Article 29 de la Charte canadienne des droits et libertés
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| Charte canadienne des droits et libertés | |
| Généralités |
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| Étude |
| Numéro d'article |
| Préambule • 1 • 2 • 3 • 4 • 5 • 6 • 7 • 8 • 9 • 10 • 11 • 12 • 13 • 14 • 15 • 16 • 16.1 • 17 • 18 • 19 • 20 • 21 • 22 • 23 • 24 • 25 • 26 • 27 • 28 • 29 • 30 • 31 • 32 • 33 • 34 |
| Plan de la Charte |
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| Voir aussi |
| Droit du Canada |
L'Article 29 de la Charte canadienne des droits et libertés est un des articles sous la rubrique Dispositions générales de la Charte des droits de la Constitution du Canada. L'article 29 se préoccupe spécifiquement des droits concernant les écoles confessionnelles et les écoles séparées. Toutefois, il n'est pas la source de ces droits ; il réaffirme plutôt les droits spéciaux préexistants garantis aux catholiques et aux protestants ailleurs dans la Constitution nonobstant le droit à la liberté de religion et le droit à l'égalité religieuse sous les articles 2 et 15 de la Charte.
[modifier] Texte
« 29. Les dispositions de la présente charte ne portent pas atteinte aux droits ou privilèges garantis en vertu de la Constitution du Canada concernant les écoles séparées et autres écoles confessionnelles. »
— Article 29 de la Charte canadienne des droits et libertés
