Participation des employeurs à l'effort de construction

La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) est un dispositif français qui permet d’aider les salariés à se loger grâce à un versement des entreprises. Les sommes collectées permettent soit la construction de logement, soit l’aide directe aux salariés, via des prêts ou des cautionnements pour la location.

Créé en 1943 sous le nom de « 1 % logement », le dispositif est couramment appelé « Action logement » depuis 2009.

Historique

Le « 1 % logement » est un système paritaire créé en 1943 par le patronat et les syndicats du Nord, à l’initiative d’Albert Prouvost, patron de la Lainière de Roubaix. Les avantages ne sont alors pas liés au contrat de travail. Le système est rendu obligatoire en 1953. Les employeurs exerçant une activité industrielle ou commerciale et occupant au minimum dix salariés doivent investir dans la construction de logements pour leurs salariés au moins 1 % de la masse salariale ; cet investissement peut se faire directement ou par une cotisation à un des 220 comités interprofessionnels du logement ou à une Chambre de commerce et d’industrie. Les cotisations permettent l’investissement pour la réservation de logements ou le financement de prêts. Le taux d’assujettissement est progressivement diminué pour atteindre 0,45 % ; parallèlement, 0,5 % sont affectés aux fonds national de financement des aides personnelles au logement. De plus entre 1995 et 2002, 5 milliards d’euros sont prélevés par l’État notamment pour financer le Prêt à taux zéro.

À la fin des années 1990, de nombreuses interrogations apparaissent sur la PEEC, en particulier à cause de la baisse des taux d’intérêts et des prestations inadaptées. La convention quinquennale du 3 août 1998, conclue entre les ministères du logement et du budget et l’Union économique et sociale pour le logement, va profondément réformer la PEEC. En contrepartie de l’arrêt de prélèvements par l’État de ses ressources la PEEC doit financer la rénovation urbaine. De nouvelles prestations sont créées, visant à étendre les aides de la PEEC et à leur donner un caractère plus social. En 2005, le seuil d’assujettissement passe de 10 à 20 salariés.

Suite à un rapport de la Cour des comptes de 2009 critiquant la gestion du PEEC, le nombre de CIL passe de 109 à 25 et le « 1% logement » devient « Action logement ». La même année le rapport de l'ANPEEC critique les rémunérations excessives de certains dirigeants de CIL.

Fonctionnement

Les employeurs privés non agricoles occupant au minimum 20 salariés doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant de leur masse salariale au financement d’actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés. Ce versement peut se faire soit à un organisme agréé, soit directement.

Ces sommes sont destinées :

• à des aides à des personnes physiques pour leurs projets d’accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement, d’accès au logement locatif, de changement de logement ou de maintien dans celui-ci ;
• au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l’acquisition de logements locatifs sociaux ainsi qu’à la production de logements locatifs intermédiaires ;
• à des interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d’opérations relatives au logement ou à l’hébergement des personnes défavorisées et de dépenses d’accompagnement social ;
• à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine ;
• à la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ainsi qu’au soutien à l’amélioration du parc privé ;
• à la participation à des actions de formation, d’information ou de réflexion menées par des associations agréées par l'Etat ;
• au versement de compensations à des organismes d’assurance qui proposent des contrats d’assurance contre les impayés de loyer.

Comptes de la PEEC

Selon les données provisoires de 2010, les ressources de la PEEC sont de 3,837 milliards d’euros et les emplois de 4,248 milliards d’euros.

Ressources de la PEEC en 2010, en millions d’euros

Collecte	1 545
Retours sur les prêts aux personnes morales	671
Retours sur les prêts aux personnes physiques	1 619
Ressources totales	3 837

Emplois de la PEEC en 2010, en millions d’euros

Prêt aux personnes morales	529
Valeurs d’acquisition des titres	119
Subventions aux personnes morales	409
Prêt aux personnes physiques	1 226
Subventions aux personnes physiques	94
Contributions aux politiques nationales	1 869
Emplois totaux	4 248

Les acteurs

Union d’économie sociale du logement

Logo d’Action Logement

Création

Personnages clés	Jean-Pierre Guillon (président du conseil de surveillance, MEDEF) Hervé Capdevielle (vice-président du conseil de surveillance, CFDT)

Données clés

Forme juridique	société anonyme coopérative à capital variable
Slogan	Action Logement, les entreprises s’engagent avec les salariés
Siège social	Paris (France)
Direction	Eric Thuillez (membre unique du directoire)
Site web	actionlogement.fr

L’agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) est un établissement public à caractère industriel et commercial. Elle est chargée d'une mission d’évaluation et de contrôle de la PEEC.

L’union d’économie sociale du logement (UESL) est une société anonyme coopérative à capital variable, elle représente les intérêts communs de ses associés (organismes collecteurs et organisations représentatives des salariés et des employeurs) et gère les fonds de la PEEC.

Les 25 comités interprofessionnels du logement (CIL) sont des associations loi de 1901, dont l’objet statutaire exclusif est la collecte et l’utilisation de la PEEC. Leurs conseils d’administration comprennent des représentants des organisations de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national.

Les CIL ont des participations majoritaires dans 91 entreprises sociales pour l’habitat, et dans des sociétés civiles immobilières. La PEEC a ainsi un patrimoine d’environ 785 000 logements.

L’association foncière logement, et l’association pour l’accès aux garanties locatives font aussi partie du système Action logement.

En 2010, la PEEC a financé le Plan national de rénovation urbaine (770 millions d’euros), le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (45 millions d’euros) et l’Agence nationale de l'habitat (480 millions d’euros).

Produits et services

Les prestations de la PEEC, listées ci dessous, ont bénéficié en 2010 à près de 750 000 ménages.

Pour les locataires :

• Offre de logements locatifs
• Avance « Loca-pass »
• Garantie « Loca-pass »

Pour les propriétaires

• Prêt pour acquisition dans l’ancien sans travaux
• Prêt pour construction ou acquisition dans le neuf

Pour les salariés en difficulté

• Prêt pour allègement temporaire de quittance
• Prêt « Sécuri-pass »
• Prêt pour refinancement de prêt immobilier plus onéreux
• Prêts pour rachat de logement d’accédant en difficulté
• « CIL-pass assistance »

Pour les bailleurs

• garantie risques locatifs
• Prêt pour travaux d’amélioration

Pour les salariés en mobilité professionnelle

• « CIL-pass mobilité »
• Aide Mobili-jeune
• Aide Mobili-pass
• Prêt relais mobilité

Aides aux personnes morales

• Prêts pour la construction, l’acquisition suivie ou non d’amélioration de logements locatifs intermédiaire
• Prêts pour la production ou la réhabilitation de logements locatifs sociaux

Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction

Un dispositif équivalent existe pour les salariés agricoles ; il est financé par un versement de 0,45 % de la masse salariale par les employeurs occupant au minimum 50 salariés agricoles.

Annexes

Bibliographie et liens externes

• Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
• Union d'économie sociale du logement
• La participation des employeurs à l’effort de construction [lire en ligne]  (Rapport annuel de la Cour des comptes de 2006)
• Les enjeux de la participation des employeurs à l’effort de construction [lire en ligne]  (Rapport annuel de la Cour des comptes de 2009)
• La réforme de l’organisation et de la gestion du « 1 % logement » [lire en ligne]  (Rapport annuel de la Cour des comptes de 2010)