Article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme

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Territoire d'application de l'article 2 : États membres de la Convention EDH.

L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme intitulé « droit à la vie », est le premier droit substantiel proclamé dans la convention et l'un des essentiels car considéré comme « le droit humain le plus fondamental de tous »[1] ou comme le « droit suprême de l'être humain » mais surtout comme « la condition d'exercice de tous les autres »[2].

Mais il serait osé de se risquer à une définition. En effet, il s'agit d'un « droit aux contours incertains »[2] qui est invoqué avec plus ou moins de succès dans différentes thématiques[3].

Le droit à la vie tel que protégé par l'article 2 de la Convention encadre le « recours à la force meurtrière par l'État »[4] en précisant les conditions dans lesquelles l’État est autorisé à enlever la vie. À cette occasion, il autorise la peine de mort.

Certains requérants ont voulu ajouter à cette protection, un « droit de l'enfant à naître », limitant ainsi l'avortement ou plutôt l'interruption volontaire de grossesse. Un « droit à mourir » a été aussi proposé, permettant l'euthanasie ou plutôt le suicide assisté.

Il est à noter que le droit à la vie est protégé également certains autres grands textes internationaux (liste non exhaustive) :

Disposition[modifier | modifier le code]

« Article 2 - Droit à la vie

  1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
  2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :
    1. pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
    2. pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;
    3. pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »

Application[modifier | modifier le code]

L'article 2 précise les cas dans lesquels l’État est autorisé à enlever la vie mais crée aussi pour les États l’obligation positive « de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction, notamment par la mise en place d’une législation pénale concrète s’appuyant sur un mécanisme d’application »[10].

L'article 2 autorise le recours à la force meurtrière :

Recours à la peine de mort[modifier | modifier le code]

Application de la peine de mort en Europe :
  •      Abolie pour tous les crimes
  •      Légale et appliquée

Cette disposition admettrait donc l'existence de la peine de mort en l'encadrant.

Historiquement, la peine de mort a pu être autorisée en Europe si elle respectait les principes de légalité de délits et des peines (peine prévue par la loi et prononcée par un tribunal) et de non-rétroactivité (peine prévue antérieurement).

À l'heure, si la rédaction de l'article 2 n'a pas été modifiée, il faut tenir compte de certains tempéraments qui dans les faits l'abolissent.

Le protocole no 6 entré en vigueur dans tous les pays du Conseil de l'Europe sauf la Russie abolit la peine de mort en temps de paix. De plus, le protocole additionnel no 13, prohibant de manière générale la peine de mort est entré en vigueur dans tous les pays du conseil de l'Europe sauf en Arménie, en Azerbaïdjan, en Pologne et en Russie.

De plus, de manière plus générale, la quasi-totalité des pays de l'Europe n'appliquent plus la peine de mort.

Autres utilisations de la force meurtrière[modifier | modifier le code]

  • des suspects ne peuvent être abattus au seul prétexte d'être soupçonnés d'être porteurs d'un détonnateur pour faire exploser une bombe.

L'affaire McCann et autres c. Royaume-Uni en est l'illustration. Trois membres de l’IRA furent abattus dans la rue par des militaires du Special Air Service (SAS) à Gibraltar. La Cour a conclu à la violation de l'article 2 au motif que l’opération aurait pu être organisée et contrôlée de telle manière qu’il ne fût pas nécessaire de tuer les suspects.

L’article 2 n’admet des exceptions au droit à la vie que si le recours à la force est rendu « absolument nécessaire ».

  • Andreou c. Turquie (n°45653/99), du 27 octobre 2009

L’affaire concernait une ressortissante britannique blessée par balles par les forces armées turques au cours de troubles dans la zone tampon contrôlée par les Nations unies à Chypre.

  • Perisan et autres c. Turquie (n°12336/03), 20 mai 2010
  • Putintseva c. Russie (n°33498/04), 10 mai 2012

« Le recours de policiers à la force meurtrière peut être justifié dans certaines circonstances au regard de l’article 2, mais cette disposition ne donne pas carte blanche et les opérations de police doivent être autorisées et suffisamment réglementées par le droit national. »

  • L'usage et le maniement des armes à feu doit être réglementé : Natchova et autres c. Bulgarie (n°43577/98), Soare et autres c. Roumanie (n°24329/02), Gorovenky et Bugara c. Ukraine (n°36146/05 et 42418/05), Sašo Gorgiev c. ex-République yougoslave de Macédoine.

