Agence de la consommation en matière financière du Canada

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Agence de la consommation en matière financière du Canada
Création 2001
Type Agence du Gouvernement du Canada
Siège Ottawa, Ontario
Budget 13 millions $ (CAN) par année
Effectifs 75
Commissaire Lucie Tedesco
Site web http://www.sinformercestpayant.gc.ca/

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) est un organisme indépendant du gouvernement du Canada dont le mandat consiste s’assurer que les entités financières sous réglementation fédérale se conforment aux lois, à la réglementation et aux engagements de l’industrie dont l’objet est de protéger les consommateurs. L'Agence offre des renseignements pour aider les consommateurs à comprendre leurs droits et leurs responsabilités lorsqu'ils traitent avec les institutions financières et elle fait la promotion de la littératie financière.

Mandat[modifier | modifier le code]

L’ACFC remplit un double mandat, énoncé dans la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada[1]. Voici, dans les grandes lignes, les deux volets de son mandat :

  • assurer et surveiller la conformité du secteur financier aux lois et règlements fédéraux, ainsi qu’aux codes de conduite volontaires et aux engagements publics;
  • promouvoir une littératie financière accrue en informant les consommateurs au sujet de leurs droits et responsabilités lorsqu’ils traitent avec des entités financières et des exploitants de réseaux de cartes de paiement.

Aux termes de son mandat en matière de conformité, l’ACFC exerce les fonctions suivantes :

  • veiller à ce que les pratiques des entités financières sous réglementation fédérale soient conformes à la législation et à la réglementation fédérales;
  • inciter les entités financières sous réglementation fédérale à adopter des politiques et des procédures pour mettre en œuvre les lois, les règlements, les codes de conduite volontaires et les engagements publics;
  • surveiller la conformité des entités financières sous réglementation fédérale aux codes de conduite volontaires et à leurs propres engagements publics.

Aux termes de son mandat lié à la littératie financière, l’ACFC exerce les fonctions suivantes :

  • informer les consommateurs au sujet de leurs droits et responsabilités lorsqu’ils traitent avec les entités financières et des obligations des exploitants de réseaux de cartes de paiement envers les consommateurs et les commerçants;
  • fournir en temps opportun des renseignements objectifs et des outils aux consommateurs pour les aider à comprendre les différents produits et services financiers offerts et à les comparer;
  • suivre de près et évaluer les tendances et les nouveaux enjeux susceptibles d’avoir une incidence sur les consommateurs de produits et de services financiers.

Portée[modifier | modifier le code]

L’ACFC surveille les institutions financières et les organismes externes de traitement des plaintes qui sont assujettis aux lois fédérales. Ces entités comprennent toutes les banques ainsi que les sociétés d’assurances, de fiducie et de prêt, les associations de détail, les coopératives de crédit fédérales et les organismes externes de traitement des plaintes constitués ou enregistrés sous le régime d’une loi fédérale. L’ACFC surveille également les exploitants de réseaux de cartes de paiement pour déterminer s’ils se conforment aux dispositions de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement[2].

L’ACFC ne réglemente pas les bureaux de représentation de banques étrangères, les sociétés de secours mutuel ou les associations coopératives de crédit.

Une liste complète des institutions financières sous réglementation fédérale est affichée sur le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières[3].

En tant qu'organisme de réglementation, l'ACFC peut exercer ses pouvoirs en matière d’application de la loi afin de s'assurer que les entités financières sous réglementation fédérale se conforment aux dispositions visant les consommateurs énoncées dans diverses lois fédérales relatives aux services financiers, dont les suivantes :

  • la Loi sur les banques[4]
  • la Loi sur les sociétés d'assurances[5]
  • la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt[6]
  • la Loi sur les associations coopératives de crédit[1]
  • la Loi sur l'association personnalisée le Bouclier vert du Canada[1]
  • la Loi sur les réseaux de cartes de paiement[2]
  • la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada[1].

En cas de contravention ou de non-respect de la loi, l’ACFC avise l’entité financière sous réglementation fédérale qu’elle est en défaut. Selon la gravité et la fréquence du problème, l’Agence peut :

  • demander à l'entité financière de s'engager à remédier rapidement à la situation;
  • imposer une amende;
  • imposer une sanction pénale;
  • prendre d’autres mesures, si nécessaire.

