Arrêt Costa contre ENEL

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Arrêt Costa contre ENEL
Titre Flaminio Costa contre Ente Nazionale per l'Energia Elettrica
Code aff. 6/64 ; CELEX 61964J0006
Organisation Union européenne
Tribunal CJCE (actuelle CJUE)
Date 15 juillet 1964
Personnalités
Détails juridiques
Citation « Impossibilité pour les États de faire prévaloir, contre [le droit communautaire], une mesure unilatérale ultérieure » (définition de primauté issue de l'arrêt)
Voir aussi
Mot clef et texte Primauté du droit communautaire
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L'arrêt rendu le 15 juillet 1964 dans l'affaire Flaminio Costa contre Ente Nazionale per l'Energia Elettrica (ou Costa c/ Enel, affaire 6/64) par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l'une des bases de la jurisprudence du droit communautaire. En substance, cet arrêt que l'on peut considérer comme majeur, consacre le principe de la primauté du droit communautaire sur les législations nationales.

Faits[modifier | modifier le code]

En 1962, l'Italie décida de nationaliser le secteur de la production et de la distribution d'énergie électrique, en regroupant les diverses sociétés privées de l'époque au sein de l'Ente Nazionale per l'Energia Elettrica (ENEL). Flaminio Costa, alors actionnaire de la société Edison Volta, avait dès lors perdu ses droits à dividendes et refusait de payer ses factures d'électricité, d'un montant total de 1 926 lires. Assigné en justice, il argumenta que la nationalisation violait toute une série de dispositions du traité CEE de 1957. Le Giudice Conciliatore de Milan se tourna vers la CJCE pour lui demander par le biais d'une question préjudicielle quelle était son interprétation dudit traité.

Décision[modifier | modifier le code]

La Cour était appelée à se prononcer sur la nature juridique des Communautés, ainsi que sur la portée du droit communautaire dans les juridictions nationales (et pas directement sur le tort ou la raison du refus de payer de M.Costa, cette décision restant de la compétence du Giudice italien).

Au sujet de la nature juridique de la CEE, la Cour déclara qu'« à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE (aussi appelé traité CE ou Traité de Rome) a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres [...] et qui s’impose à leur juridiction. En instituant une Communauté de durée illimitée, dotée d’institutions propres, de la personnalité, de la capacité juridique, d’une capacité de représentation internationale et plus particulièrement de pouvoirs réels issus d’une limitation de compétence ou d’un transfert d’attributions des États à la Communauté, ceux-ci ont limité leurs droits souverains et ont créé ainsi un corps de droit applicable à leurs ressortissants et à eux-mêmes ».

La Cour conclut « que le droit du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même » et qu'ainsi « le transfert opéré par les États, de leur ordre juridique interne au profit de l’ordre juridique communautaire, des droits et obligations correspondant aux dispositions du traité, entraîne donc une limitation définitive de leurs droits souverains contre laquelle ne saurait prévaloir un acte unilatéral ultérieur incompatible avec la notion de Communauté ».

La CEE est donc un ordre juridique dont les dispositions, dans le champ très restreint où les États membres lui ont transféré partie de leur souveraineté, priment sur le droit national de manière irrévocable. Cette interprétation sera confirmée quelques années plus tard par l'arrêt Simmenthal de 1978.

Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

Notes de doctrines[modifier | modifier le code]

  • (nl) I. Samkalden, « S.E.W. », Sociaal-economische wetgeving,‎ 1964, p. 489-496
  • (it) Cesare Ribolzi, « La nazionalizzazione dell'energia elettrica in Italia e la Comunità economica europea », Il Foro padano,‎ 1964, p. 25-34
  • (de) Jochen Frowein, « Zum Verhältnis zwischen dem EWG-Recht und nationalem Recht aus der Sicht des Gerichtshofes der Europäischen Gemeinschaften », Außenwirtschaftsdienst des Betriebs-Beraters / Recht der Internationalen Wirtschaft,‎ 1964, p. 233-238
  • (it) Paolo Gori, « La preminenza del diritto della Comunità europea sul diritto interno degli Stati membri », Giurisprudenza italiana, vol. I,‎ 1964, p. 1073-1086
  • (de) Dietrich Ehle, « Verhältnis des europäischen Gemeinschaftsrechts zum nationalen Recht », Neue juristische Wochenschrift,‎ 1964, p. 2331-2333
  • Nicola Catalano, « Portée des traités instituant les Communautés européennes et limites des pouvoirs souverains des États membres », Le droit et les affaires, no 49,‎ 1964
  • (it) Mario Berri, « Sulla priorità del diritto comunitario », Giustizia civile, vol. I,‎ 1964, p. 1894-1898
  • (it) C.G., « Intervento del terzo nelle controversie avanti la Corte di giustizia delle Comunità europee a titolo pregiudiziale », Rivista di diritto internazionale privato e processuale,‎ 1965, p. 108-109
  • (en) Eric Stein, « Toward Supremacy of Treaty-Constitution by Judicial Fiat: On the Margin of the Costa Case », Michigan Law Review,‎ 1965, p. 491-518
  • (en) Christoph Sasse, « The Common Market: Between International and Municipal Law », Yale Law Journal, no 5,‎ 1965, p. 695-753
  • Robert Kovar, « Commentaire », Journal du droit international,‎ 1965, p. 697-717
  • Jean Virole, « Questions posées par l'interprétation du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne à propos de la nationalisation de l'électricité en Italie », Revue trimestrielle de droit européen,‎ 1965, p. 369-398
  • (en) Nathan Ostroff, Texas International Law Forum,‎ 1965, chap. 2, p. 121-145
  • (it) Giovanni Scarangella, « Comunità europee. Ordine costituzionale e norma comunitaria », Jus Gentium,‎ 1966, p. 280-285
  • (de) Bernhard Großfeld, « Recht der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und nationales Recht - EuGHE X, 1251 », Juristische Schulung,‎ 1966, p. 347-354
  • Bruno De Witte, « Retour à « Costa » : La primauté du droit communautaire à la lumière du droit international », Revue trimestrielle de droit européen,‎ 1984, p. 425-454
  • (nl) I. Samkalden, Annotaties Hof van Justitie EG, Zwolle, W.E.J. Tjeenk Willink,‎ 1995, p. 9-16
  • (da) Maria Fritz, « Domar från EG-domstolen », Ny Juridik, no 2,‎ 1996, p. 127-129
  • (de) Thomas J. Diekmann et Margret Schulenburg, « Europarecht als vorrangiger Prüfungsmaßstab im einstweiligen Rechtsschutzverfahren », Neue Zeitschrift für Sozialrecht,‎ 2003, p. 518-520
  • (bg) Жан Булюи et Роже-Мишел Шевалие, Примат - особености - последици, Най-важни решения на Cьда на Eвропейските общности, Sofia, Институт по Европейско право,‎ 2007, p. 110-113
  • (ro) Mihai Banu, « Lucrǎtori. Liberǎ circulație. Derogare. Atingere adusǎ ordinii publice naționale. Conduitǎ personalǎ. Afiliere la un grup ce nu e interzis », Revista română de drept al afacerilor, no 08,‎ 2008, p. 130-148
  • (nl) R. Barents, Kleine dingen en grote gevolgen, Het recht van de Europese Unie in 50 klassieke arresten, La Haye, Boom Juridische Uitgevers,‎ 2010, p. 22-28
  • (it) C.G., « Intervento del terzo nelle controversie avanti la Corte di giustizia delle Comunità europee a titolo pregiudiziale », Rivista di diritto internazionale privato e processuale,‎ 1965, p. 108-109

Compléments[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]