Obligations positives[modifier | modifier le code]

Les États ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes notamment via une législation pénale interne.

  • L.C.B. c. Royaume-Uni, arrêt du 9 juin 1998
  • Osman c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1998
  • Anguelova et Iliev c. Bulgarie, n°55523/00, arrêt du 26 juillet 2007

Les États ont également l'obligation de mener une enquête effective, dont les critères sont l'indépendance, la célérité et diligence, la capacité à établir les faits pertinents, et l'accès du public et des proches.

  • Anguelova c. Bulgarie, n°38361/97
  • Jasinskis c. Lettonie, n°45744/08, arrêt du 21 décembre 2010
  • Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni (n°46477/99), du 14 mars 2002
  • Seidova et autres c. Bulgarie, n°310/04, arrêt du 18 novembre 2010
  • Kolevi c. Bulgarie (n°1108/02) arrêt du 05 novembre 2009 : impossibilité d’engager des poursuites contre le procureur général soupçonné par la famille d’être l’instigateur du meurtre de la victime et sous le contrôle duquel l’enquête était menée
  • caractère ineffectif d'enquêtes ou de poursuites concernant des meurtres et des blessures, recours à la force par la police : Anguelova et Iliev c. Bulgarie, arrêt du 26 juillet 2007; Ognyanova et Choban c. Bulgarie, arrêt du 23 février 2006, Anguelova c. Bulgarie, arrêt du 13 juin 2002, Jularić c. Croatie (n°20106/06) du 20 janvier 2011

Principe de proportionnalité[modifier | modifier le code]

  • Wasilewska et Kalucka c. Pologne (n°28975/04 et 33406/04)
  • Finogenov et autres c. Russie (n°18299/03 et 27311/03)

Violences conjugales[modifier | modifier le code]

Les violences conjugales ont été interprêtées comme violant l'article 2 de la Convention EDH dans plusieurs affaires.

Elles peuvent être couplées à une atteinte à la vie familiale normale (article 8 de la Convention), ou avec l'article 13 en cas de protection non effective.

Les principaux arrêts en la matière sont :

  • Kontrovà c. Slovaquie n°7510/04, arrêt du 31 mai 2007[11], violation des articles 2 et 13.
  • Branko Tomašić et autres c. Croatie, n°46598/06, arrêt du 15 janvier 2009[12]
  • Opuz c. Turquie, n°33401/02, arrêt du 9 juin 2009
  • Velcea et Mazăre c. Roumanie n°64301/01, arrêt du 01 décembre 2009[13], violation des articles 2 et 8.

Interprétations refusées[modifier | modifier le code]

Droit à naître, droit à avorter[modifier | modifier le code]

État des lois sur l'interruption volontaire de grossesse en Europe
  •      Légal sur demande
  •      Légal en cas de viols, de risques pour la vie de la mère, maladies mentales, facteurs socio-économiques ou malformations fœtales
  •      (Légal pour) ou (illégal sauf pour) les viols, risques vitaux, malformations ou maladies mentales
  •      Illégal, avec exceptions pour le viol, risques vitaux, maladies mentales
  •      Illégal, avec exceptions pour risques vitaux ou maladies mentales
  •      Illégal, sans exception
  •      Variable selon les régions
  •      Non renseigné

Dans plusieurs affaires, la Cour européenne s'est refusée d'analyser le droit à l'avortement comme un droit au meurtre car il s'agirait de « mettre fin à une vie ».

Pour mettre fin à une vie, il faut déjà que la vie ait commencé. Or, ni la Convention, ni la Cour ne décrivent quel en est le début : à la fécondation, à la nidation, au stade du fœtus, à l'accouchement, voire après (cas de l'enfant viable dépourvu de personnalité juridique tant qu'il est sous ventilation artificielle).
La Cour européenne des droits de l'homme, saisie de cette question le [14], ne prend pas position nettement et constate « qu'il n'est ni souhaitable, ni même possible actuellement de répondre dans l'abstrait à la question de savoir si l'enfant à naître est une personne au sens de l'article 2 de la Convention »

Dans la décision de la commission, X contre Royaume-Uni du , la commission a été chargée d'examiner la conformité de la légalisation de l'interruption volontaire de grossesse et du droit à la vie du fœtus. La commission décida que si la fœtus peut bénéficier d'un certain droit à la vie, la valeur de sa vie ne peut être considérée comme supérieur à celle de la femme et donc interdire l'avortement[15].

