1 % artistique

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La disposition légale française dite « du 1 % artistique » (ou parfois « 1 % culturel » ou encore « 1 % décoratif ») institue la création d’œuvres d’artistes-plasticiens actuels associés à la création architecturale publique[1]. Depuis sa mise en place en 1951, le 1 % artistique a permis de financer environ 12 300 œuvres[2].

Histoire[modifier | modifier le code]

Le premier projet de loi date de 1936, mais c’est un arrêté de juillet 1951 qui le voit aboutir grâce à l'action du sculpteur René Iché, rédacteur du projet, tout d’abord dans le cadre de l’Éducation nationale : « 1 % des sommes consacrées par l’État pour chaque construction d’établissement scolaire ou universitaire devra financer la réalisation d’une œuvre d’art contemporaine intégrée au projet architectural ».

Au cours des années 1970 et 1980, cette mesure est étendue aux constructions d’autres ministères : Affaires étrangères, Agriculture, Coopération, Culture, Défense, Économie et Finances, Environnement, Industrie, Intérieur, Jeunesse et Sports, Justice, Postes et Télécommunications, Transports, Travail.

Par la suite, dans le cadre de la décentralisation, le principe sera étendu aux collectivités locales dans la limite des obligations pesant sur l’État au moment du transfert de compétence.

Cette disposition s’applique à tout bâtiment partiellement ou totalement réalisé par une des tutelles citées et ayant pour vocation d’accueillir le public.

Le dispositif législatif en vigueur diffère dans ses modalités d’application selon les institutions, chacune s’étant dotée de règles propres.

Déroulement[modifier | modifier le code]

Le montant attribué au projet artistique est calculé en fonction du montant (hors-taxes) total des travaux, hors honoraires de l’architecte, hors travaux de voirie divers, hors équipements mobiliers. Si le crédit disponible est inférieur à 8 000 euros, il est possible de se limiter à un achat d’œuvre auprès d’une galerie ou directement auprès d’un artiste. Si le crédit disponible est supérieur à cette somme, un comité de pilotage est constitué, réunissant la tutelle et l’affectataire du bâtiment, son maître d’œuvre mais aussi le conseiller pour les arts plastiques de la direction régionale des Affaires culturelles, un représentant de la collectivité locale sur laquelle est implantée la construction, etc. Ce groupe de travail définit le cahier des charges de la construction et de l’intervention artistique qui y sera associée. Les membres de ce comité d’avant-projet peuvent tous proposer des artistes susceptibles de répondre à la commande, notamment le conseiller pour les arts plastiques, apte de par sa fonction à présenter les artistes et leur démarches au reste du comité.

Les créations réalisées dans ce cadre sont assez libres puisque, selon le texte de loi, « sans exclusive de discipline artistique » (peinture, sculpture, mobilier, mais aussi installations lumineuses, sonores, botaniques, etc.). En revanche, l’œuvre doit être réfléchie en fonction du lieu qui l’accueille.

Le comité de pilotage peut alors rencontrer différents artistes – ceux qui ne seront pas retenus seront éventuellement indemnisés.

Si le montant du projet dépasse 16 000 euros, une commission régionale est réunie pour en faire l’examen. Cette commission se compose de membres officiels « de droit » (préfet de région, recteur d’académie dans le cas des universités, préfet de département pour les constructions relevant du ministère de l’Intérieur, représentant de la commune, directeur des Affaires culturelles de la région, etc.) et de personnalités extérieures (dans le cas de l’Île-de-France, pour l’Éducation nationale ou l’Intérieur, par exemple, ces personnalités sont nommées pour cinq ans).

Lorsque l’artiste et le maître d’œuvre font leur proposition à la commission et que celle-ci est en désaccord, il est possible au préfet de demander son arbitrage au ministre de la Culture.

La réalisation est ensuite assurée par l’artiste, en collaboration avec l’architecte. La maintenance de l’œuvre incombe au maître d’ouvrage. L’artiste dispose d’un droit moral sur son œuvre et est averti de toute modification ou déplacement de celle-ci.

Par ailleurs, quelques règles impératives stipulent :

  • qu’un cartel disposé à proximité de l’œuvre précise le nom de son auteur, son titre éventuel, sa date de création et une description sommaire (matériaux, etc.) ;
  • que l’affectataire du bâtiment conserve un texte retraçant l’historique du projet et la démarche de l’artiste ;
  • que l’œuvre soit enregistrée à l’inventaire des biens de l’établissement (qui en est propriétaire).

Les dates du 1 % artistique[modifier | modifier le code]

  Date de l'arrêté Parution JO
Arrêté fondateur : Éducation nationale 18 mai 1951 17 juin 1951
 encore valable mais procédure abrogée le 15 mai 1975 4 juin 1975
Extension aux autres ministères    
Défense 3 juillet 1972 non parue
Culture
 modifié le
5 janvier 1978
3 mars 1981
17 janvier 1978
13 mars 1981
Affaires étrangères 24 janvier 1980 5 février 1980
Environnement 1er février 1980 14 mai 1980
Coopération 5 février 1980 21 février 1980
Travail 15 février 1980 14 mars 1980
Jeunesse et Sports
 modifié le
29 février 1980
29 avril 1980
9 mars 1980
13 mai 1980
Industrie 23 mars 1980 14 mai 1980
Transport 18 juin 1980 16 juillet 1980
Économie du Budget 24 juin 1980 12 juillet 1980
Agriculture 24 juin 1980 22 août 1980
Justice 11 août 1980 7 octobre 1980
Intérieur
 modifié le
17 octobre 1980
15 octobre 1982
16 mars 1988
Universités 23 mars 1993 25 mai 1993

Exemples d'artistes ayant mis en œuvre le 1 %[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]