Établissement social ou médico-social en France

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Un établissement social ou médico-social est un établissement public ou privé relevant de la politique sociale en France. Les services sociaux et équipements sociaux sont soumis aux mêmes réglementations.

Définition[modifier | modifier le code]

Généralités[modifier | modifier le code]

Ces établissements menant l'action sociale sont soumis au code de l'action sociale et des familles (CASF). En effet, l'ouverture et l'exploitation d'un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) ne peuvent intervenir librement, ils sont soumis à un régime de police administrative et, plus précisément, à un régime d'autorisation qui relève des articles L. 313-1 et suivants du CASF.

En fonction des catégories de populations vulnérables auxquelles leur action est destinée (mineurs en danger, personnes handicapées, personnes âgées, adultes atteints de maladie chronique, personnes en situation d'exclusion) et des origines des fonds servant à rétribuer les prestations qu'ils délivrent (assurance maladie, aide sociale départementale, aide sociale de l'État), ils relèvent de l'autorité soit du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS), soit du Président du Conseil général, soit du Préfet de région, soit de plusieurs d'entre eux s'il existe une compétence conjointe.

Ces établissements sont répertoriés dans le « FINESS », qui est le « Fichier national des établissements sanitaires et sociaux ». Ce fichier est nommé usuellement aussi le « finess » ou le « répertoire FINESS ». Il a été mis au point et est géré par le Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.

Ce fichier permet de connaître les établissements et services relevant de l'action sociale : les établissements légitimes à mener des actions sociales auprès des citoyens.

En France, pour des raisons historiques et de pratiques, c'est sur ce même fichier que figurent les établissements sanitaires (établissements de santé publics et privés : hôpitaux, cliniques).

Ce regroupement se justifie par le fait que, depuis la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, l'article L. 1114-1 du Code de la santé publique considère que les établissements sanitaires et ESSMS sont, les uns comme les autres, des acteurs de la politique de santé publique et qu'à côté des soins, la prévention et la compensation du handicap et de la perte d'autonomie font pleinement partie des missions assignées à cette politique publique. C'est d'ailleurs pour cette raison que l'article 18 de la loi du 21 juillet 2009 dite "loi HPST" a unifié, par les Agences régionales de santé (ARS), la gouvernance publique des établissements de santé et des ESSMS.

Mission de l'action sociale et médico-sociale[modifier | modifier le code]

La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 précise les missions d'intérêt général et d'utilité sociale des établissements sociaux et médicaux-sociaux[1].

  1. Évaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ;
  2. Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ;
  3. Actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l'évolution de son état ainsi qu'à son âge ;
  4. Actions d'intégration scolaire, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion, de réinsertion sociales et professionnelles, d'aide à la vie active, d'information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d'aide au travail ;
  5. Actions d'assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d'accompagnement, y compris à titre palliatif ;
  6. Actions contribuant au développement social et culturel, et à l'insertion par l'activité économique.

Bien que la jurisprudence (CE, 22 février 2007, Aprei) s'oppose à la reconnaissance d'une mission de service public de ces établissements et services, la majorité de la doctrine considère que tous les critères du service public sont satisfaits et que les ESSMS, quel que soit leur statut public ou privé, remplissent bien une mission de service public (O. POINSOT, « Les institutions privées et le service public de l'action sociale et médico-sociale », RGCT n° 37, nov-déc 2005, p. 415-431 ; O. POINSOT, « L'action sociale et médico-sociale, un service public industriel et commercial ? », JCP A 2005, 1358, p. 1654-1656).

Types d'établissements[modifier | modifier le code]

Un établissement social ou médico-social est une personne morale publique ou privée telle que décrite au code de l'action sociale et des familles (CASF) et bénéficiant généralement de fonds publics pour remplir une mission de service public.

Certains établissements et services privés peuvent être qualifiés d'établissements ou services privés « d'intérêt collectif » lorsqu'ils répondent à certains critères dont une gestion désintéressée ou la signature d'une convention d'aide sociale, une action inscrite dans un projet institutionnel et la certification des comptes. Quant aux services gérés sous forme d'établissements publics, ils entrent dans la catégorie des établissements publics sociaux ou médico-sociaux.

Établissements et services sociaux et médicaux-sociaux[2]
Champ de l'établissement Nom de l'établissement Financement Champ de compétence Alinéa de l'art. L. 312-1 CASF
Aide sociale à l'enfance Maison d'enfants à caractère social (MECS)

Club de prévention spécialisée

Aide sociale Département I -1°
Enfance handicapée et inadaptée. Centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), instituts médico-éducatifs (IME), médico-pédagogiques (IMP), médico-professionnels (IMPRO), instituts de rééducation (ITEP), Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Assurance maladie État I - 2°
Enfance handicapée (0−6 ans) Centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) 80 % assurance maladie