Cependant, la Cour ne consacre pas un droit à l'avortement. Ainsi dans l'arrêt, A, B, C c/ Irlande du (grande chambre, requête no 25579/05) la Cour a t-elle pu juger que « le droit à l'avortement n'est pas garanti par la convention »[16] car « les valeurs nationales ont la primauté »[17].

Protection de l'embryon ou du foetus sans contradiction du droit pour la mère d'avorter[modifier | modifier le code]

Article connexe : Fécondation in vitro.

La vie de l'embryon ou le fœtus, même hors de leur mère ne sont pas protégés par la Convention. Un embryon issu d'une fécondation in vitro peut être détruit si un membre du couple demande retire son consentement à l’implantation (grande chambre, Evans c/ Royaume-Uni, , requête no 6339/05, [lire en ligne]).

De même, la négligence du médecin causant une fausse-couche ne peut s'analyser - pour la Cour - comme une infraction au droit à la vie (grande chambre, Vo c/ France, , requête no 53924/00, [lire en ligne]).

Droit à mourir[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Arrêt Diane Pretty.

De la même manière, la Cour refuse de prendre position sur la question de l'euthanasie et sur le suicide assisté.

Dans l'arrêt Diane Pretty contre Royaume-Uni du , la requérante réclamait au nom du « droit à une vie décente », l'autorisation de demander à son mari de mettre fin à ses jours en protégeant celui-ci de poursuites pénales. Diane Pretty souffrait d'une sclérose latérale amyotrophique (SLA) à un stade avancé, maladie qui conduit inévitablement à la mort dans la souffrance[18], et n'était plus en état de mettre elle-même fin à ses jours[19]. Cette demande lui a été refusée par le Royaume-Uni car contrevenant à la législation locale, assimilant le suicide assisté à un meurtre.

La Cour refusa l'argumentation de la requérante mais ne condamna pas l'euthanasie. Elle considère qu'il s'agit de questions soumissent à la libre appréciation des États mais qu'il n'existe pas de droit à mourir.

Grands arrêts relatifs à l'article 2[modifier | modifier le code]

