Élection territoriale en France

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Politique en France
Image illustrative de l'article Élection territoriale en France
Ve République (Constitution)



L'élection territoriale était un nouveau type d'élection, créé par la loi 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales[1] et abrogé par la loi du 17 mai 2013[2].

Elle avait pour but d'élire des élus siégeant à la fois dans les conseils régionaux et dans les conseils généraux : les conseillers territoriaux.

Ceux-ci auraient du être élus au sein de cantons rénovés, et le Conseil général aurait été composé des conseillers territoriaux élus dans le département. Le Conseil régional aurait été, lui, constitué « des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région »[3].

Les premières élections étaient prévues courant mars 2014, en même temps que les élections municipales mais, à la suite des élections présidentielle et législatives de 2012, la nouvelle majorité de gauche a décidé de revenir sur la création du conseiller territorial, conformément aux engagements de François Hollande lors de son discours électoral de Dijon de créer, pour les élections départementales, « un nouveau mode de scrutin qui devra assurer une proximité mais aussi une meilleure représentation de toutes les sensibilités, et respecter le principe de parité posé dans la Constitution »[4].

En conséquence, l'élection des conseillers territoriaux a été abandonnée par la loi du 17 mai 2013 sans avoir jamais été appliquée.

La réforme[modifier | modifier le code]

La réforme des collectivités territoriales[modifier | modifier le code]

Cette réforme, voulue par Nicolas Sarkozy, vise, selon ses auteurs, à plus de simplicité, de clarté et de transparence démocratique au sein des collectivités, ainsi qu'à préserver les acquis de la décentralisation[5]. Il y a aussi un but budgétaire, le nombre de conseillers (départemental et régional) est de environ 6 000, ce nombre devrait passer à environ 3 000 conseillers territoriaux[6].

Le comité Balladur (Comité pour la réforme des collectivités locales, créé par décret du président de la République le 22 octobre 2008), proposait que les conseillers territoriaux soient élus lors d'un scrutin de liste proportionnel à deux tours, avec une prime majoritaire. Les premiers de liste siégeraient au département ainsi qu'à la région ; les suivants dans la seule assemblée départementale. Toutefois l'option retenue par le projet de loi était différente, prévoyant un scrutin majoritaire à 80 %, avec comme circonscription des cantons redécoupés d'en moyenne 20 000 habitants, et 20 % de proportionnelle, au niveau départemental, tous ces élus siégeant dans les deux assemblées[7]. La part de 20 % de proportionnelle est supprimée au cours de la discussion parlementaires, impliquant des cantons plus petits.

La répartition des cantons, et donc de conseillers territoriaux par département, fixé à l'article 6 de la loi de réforme des collectivités territoriales adoptée par le parlement et à son tableau annexe, a été annulée par le Conseil constitutionnel[8] car violant le principe d'égalité devant le suffrage, compte tenu de l'écart excessif du nombre de conseillers territoriaux prévus pour la Meuse, le Cantal, l'Aude, de la Mayenne, de la Savoie par rapport à la population de leurs régions respectives.

Une nouvelle loi devra fixer le nombre des cantons rénovés, et une diminution globale du nombre de cantons est à prévoir, avec environ 3 500 cantons (chiffres du tableau censuré) contre plus de 4 000 actuellement. Le nouveau découpage cantonal devra respecter les limites des circonscriptions législatives, ainsi que la règle selon laquelle toute commune de moins de 3 500 habitants doit être entièrement comprise dans le même canton[9].

La loi prévoit que le redécoupage électoral devra être revu entre chaque élection territoriale.

Afin de limiter le nombre de triangulaires au second tour, la loi relève de 10 % à 12,5 % des électeurs inscrits le nombre de suffrages nécessaires pour pouvoir participer au second tour[10]. Ce point, qui a fait l'objet de débats animés au parlement, a été validé par le Conseil constitutionnel[11].

Dispositions transitoires[modifier | modifier le code]

Afin de permettre la première élection des conseillers territoriaux en 2014, la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux[12] a réduit le mandat des conseillers régionaux élus en 2010 à quatre ans, et celui des conseillers généraux élus en 2011 à trois ans, au lieu de six ans habituellement pour les deux mandats.

Caractéristiques[modifier | modifier le code]

Mode d'élection[modifier | modifier le code]

Conformément à l'article 1er de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales[1], les conseillers territoriaux sont élus pour 6 ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral, titre qui concerne actuellement l'élection des conseillers généraux. Le code électoral doit être révisé ultérieurement dans ce but[13].

Dans l'attente de l'adoption de ce texte, il n'est pas possible de détailler le régime d'élection des conseillers territoriaux, au-delà du relèvement du seuil permettant de participer au second tour de ces élections.

En effet, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % des voix des électeurs inscrits (sauf lorsqu'il est arrivé premier ou second lors du premier tour[14]), alors qu'il fallait 10 % pour le second tour des élections cantonales.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
  2. Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
  3. Article 5 de la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
  4. François Hollande, « Discours de Dijon : (dans la page : pour une parité garantie dans nos départements, une solution : le scrutin binominal) », sur http://fr.scribd.com,‎ 3 mars 2012 (consulté le 20 novembre 2013)
  5. Site du ministère de l'Intérieur
  6. Site du gouvernement
  7. « Projet de loi de réforme des collectivités territoriales présenté au nom de M. François Fillon, Premier ministre, par M. Brice Hortefeux, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales », sur http://www.senat.fr,‎ 21 octobre 2009 (consulté le 21 février 2011)
  8. « Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 » (consulté le 21 février 2011)
  9. Article 3 de la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
  10. Article 2 de la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
  11. Michel Verpeaux, « La réforme des collectivités territoriales : la fin — provisoire — du parcours », Revue Lamy des collectivités territoriales, no 64,‎ janvier 2011, p. 52-57 (ISSN 1770-1775)
  12. Loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
  13. « Projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, présenté au nom de M. François Fillon, Premier ministre, par M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales », sur http://www.senat.fr,‎ 21 octobre 2009 (consulté le 21 février 2011), adopté en conseil des ministres le 21/10/09, en même temps que les projets des lois adoptés cités en introduction et qu'un projet de loi organique, site du Sénat.
  14. Alinéas 8 et 9 de l'article L.210-1 du Code électoral

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]