Émancipation des mineurs en France

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L’émancipation est l'acte par lequel le mineur est affranchi de l'autorité parentale, et devient juridiquement capable, comme un majeur, pour tous les actes de la vie civile requérant la majorité légale.

L'émancipation peut résulter d'une décision judiciaire ou être la conséquence du mariage du mineur concerné.

Émancipation par décision judiciaire[modifier | modifier le code]

L'émancipation ne peut être possible qu'au profit des mineurs qui ont atteint l'âge de 16 ans. Un ou les deux parents du mineur, peuvent demander à saisir le juge aux affaires familiales. Si seul un des deux parents en fait la demande, le juge des tutelles doit entendre l'autre parent avant de prendre sa décision. Le mineur resté sans père ni mère peut aussi être émancipé à la demande du conseil de famille[1].

La procédure d'émancipation peut durer plusieurs mois. Elle ne peut être prononcée que par le juge aux affaires familiales, après entretien avec la famille, l'enfant, des proches. Elle sera faite en fonction de l'intérêt de l'enfant. Le juge peut interroger l'enfant, mais ce n'est pas obligatoire. Les demandes d'émancipation sont en effet très nombreuses, particulièrement en France[réf. nécessaire].

Il est possible de ramener la tutelle des parents sur le mineur, toujours grâce au juge aux affaires familiales, sur la demande de l'enfant cette fois-ci.

Émancipation résultant du mariage[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Mariage en France.

Le mineur qui se marie est émancipé de plein droit. L'émancipation est définitive et survit à la dissolution du mariage lorsque celle-ci se produit avant que l'époux ait atteint l'âge de la majorité.

En France, cette disposition n'a plus vraiment d'importance après 2006 puisque la nubilité (âge légal pour se marier) a rejoint la majorité civile.

Effets de l'émancipation[modifier | modifier le code]

Tout d'abord, elle met fin à l'autorité parentale et à l'incapacité du mineur, donc à l'administration légale et à la tutelle[2]. Cependant, dans certains domaines, l'émancipation ne produit aucun effet :

  • Un mineur émancipé doit obtenir le consentement de ses parents pour se marier, faire un contrat de mariage, ou être adopté[3].
  • Un mineur émancipé peut devenir commerçant, s'il obtient une autorisation du juge en ce sens[4].
  • Un mineur émancipé ne peut conclure de PACS, ce pacte nécessitant la majorité, soit 18 ans[5].

Références[modifier | modifier le code]

  1. Article 478 du Code civil en vigueur du 7 juillet 1974 au 1er janvier 2009
  2. Articles 481 et 482 du Code civil en vigueur du 15 juin 1965 au 1er janvier 2009
  3. Article 481 du Code civil en vigueur du 15 juin 1965 au 1er janvier 2009
  4. Art. L.121-2 du code du commerce suite à la loi du 15 juin 2010
  5. Article 515-1 du Code Civil, selon la loi du 15 novembre 1999, instituant le PACS

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens internes[modifier | modifier le code]