  • Arrêt X c. Royaume-Uni, no 8416/78, décision de la Commission, si l’on garantissait au fœtus les mêmes droits qu’à une personne cela limiterait de manière abusive les droits au titre de l’article 2 des personnes déjà nées.
  • Arrêt McCann et autres c. Royaume-Uni, utilisation proportionnée de la force. (Grande Chambre, requête no 18984/91)
  • — Arrêt Pretty contre Royaume-Uni, l'article 2 ne saurait garantir un droit à mourir.
  • — Arrêt Vo c. France (Cour (Grande Chambre), Vo c. France, requête n°53924/00, 8 juillet 2004, Recueil des arrêts et décisions 2004-VIII[20])
    • La question posée devant la Cour est de savoir si la perte d'un fœtus peut être qualifié d'homicide involontaire, en reconnaissant que le fœtus est protégé par l'article 2, en tant qu'individu indépendant de sa mère, ayant commencé à vivre. La Grande chambre de la Cour considère que la réponse à cette question relève des États, en l'absence d'un consensus sur cette question au niveau européen. Il n'est donc pas possible de savoir si un fœtus est une personne au sens de l'article 2. De plus, la protection de la vie n'exige pas nécessairement un recours de nature pénale. En l'espèce, la requérante avait la possibilité d'un recours devant les juridictions administratives françaises, afin d'indemniser pécuniairement son préjudice.
  • — Condamnation de la Turquie pour le décès de Semsettin Gezici en , tué par les forces de police.
  • — Arrêt Tanış et autres contre Turquie : condamnation de la Turquie pour la disparition en 2001 de deux responsables du Parti de la démocratie du peuple prokurde.
  • — 18 condamnations de la Turquie, dont plusieurs pour des violations de l'article 2.
  • 2006: Behrami c. France et Saramati c. France, Allemagne et Norvège, 2006: la Cour se déclare incompétente en ce qui concerne une accusation de violation de droit à la vie portée contre la France au motif que les opérations en cause, effectuées dans le cadre de la KFOR, dépendaient des Nations unies.
  • — La France est condamnée pour violation de l'article 2 dans l'affaire Pascal Taïs (1993) mort dans sa cellule[21]
  • — Arrêt Evans contre Royaume-Uni (Cour (Grande Chambre), Evans c. Royaume-Uni, requête n°6339/05, 10 avril 2007[22]
  • - Arrêt A, B, C contre Irlande[23]
  • — Arrêt Haas contre Suisse[24] : la Cour déclare que le suicide assisté demeure dans le domaine de la marge d'appréciation des États et que la notion doit être étudiée sous l'angle de l'article 8 (droit à la vie privée).
  • — Arrêt Koch contre Allemagne[25] : Obligation d'examen au fond de la demande de l’autorisation de se procurer une dose létale de médicaments en vue de mettre fin à ses jours.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. Korff 2007, p. 6
  2. a et b Sudre 2004, p. 83
  3. « A la notion classique de protection de la vie contre toute atteinte s'ajoutent aujourd’hui les questions de l’intervention humaine — scientifique et médicale — dans la création : l’interruption de grossesse, la procréation médicalement assistée, la recherche sur les embryons, le clonage et l’euthanasie. » — Source : « Présentation en ligne du livre « Europe des droits : Le droit à la vie - Le droit à la vie dans les jurisprudences constitutionnelles et conventionnelles européennes (2005) » » (consulté le 20 janvier 2013)
  4. Service de presse de la Cour EDH - janv 2013, p. 1
  5. Article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. »
  6. Article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (PIDCP) :
    1. Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie.
    2. Dans les pays où la peine de mort n'a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis et qui ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du présent Pacte ni avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Cette peine ne peut être appliquée qu'en vertu d'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent.
    3. Lorsque la privation de la vie constitue le crime de génocide, il est entendu qu'aucune disposition du présent article n'autorise un État partie au présent Pacte à déroger d'aucune manière à une obligation quelconque assumée en vertu des dispositions de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
    4. Tout condamné à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine. L'amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent dans tous les cas être accordées.
    5. Une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans et ne peut être exécutée contre des femmes enceintes.
    6. Aucune disposition du présent article ne peut être invoquée pour retarder ou empêcher l'abolition de la peine capitale par un État partie au présent Pacte.
  7. Article 4 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme : « Droit à la vie
    1. Toute personne a droit au respect de sa vie. Ce droit doit être protégé par la loi, et en général à partir de la conception. Nul ne peut être privé arbitrairement de la vie.
    2. Dans les pays qui n'ont pas aboli la peine de mort, celle-ci ne pourra être infligée qu'en punition des crimes les plus graves en vertu d'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent en application d'une loi prévoyant cette peine qui était en vigueur avant la perpétration du crime. La peine de mort ne sera pas non plus appliquée à des crimes qu'elle ne sanctionne pas actuellement.
