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moyens juridiques dont dispose l'administration. Manifestation d'une volonté, celle de la puissance publique, l'acte administratif unilatéral est un acte juridique...28 kio (3 663 mots) - 16 octobre 2023 à 10:05- termes ou de vocabulaire juridiques. Tribunal Cour d'appel Cour de cassation Conseil d'État Conseil constitutionnel Requête : acte administratif permettant...3 kio (250 mots) - 11 mars 2024 à 00:07
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- celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés...33 kio (4 034 mots) - 14 février 2024 à 13:11
Cancel culture (redirection depuis Culture de l'annulation)Isabelle Hachey, « Je suis prof », sur La Presse, 20 octobre 2020. « Annulation », sur lerobert.com (consulté le 14 mai 2022). J. M, « Linguistiquement...39 kio (3 534 mots) - 2 mars 2024 à 01:52
Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (catégorie Organisation juridique internationale)leurs besoins juridiques en ligne dans les 17 pays OHADA en Afrique. Elle permet en outre de créer leurs statuts et documents juridiques conformes au Droit...35 kio (4 114 mots) - 22 mars 2024 à 16:59- publics et de préserver la sécurité juridique des actes administratifs, et la stabilité des situations juridiques : Le premier fondement est celui de...3 kio (356 mots) - 11 février 2020 à 01:27
- Recours pour excès de pouvoir en France (section Acte à caractère décisoire exclusivement de nature infra-législative)contre des actes pris sur le fondement des dispositions annulées. » (sur cette affaire: Lionel Costes, Jean-Baptiste Auroux, « Annulation par le conseil...21 kio (2 585 mots) - 31 janvier 2024 à 10:51
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