Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

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L'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, fait à Marrakech le 15 avril 1994. Présenté comme une annexe à l'acte final du Cycle d'Uruguay, il est entré en vigueur le 1er janvier 1995. L'accord détermine le mode de fonctionnement de l'organisation mondiale du commerce. Il comprend par ailleurs différentes annexes qui définissent les grandes règlementations en matière de commerce international et les modalités de règlements des différends commerciaux.

Structure de l'accord[modifier | modifier le code]

  • Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
    • Annexe 1
    • Annexe 2 : Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
    • Annexe 3 : Mécanisme d'examen des politiques commerciales
    • Annexe 4 : Accords commerciaux plurilatéraux
      • Annexe 4a : Accord sur le commerce des aéronefs civils
    • Annexe 4b : Accord sur les marchés publics
    • Annexe 4c : Accord international sur le secteur laitier (a expiré à la fin de 1997)
    • Annex 4d : Accord international sur la viande bovine (a expiré à la fin de 1997)

Lien externe[modifier | modifier le code]