    3. La peine de mort ne sera pas rétablie dans les États qui l'ont abolie.
    4. En aucun cas la peine de mort ne peut être infligée pour des délits politiques ou pour des crimes de droit commun connexes à ces délits.
    5. La peine de mort ne peut être infligée aux personnes qui, au moment où le crime a été commis, étaient âgées de moins de dix-huit ans ou de plus de soixante-dix ans; de même elle ne peut être appliquée aux femmes enceintes.
    6. Toute personne condamnée à mort a le droit de demander l'amnistie, la grâce ou la commutation de la peine. L'amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent être accordées dans tous les cas. La sentence de mort ne peut être exécutée tant que la demande sera pendante devant l'autorité compétente. »
  8. Article 4 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples : « La personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l'intégrité physique et morale de sa personne. Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit. »
  9. Article II-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « Droit à la vie
    Toute personne a droit à la vie.
    Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté. »
  10. Service de presse de la Cour EDH - janv 2013, p. 3
  11. Lire le [%22003-2016346-2128128%22} communiqué du greffier], en français, l'arrêt n'existant qu'en anglais.
  12. Lire l'[%22003-2603050-2833327%22} arrêt Branko Tomašić et autres c. Croatie] sur le site de la Cour EDH
  13. Lire la communication du greffier relatif à l'arrêt [%22003-2945234-3247281%22} Velcea et Mazăre c. Roumanie n°64301/01]
  14. Lire l'arrêt rendu par la Cour en texte intégral
  15. « X c/ Royaume-Uni, 13 mai 1980 », sur hudoc (site officiel de la Cour EDH) (consulté le 26 janvier 2013) :
    19. La vie du « fœtus » est intimement liée à la vie de la femme qui le porte et ne saurait être considérée isolement. Si l'on déclarait que la portée de l'article 2 s'étend au fœtus et que la protection apportée par cet article devait, en absence de limitation expresse, être considérée comme absolue, il faudrait en déduire qu'un avortement est interdit, même lorsque la poursuite de la grossesse mettrait gravement en danger la vie de la future mère. Cela signifierait que la « vie à naître » du fœtus serait considérée comme plus précieuse que celle de la femme enceinte.
  16. « Le droit à l'avortement non garanti par la CEDH ! », sur Le Monde du droit, LegalNews,‎ 20 décembre 2010 (consulté le 26 janvier 2013)
  17. Nicolas Hervieu, « DROIT A L’AVORTEMENT (Art. 2, 3 et 8 CEDH) : Absence d’un droit conventionnel à l’avortement et primauté des valeurs morales nationales », sur http://www.droits-libertes.org/, Credof,‎ 17 décembre 2010 (consulté le 26 janvier 2013)
  18. « Elle souffre d'une sclérose latérale amyotrophique (SLA), maladie neurodégénérative progressive qui affecte les neurones moteurs à l'intérieur du système nerveux central et provoque une altération graduelle des cellules qui commandent les muscles volontaires du corps. Son évolution conduit à un grave affaiblissement des bras et des jambes ainsi que des muscles impliqués dans le contrôle de la respiration. La mort survient généralement à la suite de problèmes d'insuffisance respiratoire et de pneumonie dus à la faiblesse des muscles respiratoires et de ceux qui contrôlent la parole et la déglutition. Aucun traitement ne peut enrayer la progression de la maladie. » (Arrêt Diane Pretty, 7.)
  19. « Elle a conservé toutes ses facultés mentales et voudrait pouvoir prendre les mesures lui paraissant nécessaires pour mettre un terme paisible à sa vie, au moment choisi par elle. Or son invalidité physique est maintenant telle qu'il lui est impossible, sans aide, de mettre fin à sa propre vie. » (Arrêt Diane Pretty, 14.)
  20. Modèle:Lire en ligne l'arrêt Vo c. France, 8 juillet 2004
  21. Communiqué du greffe dans l'affaire Pascal Taïs (1993) [lire en ligne]
  22. Modèle:Lire en ligne l'arrêt Evans c. Royaume-Uni, 10 avril 2007
  23. Arrêt A, B, C contre Irlande, requête no 25579/05, Modèle:Lire en ligne l'arrêt A, B, C contre Irlande
  24. requête n°31322/07, Modèle:Lire en ligne l'arrêt Haas contre Suisse
  25. Arrêt Koch contre Allemagne, 1e section, requête n°31322/07, [lire en ligne]

Bibliographie utilisée[modifier | modifier le code]

  • Frédéric Sudre, La convention européenne des droits de l'homme, PUF, coll. « Que sais-je ? »,‎ juin 2004, 6e éd., 126 p. (ISBN 978-2-130-54483-8)
  • Service de presse de la Cour EDH, Droit à la vie, coll. « Fiche thématique »,‎ janvier 2013, 18 p. (lire en ligne)
  • Jean-Paul Doucet, Extraits de grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, vol. I : La protection des personnes dans la vie quotidienne (lire en ligne), chap. II, (« La protection de la vie et de l’intégrité corporelle »)
  • Douwe Korff, Le droit à la vie : Un guide sur la mise en œuvre de l’article 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, Conseil de l'Europe, coll. « Précis sur les droits de l’homme »,‎ février 2007 (lire en ligne)
  • CEDH, Affaire Pretty c. Royaume-Uni (requête 2346/02),‎ 29 avril 2002 (lire en ligne)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]