Historique[modifier | modifier le code]

L’Agence a été créée en 2001 par le gouvernement fédéral, pour renforcer la surveillance des questions de consommation et diversifier les activités d’éducation du consommateur dans le secteur financier.

La création de l’ACFC est l'une des initiatives prises à la suite d'une longue période d'étude et de consultations publiques sur la réforme du secteur financier.

En décembre 1996, le gouvernement du Canada met sur pied le Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien, qui remet au gouvernement en septembre 1998, son rapport intitulé Changement, défis et possibilités (le Rapport MacKay). Le Groupe de travail conclut, notamment, que « [l]e cadre actuel de protection du consommateur ne contribue pas à réduire aussi efficacement que cela serait souhaitable le déséquilibre qui existe entre les institutions et les consommateurs sur le plan de l'information et du pouvoir de négociation[7]. » Deux comités parlementaires examinent le rapport du Groupe de travail, tiennent des consultations publiques à l’échelle du pays et présentent leurs propres recommandations.

Ce processus donne lieu à un vaste consensus quant aux moyens à prendre pour améliorer le secteur financier. En juin 1999, le gouvernement publie un document stratégique intitulé La réforme du secteur des services financiers canadien - Un cadre pour l'avenir[8], dans lequel sont énoncées 57 mesures de réforme. On y propose notamment de mettre sur pied une agence de la consommation en matière financière chargée de surveiller les intérêts des consommateurs et de renforcer leur protection. Les dispositions législatives régissant la mise en œuvre des réformes sont adoptées le 14 juin 2001.

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada voit donc le jour en 2001, sous le régime de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

En 2007, le gouvernement du Canada alloue à l’ACFC un financement additionnel de 3 millions de dollars pour créer l’Initiative de la littératie financière.

En 2009, une nouvelle loi fédérale habilite l’ACFC à surveiller les exploitants de réseaux de cartes de paiement.

Le 11 juillet 2010, les modifications apportées à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada élargissent le rôle de l’ACFC dans quatre domaines :

  1. capacité accrue de recherche, d’essais sur le terrain et de mobilisation des intervenants afin de fournir de l’information au gouvernement sur les tendances de la consommation en matière financière et les nouveaux enjeux;
  2. rôle de sensibilisation accru des consommateurs à toutes les questions liée à la protection des consommateurs de produits et de services financiers;
  3. surveillance de l’application de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (LRCP) et des règlements connexes;
  4. sensibilisation du public à la LRCP et au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit.

À la suite des modifications apportées à la Loi sur les banques en 2010, relativement aux coopératives de crédit sous réglementation fédérale, l’ACFC est chargée de surveiller la conformité des coopératives de crédit aux lois et règlements applicables.

En août 2010, le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit entre en vigueur.

Novembre 2011 est le premier Mois de la littératie financière. L’ACFC, de concert avec un groupe d’organisations communautaires qui s’appelle le Groupe d’action sur la littératie financière (GALF), organise des ateliers et d’autres événements à l’échelle du Canada, pour promouvoir la littératie financière auprès des consommateurs.

Organisation[modifier | modifier le code]

L’ACFC est dirigé par un commissaire, nommé pour cinq ans. Le commissaire rend compte chaque année au Parlement du Canada, par l'entremise du ministre des Finances, des activités de l’Agence et du rendement des institutions financières du point de vue de la conformité aux mesures relatives à la protection des consommateurs.

Le premier commissaire était William G. Knight (en), ancien cadre supérieur et député à la Chambre des Communes du Canada. Son mandat à l'ACFC a pris fin en 2006, et Jim Flaherty, ministre des Finances, a annoncé la nomination de Mme Ursula Menke au poste de commissaire le 4 décembre 2007[9].

À son arrivée en poste, Mme Menke compte plus de 30 années d'expérience des affaires financières et juridiques tant dans les secteurs public que privé, notamment auprès du Bureau du Conseil privé, du ministère des Finances et de La Métropolitaine, compagnie d'assurance vie.

Lucie Tedesco a été nommée commissaire le 4 septembre 2013 pour un mandat de cinq ans. Avant cette nomination, elle occupait le poste de commissaire adjoint depuis juin 2008.

