Arrêt van Duyn

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Arrêt van Duyn
Titre Yvonne van Duyn c/ Home Office
Code Affaire 41/74
Organisation Drapeau de l’Union européenne Union européenne
Tribunal (en)[1] Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)
Président : Robert Lecourt - Juges : Cearbhall Ó Dálaigh, Alexander Mackenzie Stuart, Donner, Monaco, Mertens de Wilmars, Pescatore, Kutscher, Sørensen
Date 4 décembre 1974
Recours Question préjudicielle, High Court of Justice, Chancery Division - Royaume-Uni.
Personnalités
Autre personne Yvonne Van Duyn : requérante
Détails juridiques
Branche Droit de l'Union européenne
Importance L'un des grands arrêts de la CEE devenue depuis UE[2],[3]
Problème de droit 3 questions préjudicielles : « 1. L'article 48 du traité CEE est-il directement applicable dans le sens, qu'il confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent faire valoir en justice dans un État membre ? » - « 2. La directive du Conseil du 25 février 1964 (64/221) pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, est-elle directement applicable, en ce sens qu'elle confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent faire valoir en justice dans un État membre ? »
Voir aussi
Mot clef et texte Effet direct, Obligation de transposition des directives
Lire en ligne L'arrêt sur le site officiel de l'UE
Précédent Arrêt van Gend en Loos (1963)

L'arrêt rendu le 4 décembre 1974 dans l'affaire Yvonne van Duyn c/ Home Office (ou plus simplement Arrêt van Duyn, affaire 41/74) par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l'une des bases de la jurisprudence du droit communautaire. Cet arrêt, qui s'inscrit dans la continuité de l'Arrêt van Gend en Loos, consacre l'effet direct d'un article du traité et, surtout, de la disposition d'une directive non transposée.

Les faits[modifier | modifier le code]

Yvonne Van Duyn, ressortissante néerlandaise, n'est pas autorisée à exercer le métier de secrétaire pour l'Église de Scientologie au Royaume-Uni, du fait de l'interdiction pour un étranger de travailler pour une organisation considérée comme un danger social.

Dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, la High Court of Justice saisit la CJCE au sujet de l'applicabilité directe de l'article 48 TFUE (relatif à la libre circulation des travailleurs) et de la directive 64/221 en date du 25 février 1964.

Effet direct de l'article 48 TFUE[modifier | modifier le code]

Cet article impose aux Etats membres une obligation précise qui ne nécessite l'intervention d'aucun acte et ne laisse aucune faculté d'appréciation pour son application, ni aux Etats membres, ni aux institutions communautaires. Par conséquent cette disposition a bien un effet direct.

Effet direct des directives[modifier | modifier le code]

Si le délai de transposition d'une directive dans le droit interne est expiré, l'État est en situation de manquement vis-à-vis de ses engagements. Dans une volonté de sanctionner le comportement de l'État défaillant, la CJCE adopte la jurisprudence suivante, particulièrement audacieuse.

Un particulier est donc en mesure d'invoquer contre l'État certaines dispositions de la directive ; en l'occurrence, les dispositions qui sont suffisamment claires, précises, inconditionnelles et nées d'une situation pathologique créent, si le délai de transposition est expiré, des droits pour les particuliers et des obligations pour l'État.

Limites à l'effet direct:

  • un effet direct uniquement vertical: seul un particulier peut l'invoquer à l'encontre d'un État (voir arrêt Marshall du 26 février 1986);
  • un effet direct uniquement unilatéral: l'État fautif ne peut l'invoquer à l'encontre d'un particulier; (pas d'effet vertical inversé)
  • un effet direct uniquement ascendant: on ne peut aggraver ou créer des obligations nées d'une directive non transposée.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes de fin[modifier | modifier le code]

  1. Langue de procédure : anglais
  2. Europa.eu, « L'effet direct du droit européen », Synthèses de la législation de l’UE (consulté le 5 mars 2013) : « la directive: la directive est un acte à destination des États membres et doit être transposée par ces derniers dans leurs droits nationaux. Pourtant, la Cour de justice leur reconnait dans certains cas un effet direct afin de protéger les droits des particuliers. La Cour a ainsi établi dans sa jurisprudence qu’une directive avait un effet direct lorsque ses dispositions sont inconditionnelles et suffisamment claires et précises (arrêt du 4 décembre 1974, Van Duyn). Cependant, l’effet direct ne peut être que de nature verticale et n’est valable que si les États membres n’ont pas transposé la directive dans les délais (arrêt du 5 avril 1979, Ratti) ».
  3. Curia.Europa.eu, « La Cour célèbre le 50ème anniversaire de l’arrêt Van Gend en Loos »,‎ 5 février 2013 (consulté le 5 mars 2013) : « Le 13 mai 2013 aura lieu au siège de la Cour de justice à Luxembourg une journée de réflexion en commémoration du 50ème anniversaire de l'arrêt Van Gend en Loos, prononcé le 5 février 1963. Lors de cette journée, l'arrêt sera examiné en tant que source et matrice des principes qui ont façonné l'édifice constitutionnel de l'Union ainsi que du point de vue de ses potentialités dans le développement futur de la construction européenne. ».

Bibliographie et webographie utilisée[modifier | modifier le code]

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie indicative[modifier | modifier le code]

  • Les grandes décisions de la jurisprudence communautaire, Patrick Rambaud.

Liens externes[modifier | modifier le code]