Établissement public territorial de bassin

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Un établissement public territorial de bassin (EPTB) est un établissement public français de coopération des collectivités territoriales (régions, départements, communes et leurs différents types de groupement) qui intervient pour l'aménagement et la gestion des fleuves et des grandes rivières dans le cadre géographique d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique[1]. Les EPTB ont le statut de syndicats mixtes ou d'institutions interdépartementales, leur financement est assuré par les collectivités territoriales qui en sont membres.

Histoire[modifier | modifier le code]

Le terme « établissement public territorial de bassin » est apparu pour la première fois en 1997 à l'initiative du Syndicat mixte d'études et d'aménagement de la Garonne (SMEAG). La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a fait des EPTB des acteurs officiels de la politique de l'eau à l'échelle d'un bassin versant ou d'un sous-bassin[2].

Champ de compétences[modifier | modifier le code]

Un établissement public territorial de bassin dispose des compétences nécessaires pour agir dans trois domaines[1] :

Chaque EPTB agit sur un territoire géographique qui a souvent une dimension interdépartementale, interrégionale, voire internationale. Il agit donc comme un catalyseur de solidarité à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin et est un acteur de l'aménagement du territoire[3].

En 2010, la loi Grenelle II précise[4] que « La mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est assurée par un établissement public territorial de bassin lorsque celui-ci résulte de la procédure de reconnaissance issue de l’arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de l'établissement public territorial de bassin ou lorsque le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux mis en œuvre par cet établissement public territorial de bassin a été délimité après l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et sous réserve que le périmètre de ce schéma d'aménagement et de gestion des eaux ne soit pas inclus dans le périmètre d’un groupement de collectivités territoriales mais soit compris dans celui de l’établissement public territorial de bassin ».

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Bernard Drobenko, L'essentiel du droit de l'eau : À jour de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques et de ses décrets d'application, Coll. "Les Carrés", Gualino Éditeur, Paris, 2008 (ISBN 9782297003902)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

Références
  1. a et b [PDF] « Qu'est-ce qu'un EPTB ? », sur le site de l'Association française des EPTB, 15 mars 2005. Version enregistrée par Internet Archive.
  2. Article 46 de la loi no 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, JORF no 175 du 31 juillet 2003, p. 13021–13037 (13030), texte no 4, NOR DEVX0200176L, sur Légifrance.
  3. Rapport sur la gestion de l'eau et son lien avec l'aménagement du territoire, sur le site de l'Association française des EPTB.
  4. Article 153 de la loi Grenelle II (voir p 172/308), qui modifie l'Article L212-4 du code de l'environnement