Conformité et application[modifier | modifier le code]

Conformément au volet conformité et application de son mandat, l’Agence enquête sur des cas de non-conformité aux mesures de protection des consommateurs énoncées dans les lois canadiennes. L’ACFC repère les cas de non-conformité au moyen des plaintes des consommateurs, et des demandes de renseignements et enquêtes de ses agents. La commissaire de l’Agence peut imposer diverses sanctions aux institutions qui ont effectivement violé les mesures de protection des consommateurs, notamment des sanctions pécuniaires et la publication du nom des institutions ayant commis une violation.

Le commissaire de l’ACFC rend compte au Parlement chaque année, au moyen d’une évaluation de la conformité des institutions financières sous réglementation fédérale aux lois applicables.

Éducation des consommateurs[modifier | modifier le code]

Aux termes de son mandat d’éducation des consommateurs, l’ACFC produit des publications et des ressources en rapport avec la compréhension et la gestion des finances personnelles et des produits et services financiers. Le site Web de l’ACFC met à la disposition des consommateurs plus de 60 publications, fiches-conseils et autres ressources en ligne, ainsi que des outils interactifs qui aident les consommateurs à trouver les produits et les services financiers qui répondent le mieux à leurs besoins.

Littératie financière[modifier | modifier le code]

L’ACFC offre différents programmes d’éducation financière qui s’adressent à un large éventail de groupes d’âge.

La Zone est une ressource éducative pour les élèves du secondaire. Son but est d’aider les élèves à faire face aux réalités financières de l’âge adulte en les amenant à acquérir des connaissances financières de base en suivant des cours à l’école ou des modules en ligne pour les autodidactes[6]. Cette ressource éducative a été mise au point par l’ACFC en collaboration avec la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (en) et elle est offerte gratuitement sur le Web. Elle présente des personnages à différentes étapes de la vie, aux prises avec des problèmes financiers réels auxquels la plupart des jeunes feront face.

Finances personnelles – notions debase est un atelier traitant des questions financières qui s’adresse aux jeunes adultes. L’ACFC, le Fonds pour l’éducation des investisseurs (FEI) et la journaliste et auteure d’ouvrages financiers Ellen Roseman ont collaboré à la préparation des documents de l’atelier. Des organisations sans but lucratif, des établissements d’enseignement ou des employeurs peuvent commander les documents pour enseigner la budgétisation, l’épargne, le crédit, les placements, la prévention de la fraude et la planification financière.

Vos outils financiers est un programme d’apprentissage exhaustif en 11 modules, qui réunit des renseignements de base et des outils pour aider les adultes à gérer leurs finances personnelles et à acquérir la confiance dont ils ont besoin pour prendre de meilleures décisions financières. Vos outils financiers ont été conçus par l’ACFC, le FEI et l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Références[modifier | modifier le code]

  1. a, b, c et d Gouvernement du Canada, « Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (L.C. 2001, ch. 9) » (consulté le 10 décembre 2013)
  2. a et b Gouvernement du Canada, « Loi sur les réseaux de cartes de paiement (L.C. 2010, ch. 12, art. 1834) » (consulté le 10 décembre 2013)
  3. http://www.osfi-bsif.gc.ca/Fra/wt-ow/Pages/wwr-er.aspx
  4. Gouvernement du Canada, « Loi sur les banques (L.C. 1991, ch. 46) » (consulté le 10 décembre 2013)
  5. Gouvernement du Canada, « Loi sur les sociétés d’assurances (L.C. 1991, ch. 47) » (consulté le 10 décembre 2013)
  6. Gouvernement du Canada, « Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (L.C. 1991, ch. 45) » (consulté le 10 décembre 2013)
  7. Harold MacKay, « Changement, défis et possibilités: Accroître le pouvoir du consommateur », Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadiens,‎ 1998
  8. Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien, « La réforme du secteur des services financiers canadien - Un cadre pour l'avenir »,‎ 25 juin 1999 (ISBN 0-662-83834-3)
  9. « Le ministre des Finances annonce la nomination de la nouvelle commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada »,‎ 04/12/2007

Liens externes[modifier | modifier le code]