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Ecuador, 12 de Abril del 2022.- Informe para primer debate del proyecto de Ley Orgánica que Regula el Uso Legítimo de la Fuerza. . Informe para primer debate del proyecto de Ley Orgánica Reformatoria a la Ley Orgánica de Ordenamiento Territorial, Uso y Gestión del Suelo, para la adecuación de los planes de Desarrollo y Ordenamiento Territorial correspondiente de los Gobiernos Autónomos Descentralizados. . Informe para primer debate del proyecto de Código Orgánico Integral Agropecuario. . Informe para primer debate del proyecto de Ley Reformatoria de la Ley Orgánica del Consejo de Participación Ciudadana y Control Social, que incluye al Voluntariado como condición de medida de Acción Afirmativa. . Informe para primer debate del proyecto de Ley Orgánica para el Fortalecimiento de la Consulta Popular y la Participación Política. . Informe para primer debate del proyecto de Ley de Emergencia del Agua Potable de los cantones Esmeraldas, Rioverde y Atacames. . Proyecto de Resolución que solicita la declaratoria del estado de emergencia sobre los ecosistemas vulnerables, que actualmente atraviesan déficit hídrico a nivel nacional. Asambleísta

Daniel Noboa. Foto Fernando Sandoval / Asamblea Nacional
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Source CONTINUACIÓN DE LA SESIÓN NO. 766 DEL PLENO DE LA ASAMBLEA NACIONAL. ECUADOR, 12 DE ABRIL DE 2022
Auteur Asamblea Nacional del Ecuador from QUito, Ecuador
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