à une définition. En effet, il s'agit d'un « droit aux contours incertains » qui est invoqué avec plus ou moins de succès dans différentes thématiques.

Le droit à la vie tel que protégé par l'article 2 de la Convention encadre le « recours à la force meurtrière par l'État » en précisant les conditions dans lesquelles l’État est autorisé à enlever la vie. A cette occasion, il autorise la peine de mort.

Certains requérants ont voulu ajouter à cette protection, un « droit de l'enfant à naître », limitant ainsi l'avortement ou plutôt l'interruption volontaire de grossesse. Un « droit à mourir » a été aussi proposé, permettant l'euthanasie ou plutôt le suicide assisté.

Il est à noter que le droit à la vie est protégé également certains autres grands textes internationaux (liste non exhaustive) :

• par l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) de 1948 ;
• par l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966 ;
• par l'article 4 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969 ;
• par l'article 4 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981 ;
• par l'article II-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne de 2000.

Disposition

« Article 2 - Droit à la vie

1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :
   1. pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
   2. pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;
   3. pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »

Application

L'article 2 précise les cas dans lesquels l’État est autorisé à enlever la vie mais crée aussi pour les États l’obligation positive « de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction, notamment par la mise en place d’une législation pénale concrète s’appuyant sur un mécanisme d’application ».

L'article 2 autorise le recours à la force meurtrière :

• § 1 : en cas de peine de mort établie légalement par un tribunal.
• § 2 : pour la défense des personnes, pour réaliser une arrestation ou empêcher une évasion mais aussi mettre fin à une émeute ou une insurrection.

Recours à la peine de mort

Application de la peine de mort en Europe :

•      Abolie pour tous les crimes
•      Légale et appliquée

Cette disposition admettrait donc l'existence de la peine de mort en l'encadrant.

Historiquement, la peine de mort a pu être autorisée en Europe si elle respectait les principes de légalité de délits et des peines (peine prévue par la loi et prononcée par un tribunal) et de non-rétroactivité (peine prévue antérieurement).

A l'heure, si la rédaction de l'article 2 n'a pas été modifiée, il faut tenir compte de certains tempéraments qui dans les faits l'abolisse.

Le protocole n^o 6 entré en vigueur dans tous les pays du Conseil de l'Europe sauf la Russie abolit la peine de mort en temps de paix. De plus, le protocole additionnel n°13, prohibant de manière générale la peine de mort est entré en vigueur dans tous les pays du conseil de l'Europe sauf en Arménie, en Azerbaïdjan, en Pologne et en Russie.

De plus, de manière plus générale, la quasi-totalité des pays de l'Europe n'appliquent plus la peine de mort.

Interprétations refusées

Droit à naître, droit à avorter

État des lois sur l'interruption volontaire de grossesse en Europe

•      Légal sur demande
•      Légal en cas de viols, de risques pour la vie de la mère, maladies mentales, facteurs socio-économiques ou malformations fœtales
•      (Légal pour) ou (illégal sauf pour) les viols, risques vitaux, malformations ou maladies mentales
•      Illégal, avec exceptions pour le viol, risques vitaux, maladies mentales
•      Illégal, avec exceptions pour risques vitaux ou maladies mentales
•      Illégal, sans exception
•      Variable selon les régions
•      Non renseigné

Articles connexes : avortement, interruption volontaire de grossesse et interruption médicale de grossesse.

Dans plusieurs affaires, la Cour européenne s'est refusée d'analyser le droit à l'avortement comme un droit au meurtre car il s'agirait de « mettre fin à une vie ».

Pour mettre fin à une vie, il faut déjà que la vie est commencée et ni la Convention, ni la Cour ne décrivent à partir de quand elle commence : à partir de la conception, au stade du fœtus, à l'accouchement, voire après ?

Dans la décision de la commission, X contre Royaume-Uni du 13 mai 1980, la commission a été chargée d'examiner la conformité de la légalisation de l'interruption volontaire de grossesse et du droit à la vie du fœtus. La commission décida que si la fœtus peut bénéficier d'un certain droit à la vie, la valeur de sa vie ne peut être considérée comme supérieur à celle de la femme et donc interdire l'avortement.

Cependant, la Cour ne consacre pas un droit à l'avortement. Ainsi dans l'arrêt, A, B, C c/ Irlande du 16 décembre 2010 (grande chambre, requête n^o 25579/05) la Cour a t-elle pu juger que « le droit à l'avortement n'est pas garanti par la convention » car « les valeurs nationales ont la primauté ».

Protection de l'embryon ou du foetus sans contradiction du droit pour la mère d'avorter

Articles connexes : Fécondation in vitro et meurtre.

La vie de l'embryon ou le fœtus, même hors de leur mère ne sont pas protégés par la Convention. Un embryon issu d'une fécondation in vitro peut être détruit si un membre du couple demande retire son consentement à l’implantation (grande chambre, Evans c/ Royaume-Uni, 10 avril 2007, requête n^o 6339/05, [lire en ligne]).

De même, la négligence du médecin causant une fausse-couche ne peut s'analyser - pour la Cour - comme une infraction au droit à la vie (grande chambre, Vo c/ France, 8 juillet 2004, requête n^o 53924/00, [lire en ligne]).

Droit à mourir

Article détaillé : Arrêt Diane Pretty.

De la même manière, la Cour refuse de prendre position sur la question de l'euthanasie et sur le suicide assisté.

