Agression occasionnant des lésions corporelles

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En Angleterre, au pays de Galles, en Irlande du Nord et d'autres pays du Commonwealth, une agression occasionnant des lésions corporelles (en anglais, « Assault occasioning actual bodily harm », souvent abrégé dans cette langue par « Assault O.A.B.H. » ou en plus court par ABH) est une infraction statutaire[1] d'agression aggravée[2].

En Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, l'infraction est définie par la section 47 du Offences against the Person Act 1861 (Loi sur les infractions contre la personne) :

« 47. Quiconque pourrait être condamné par une mise en accusation de n'importe quelle infraction occasionnant des lésions corporelles est passible [...] d'être soumis à une servitude pénale [...][trad 1] »

Notes et références[modifier | modifier le code]

Citations originales[modifier | modifier le code]

  1. (en) « 47. Whosoever shall be convicted upon an indictment of any assault occasioning actual bodily harm shall be liable ... to be kept in penal servitude ... »

Références[modifier | modifier le code]

(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Assault occasioning actual bodily harm » (voir la liste des auteurs)

  1. R v Harrow JJ. ex p. Osaseri [1986] QB 589, 81 Cr App R 306, [1985] 3 WLR 819, [1985] 3 All ER 185, [1985] Crim LR 784, DC
  2. Selon Richard Card, c'est une forme d'agression aggravée. Voir (en) Richard Card, Card, Cross and Jones : Criminal Law, Oxford University Press,‎ 12 juin 2012, 20e éd. (ISBN 978-0199646425)