20 % aide sociale

État-département I - 3°
Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) Centres et Foyers d'action éducative (CAE et FAE), Services éducatifs auprès du tribunal (SEAT) État (ministère de la Justice) État ou État-département I - 4°
Handicap mental ou physique, adultes Établissements et services d'aide par le travail (ESAT, anciennement CAT) État État+Activité commerciale I - 5°
Centres de rééducation professionnelle, Centre d'orientation professionnelle Assurance maladie - État
Personnes âgées Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Assurance maladie - aide sociale- allocation personnalisée d'autonomie (APA) État-Département I - 6°
foyers-logements, maisons de retraite pour personnes non dépendantes (EHPA) Aide sociale éventuelle Département
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Assurance maladie État
Services de soins, d'aide et d'accompagnement Assurance maladie - aide sociale État-département
Services d'aide à domicile (SAAD) Aide sociale -caisses de retraite (action sociale facultative) Agrément : préfet
Handicap mental, polyhandicap, adultes Foyers d'hébergement ou foyer de vie Aide sociale Département I - 7°
Maison d'accueil spécialisée (MAS), Foyer d'accueil médicalisé (FAM), Services de soins, d'aide et d'accompagnement Assurance maladie - Aide sociale État-département
Service d'auxiliaires de vie État - Aide sociale État-département
Personnes sans domicile, en errance Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et notamment centres d'aide par la vie active, accueils de jour (boutiques de solidarité ...), veille sociale (Samu social, équipes mobiles, téléphonie sociale « 115 », services d'accueil et d'orientation) État + contribution le cas échéant des communes et de l'aide sociale départementale État (en partenariat le cas échéant avec le département et les communes) I - 8°
Traitement des addictions Centres d'accueil pour toxicomanes et les Centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues (CAARUD). État État I - 9°
Centres d'accueil pour alcooliques, Appartements de coordination thérapeutique (VIH, maladies chroniques) Assurance maladie État
Autres hébergements Foyers de jeunes travailleurs (FJT) État-aide sociale -caisse d'allocations familiales État (conventionnement aide personnalisée au logement, code de la construction et de l'habitation) I - 10 °
Centres de ressources Centres de ressources: handicap rare, autisme, traumatisme crânien, maladie d'Alzheimer. Autres (centres locaux d'information et de coordination...) Assurance maladie État I - 11 °
Demandeurs d'asile Centre d'accueil de demandeurs d'asile État État I - 13 °
Majeurs à protéger Services mettant en œuvre le mandat spécial au profit de majeurs protégés Etat + Majeur protégé État I - 14 °
Services mettant en œuvre l'aide à la gestion du budget familial Etat + Majeur protégé État I - 15 °
Autres Structures expérimentales dérogeant aux articles L. 162-31 et L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale : possibilité de décisions déconcentrées et/ou décentralisées Toutes possibilités Selon les cas : État ou département ou État-département I - 12 °
Lieux de vie non traditionnels Aide sociale (principalement) III

Création[modifier | modifier le code]

La Loi du 21 juillet 2009 dite « Hôpital, patients, santé et territoire » a supprimé le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) qui était chargée à la fois d'évaluer les besoins sociaux de la région et de donner un avis sur les projets de création.

Détermination des besoins[modifier | modifier le code]

Les besoins sont déterminés à l'échelon national, après avis du comité national de l’organisation sanitaire et sociale, par les ministres compétents, pour certains besoins ne concernant qu'un petit nombre de bénéficiaires. Dans les autres cas, le besoin est déterminé à travers un schéma régional ou départemental d'organisation sociale et médico-sociale élaboré, selon le cas, par le préfet de région, par le directeur général de l'agence régionale de santé ou par le président du conseil général.

Procédure d'autorisation[modifier | modifier le code]

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont soumis à autorisation[3]. Ils doivent passer par cette procédure pour toute création, ainsi que pour certaines transformations ou extensions importantes. Cette autorisation est délivrée selon le cas, par le ministre chargé de l'action sociale ou par le préfet, par le président du conseil général ou par le directeur général de l'agence régional de santé, ou encore conjointement par deux ou trois de ces autorités.

Les établissement et service faisant appel à un financement public ne peuvent être autorisés qu'après avoir été sélectionnés à la suite d'un appel à projet. Ces appels à projets sont lancés par les autorités compétentes dès lors que des besoins identifiés ne sont pas satisfaits. La sélection est alors faite par une commission dont la composition varie en fonction de l'autorité compétente et du type d'établissement ou de service.

Une procédure simplifiée existe pour des modifications mineures dites "extensions non importantes" (par exemple extension de moins de 30 % de la capacité d'accueil ou moins de 15 places supplémentaires). Au delà de ces seuils, un appel à projet est nécessaire (article D. 313-2 du CASF).

Financement[modifier | modifier le code]

Ces établissements sont généralement financés par l'État, les départements, la Sécurité sociale ou les personnes accueillies (« usagers »).

Contrôle[modifier | modifier le code]

Le contrôle des établissements se fait par le biais d'inspections des services de l'État, de l'agence régionale de santé et/ou du département, dans le cadre décrit par le code de l'action sociale et des familles et le code de la santé publique.

Évaluation[modifier | modifier le code]

Les établissements et services sont soumis à une obligation régulière d'évaluation interne et externe.

L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) a établi deux cahiers des charges :

  • évaluation interne (par l'équipement)[4]
  • évaluation externe[5] par des organismes habilités chargés de contrôler la qualité de la prise en charge et le respect des chartes concernant les droits et la participation des usagers dans leur accompagnement ( Conseil de vie sociale, projet d'accompagnement individualisé, bientraitance, qualité des soins, prise en charge de la douleur ... )

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Article L. 311-1 du CASF
  2. Tableau effectué d'après le Rapport d'information de la commission des affaires culturelles, sociales et familiales de l'Assemblée Nationale sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux, du 28 juillet 2004 .
  3. Voir les articles L.312-1 à L.312-3, L.313-1 à L.313-7, R.312-159 à R.312-171 et R.313-1 à R.313-10 du CASF
  4. La conduite de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles Juillet 2009 http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/reco_conduite_evaluation_interne_anesm.pdf
  5. http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/la%20proc%C3%A9dure%20d'habilitation%20V2%20final.pdf

Colloques[modifier | modifier le code]

"L'usager-citoyen : affirmer ses droits dans les établissements et services", colloque organisé par le Conseil général du Finistère à Brest le 18 décembre 2012 à l'occasion du dixième anniversaire de la loi n° 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale : http://www.vo-live.fr/vod/u2sS8fp.html

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]