Acte additionnel aux constitutions de l'Empire du 22 avril 1815

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Acte additionnel aux constitutions de l'Empire

Présentation
Pays Drapeau français Empire français (Cent-Jours)
Type Constitution
Branche Droit constitutionnel
Adoption et entrée en vigueur
Adoption 22 avril 1815
Abrogation 1815

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L'acte additionnel aux constitutions de l'Empire du 22 avril 1815 est l'acte constitutionnel rédigé par Benjamin Constant à la demande de Napoléon Ier lors de son retour de l'île d'Elbe. Cet acte prend en compte certaines améliorations de la charte de 1814, et servira également à améliorer ladite charte lors du deuxième retour de Louis XVIII.

Cette constitution est surnommée la benjamine, du nom de son auteur. Elle est d'inspiration très libérale et donne aux Français des droits qui leur étaient jusqu'alors inconnus, comme le droit d'élire un maire dans les communes de moins de 5000 habitants ou encore le droit pour les représentants du peuple d'amender la Constitution.

Pour minimiser les changements intervenus et les concessions faites à l'esprit nouveau, Napoléon l'inscrit comme la continuité des précédentes constitutions et elle prend notamment la forme d'un acte « additionnel aux constitutions de l'Empire ».

Rédaction[modifier | modifier le code]

Napoléon Ier revenu de l'Île d'Elbe pour la période des Cent-Jours ne peut rétablir le Premier Empire tel qu'il était avant la restauration. Il demande au libéral Benjamin Constant de rédiger une nouvelle Constitution. Elle est adoptée par plébiscite le 1er juin 1815 à une majorité de 1 305 206 électeurs mais avec une très forte abstention de plus de 5 millions. Elle est promulguée lors de la cérémonie du Champ de Mars. La défaite de Napoléon fit que ce texte ne fut jamais réellement appliqué.

L'acte additionnel, marqué par le désir de libéraliser le régime s'inspire beaucoup de la Charte de 1814.

Principes[modifier | modifier le code]

Le pouvoir législatif est exercé par l'Empereur et le Parlement. Celui-ci est composé de deux assemblées, la Chambre des Pairs composée de membres héréditaires nommés par l'Empereur et la Chambre des Représentants composé de 629 députés élus pour cinq ans au suffrage censitaire. Les membres de la famille impériale sont membres de la Chambre des Pairs. La Chambre des Pairs est présidée par l'Archichancelier d'Empire ; la Chambre des Représentants choisit son propre président.

Le gouvernement soumet des propositions de loi au Parlement, qui peut proposer des amendements au gouvernement. Le Parlement peut aussi proposer au gouvernement de légiférer sur un sujet donné. Une proposition de loi peut être soumis en premier lieu à l'une ou l'autre des deux chambres. Toutefois, les lois de finances doivent être en premier lieu déposées à la Chambre des représentants. La loi est adoptée après l'avoir été par les deux chambres.

Les ministres deviennent pénalement responsables. La libéralisation se traduit également par la garantie accordée aux droits et aux libertés individuelles et par la suppression de la censure. Le dernier article de l'Acte additionnel, l'article 67, prévoit notamment l'impossibilité de proposer la restauration de la monarchie des Bourbons et de la féodalité ou de revenir à un culte religieux privilégié ou d'annuler la vente des Biens de l'Église.

Les deux chambres ne siégèrent qu'un mois, du 3 juin au 7 juillet 1815.

Compléments[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]