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- dernière édition : 4e édition, LGDJ, 2013, avec Patrice Jourdain et Suzanne Carval). Traité de droit civil sous la direction de Jacques Ghestin : Les effets...20 kio (2 637 mots) - 23 décembre 2023 à 06:08
- pour l’essentiel , de la catégorie des fautes intentionnelles. — (Suzanne Carval, La responsabilité civile dans sa fonction de peine privée, L.G.D.J