Dans l'arrêt Diane Pretty contre Royaume-Uni du 29 avril 2002, la requérante réclamait au nom du « droit à une vie décente », l'autorisation de demander à son mari de mettre fin à ses jours en protégeant celui-ci de poursuites pénales. Diane Pretty souffrait d'une sclérose latérale amyotrophique (SLA) à un stade avancé, maladie qui conduit inévitablement à la mort dans la souffrance, et n'était plus en état de mettre elle-même fin à ses jours. Cette demande lui a été refusée par le Royaume-Uni car contrevenant à la législation locale, assimilant le suicide assisté à un meurtre.

La Cour refusa l'argumentation de la requérante mais ne condamna pas l'euthanasie. Elle considère qu'il s'agit de questions soumissent à la libre appréciation des États mais qu'il n'existe pas de droit à mourir.

Notes et références

Bibliographie utilisée

• Frédéric Sudre, La convention européenne des droits de l'homme, PUF, coll. « Que sais-je ? », juin 2004, 6^e éd., 126 p. (ISBN 978-2-130-54483-8) 
• Service de presse de la Cour EDH, Droit à la vie, coll. « Fiche thématique », janvier 2013, 18 p. [lire en ligne (page consultée le 19 janvier 2013)] 
• Jean-Paul Doucet, Extraits de grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, vol. I : La protection des personnes dans la vie quotidienne [lire en ligne (page consultée le 19 janvier 2013)], chap. II (« La protection de la vie et de l’intégrité corporelle ») 
• Douwe Korff, Le droit à la vie : Un guide sur la mise en œuvre de l’article 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, Conseil de l'Europe, coll. « Précis sur les droits de l’homme », février 2007 [lire en ligne (page consultée le 19 janvier 2013)] 
• CEDH, Affaire Pretty c. Royaume-Uni (requête 2346/02), 29 avril 2002 [lire en ligne] 

Voir aussi

Grands arrêts relatifs à l'article 2

• 13 mai 1980 — Arrêt X c. Royaume-Uni, n^o 8416/78, décision de la Commission, si l’on garantissait au fœtus les mêmes droits qu’à une personne cela limiterait de manière abusive les droits au titre de l’article 2 des personnes déjà nées.
• 27 septembre 1995 — McCann et autres c. Royaume-Uni, utilisation proportionnée de la force. (Grande Chambre, requête n^o 18984/91)
• 29 avril 2002 — Arrêt Pretty contre Royaume-Uni, l'article 2 ne saurait garantir un droit à mourir.
• 8 juillet 2004 — Arrêt Vo c. France (Cour (Grande Chambre), Vo c. France, requête n°53924/00, 8 juillet 2004, Recueil des arrêts et décisions 2004-VIII, [lire en ligne])
  • La question posée devant la Cour est de savoir si la perte d'un fœtus peut être qualifié d'homicide involontaire, en reconnaissant que le fœtus est protégé par l'article 2, en tant qu'individu indépendant de sa mère, ayant commencé à vivre. La Grande chambre de la Cour considère que la réponse à cette question relève des États, en l'absence d'un consensus sur cette question au niveau européen. Il n'est donc pas possible de savoir si un fœtus est une personne au sens de l'article 2. De plus, la protection de la vie n'exige pas nécessairement un recours de nature pénale. En l'espèce, la requérante avait la possibilité d'un recours devant les juridictions administratives françaises, afin d'indemniser pécuniairement son préjudice.
• 17 mars 2005 — Condamnation de la Turquie pour le décès de Semsettin Gezici en août 1996, tué par les forces de police.
• 2 août 2005 — Arrêt Tanış et autres contre Turquie : condamnation de la Turquie pour la disparition en 2001 de deux responsables du Parti de la démocratie du peuple prokurde.
• 20 septembre 2005 — 18 condamnations de la Turquie, dont plusieurs pour des violations de l'article 2.
• 2006: Behrami c. France et Saramati c. France, Allemagne et Norvège, 2006: la Cour se déclare incompétente en ce qui concerne une accusation de violation de droit à la vie portée contre la France au motif que les opérations en cause, effectuées dans le cadre de la KFOR, dépendaient des Nations unies.
• 1^er juin 2006 — La France est condamnée pour violation de l'article 2 dans l'affaire Pascal Taïs (1993) mort dans sa cellule (Communiqué du greffe [lire en ligne] )
• 10 avril 2007 — Arrêt Evans contre Royaume-Uni (Cour (Grande Chambre), Evans c. Royaume-Uni, requête n°6339/05, 10 avril 2007, [lire en ligne] )
• 16 décembre 2010 - Arrêt A, B, C contre Irlande (requête n^o 25579/05, [lire en ligne])
• 20 janvier 2011 — Arrêt Haas contre Suisse (requête n°31322/07, [lire en ligne] ) : la Cour déclare que le suicide assisté demeure dans le domaine de la marge d'appréciation des États et que la notion doit être étudiée sous l'angle de l'article 8 (droit à la vie privée).
• 19 juillet 2012 — Arrêt Koch contre Allemagne (1re section, requête n°31322/07, [lire en ligne] ) : Obligation d'examen au fond de la demande de l’autorisation de se procurer une dose létale de médicaments en vue de mettre fin à ses jours.

Articles connexes

• Droit à la vie

• Peine de mort
  • Au Conseil de l'Europe : Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l'homme (interdiction de la peine de mort, sauf en temps de guerre, Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme (interdiction de la peine de mort en toutes circonstances)
  • En France : Article 66-1 de la Constitution de la cinquième République française (interdiction constitutionnelle française de la peine de mort en toutes circonstances)

Liens externes

• Service de presse de la Cour EDH, « Droit à la vie », Fiche thématique, janvier 2013. Consulté le 19 janvier 2013