Abmahnung

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher

Une "Abmahnung" (mise en demeure) est, en droit allemand, une sommation formelle d'une personne à une autre, d'abandonner à l'avenir un comportement précis. En Allemagne, elle est expressément prévue dans le § 314 al. 2 BGB, comme condition de la résiliation pour justes motifs de contrats à durée indéterminée.