Abrogation en droit français

L’abrogation consiste en la suppression d'une règle normative (loi, décret, convention internationale...) qui cesse ainsi d'être applicable pour l'avenir.

Caractéristiques

Abrogation, caducité, annulation, résiliation

L'abrogation, suppression d'une règle juridique par une autorité politique, se distingue de la caducité d'un acte, qui est la sanction que la loi attache à la négligence dont peut faire preuve la personne qui a pris l'initiative d'engager un procès ou, en droit civil, qui a négligé d'exercer un droit ou y a renoncé.

Dans le droit contractuel, le verbe « abroger » ne s'utilise pas pour signifier que les parties ont, ou qu'une juridiction a, décidé d'annuler les effets d'une convention. Il s'agit alors, selon le cas, d'une « annulation », d'une « rescision », d'une « résiliation » ou d'une « résolution ».

Abrogation expresse, tacite, totale, partielle

L'abrogation peut être expresse, c'est-à-dire explicitement énoncée par un texte nouveau, ou tacite (implicite), consistant alors en l'introduction, dans un nouveau texte, de dispositions incompatibles avec la disposition antérieure.

Dans la première hypothèse, c'est l'autorité compétente (législateur, autorité réglementaire) qui dit l'abrogation ; dans la seconde, c'est le juge qui la déclare.

Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret, etc.

L'abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d'une loi ou d'un règlement.

L'abrogation ne peut avoir d'effet rétroactif, elle ne peut porter que sur des droits à naître. Le problème qui se pose est de savoir dans quelle mesure des droits ont été acquis.

Voir aussi

Articles connexes

• Application de la loi dans le temps en droit français
• La disparition de l'acte administratif unilatéral

Liens externes

• « Abrogations » dans le guide de légistique sur Legifrance

Sources

• Modèle:Vocabulaire juridique
• Dictionnaire du droit privé français de Serge Braudo

Bibliographie

1. Audit, Paris 22 mars 1974, Rev. Crit. Dr. Inter. Priv, 1975, 430.
2. Boulanger, Cass. civ. I, note sous 12 juin 1979, D. 1980, 202.
3. Dekeuwer-Défossez, Cass. CIV. III, 3 juil. 1979, JCP, 1980, II 19384.
4. Francescakis, Loi d'application immédiate et droit du travail, Rev. Crit. dr. Inter. Priv. 1974, 273.
5. Héron (J.), Étude structurale de l'application de la loi dans le temps, Rev. Trim. Dr. civ. 1985, 277.
6. Mathieu (B.), La loi, ed. Dalloz.
7. Meyer (P.) Les lois de police étrangères, Clunet, 1981, 277.
8. Motulsky, note sous Cassation Chambre civile I, JCP 1963, II, 13366.
9. Raynaud, L'effet dévolutif de l'appel et l'application d'une loi nouvelle aux instances en cours, JCP, 1942, I, 291.
10. Roujou de Boubée, La loi nouvelle et le litige, Rev. Trim. de dr. civ. 1968, 479.
11. Simon-Depitre, note sous Soc. 9 déc. 1960, JCP 1951, II, 12029.